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Le comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF)

Comme son nom l'indique, le comité coordonne les actions entre la Commission et les États membres et entre ces derniers dans le domaine de la lutte antifraude. À titre complémentaire, le comité est chargé de conseiller dans toute question relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté.

ACTE

Décision 94/140/CE de la Commission, du 23 février 1994, portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Une bonne gestion des finances communautaires implique une lutte efficace contre la fraude. Les États membres, en étroite coopération avec la Commission, ont la responsabilité d'adopter des mesures concrètes en vue de protéger effectivement les intérêts financiers et non financiers de la Communauté. De plus, la Commission exerce ses responsabilités dans son rôle visant à assurer la bonne exécution du budget communautaire.

La présente décision vise à instituer un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (Cocolaf). Le Cocolaf est présidé par un représentant de la Commission. Le comité se compose de deux représentants de chaque État membre qui peuvent être assistés par deux représentants des autorités nationales compétentes concernées, ainsi que des représentants des services intéressés de la Commission. En accord avec la Commission, des groupes de travail peuvent être constitués.

Toute personne ayant une compétence particulière peut être invitée par le président à participer aux travaux du comité.

En cas de nécessité, la Commission peut fixer un délai avant lequel le comité doit rendre son avis.

Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à

  • la prévention et la répression de la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la CE;
  • la coopération entre autorités compétentes des États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté;
  • la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, y compris la protection de l'euro, billets et pièces, contre le faux monnayage;
  • la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, y compris les aspects policiers et judiciaires.

Les membres du comité peuvent demander à la Commission que le comité soit consulté sur n'importe quel sujet qui entre dans ses compétences. Le comité se réunit sur convocation de la Commission.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 94/140/CE01.03.1994-Journal officiel L 61 du 04.03.1994

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2005/223/CE17.03.2005-Journal officiel L 71 du 17.03.2005
Dernière modification le: 19.04.2005
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