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Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2002 à 2005

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L'Union européenne met en place le système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. Ce système simplifie et harmonise les procédures des différents régimes existants afin d'améliorer le taux d'accès des pays en développement au marché communautaire tout en assurant la promotion des normes sociales fondamentales et des normes environnementales.

ACTE

Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [Journal officiel L 346 du 31.12.2001] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à prolonger le schéma des préférences généralisées de la Communauté en faveur des pays en voie de développement jusqu'au 31 décembre 2005.

Il prévoit:

  • un régime général;
  • un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs ;
  • un régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement;
  • un régime spécial en faveur des pays les moins avancés;
  • et, enfin, un régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues.

Régime général

Selon ce règlement, les produits considérés comme non sensibles, importés dans la Communauté en provenance des pays en développement bénéficiaires, sont exonérés de droits de douane. Quant aux marchandises relevant du secteur du textile et de l'habillement, elles ne bénéficient que d'une réduction de 20 % des droits du tarif douanier commun (TDC). Les produits classés comme sensibles, bénéficient d'une réduction de 3,5 points de pourcentage des droits du TDC.

Ces préférences tarifaires s'appliquent aux importations des produits originaires des pays en développement bénéficiaires. Le cumul régional de l'origine est envisagé afin d'encourager les groupements régionaux. Les pays bénéficiaires du système de préférences généralisés (SPG) sont visés à l'annexe I du règlement.

Le présent règlement prévoit le retrait du bénéfice du SPG pour les pays n'ayant plus besoin d'un traitement préférentiel. Cela concerne les pays classés par la Banque mondiale comme pays à revenus élevés et ayant atteint un niveau de développement industriel déterminé calculé selon une formule prévue par le règlement (index de développement), et ce pendant 3 années consécutives. Si pendant une durée équivalente, ces critères ne sont pas remplis par le pays exclu, il est à nouveau intégré dans la liste des pays bénéficiaires du SPG.

En application du principe de graduation, les préférences tarifaires prévues par ce règlement sont supprimées pour les pays bénéficiaires et les produits appartenant à un secteur donné, si pendant trois années consécutives le pays concerné se trouve dans l'un des deux cas suivants:

  • son index de développement atteint un taux déterminé défini par ce règlement et les importations communautaires en provenance de ce pays de tous les produits du secteur concerné dépassent 25 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires;
  • son index de développement atteint un taux déterminé défini par le règlement, l'index de spécialisation du secteur concerné dépasse le seuil correspondant à l'index de développement de ce pays et les importations communautaires en provenance de ce pays de tous les produits du secteur concerné dépassent 2 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires.

Les préférences tarifaires sont rétablies lorsque pendant trois années consécutives aucun de ces critères n'est rempli.

Régimes spéciaux d'encouragement

Le SPG prévoit la possibilité pour les pays bénéficiaires de souscrire à des régimes incitatifs leur permettant de bénéficier d'une diminution supplémentaire des droits de douane de 5 points de pourcentage sur leurs exportations vers la Communauté. Ainsi, la réduction totale devient de 8,5 points de pourcentage.

Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs peut être accordé aux pays apportant la preuve qu'ils appliquent une législation incorporant les règles arrêtées dans les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT):

  • n° 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire;
  • n° 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective ;
  • n° 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession;
  • et n° 138 et 182 sur l'abolition effective du travail des enfants.

Ce régime spécial peut également être accordé aux pays dont la législation incorpore l'essentiel des règles précitées et qui sont engagés dans un processus clair et définitif d'application de celles-ci. Dans ce cas, l'octroi du régime peut s'effectuer pour une période limitée. Pour que ce régime soit reconduit, le pays bénéficiaire doit justifier les progrès accomplis en la matière.

Le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement bénéficie aux importations de produits de la forêt tropicale originaires des pays qui appliquent effectivement une législation nationale intégrant les normes et les orientations internationalement reconnues relatives à la gestion durable des forêts tropicales (essentiellement celles de l'Organisation internationale des bois tropicaux).

Les pays désirant bénéficier de ces régimes doivent adresser leurs demandes à la Commission qui les examine et vérifie l'application effective par ces pays des normes sociales et environnementales requises avant de prendre sa décision.

Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

Le présent règlement incorpore l'initiative « Tout sauf les armes » adoptée par le règlement (CE) n° 416/2001 du 28 février 2001. En effet, la Communauté accorde à tous les produits originaires des pays les moins avancés, à l'exclusion des armes et munitions, la franchise des droits de douane sans aucune limite quantitative. Cependant, le régime de libre accès sera graduellement mis en place pour ce qui concerne les bananes à partir de 2002 et pour ce qui concerne le riz et le sucre entre 2006 et 2009. En attendant, ces produits se voient appliquer un contingent tarifaire global à droit nul (règlement (CE) n° 1381/2002 du 29 juillet 2002 et règlement (CE) n° 1401/2002 du 31 juillet 2002).

Régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues

Un régime spécifique de suspension totale des droits du TDC applicables aux produits industriels et agricoles est institué en faveur des pays du Pacte andin, d'Amérique centrale et du Pakistan. Ce régime a pour but de favoriser la stabilité politique, économique et sociale de ces pays menacés par la production et le commerce de la drogue.

La Commission est chargée du contrôle et de l'évaluation des effets de ce régime sur les pays bénéficiaires ainsi que de l'évaluation de leur développement social et de leur politique environnementale.

Retrait temporaire

L'octroi des préférences tarifaires peut être retiré temporairement pour l'ensemble ou une partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire dans certaines circonstances :

  • pratique de toute forme d'esclavage ou de travail forcé;
  • violation grave et systématique des droits sociaux fondamentaux et des principes du droit du travail (liberté syndicale, négociation collective, travail des enfants, etc.);
  • exportation de produits fabriqués dans les prisons;
  • déficience du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue;
  • fraude, irrégularités et manquement systématique aux règles d'origine;
  • pratiques commerciales déloyales;
  • atteinte aux objectifs des conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.

Le règlement précise le contenu général de la coopération administrative exigée de la part des pays bénéficiaires notamment en matière de contrôle de l'origine des marchandises. Il fixe la procédure gouvernant le déroulement de l'enquête menée par la Commission avant de prendre une décision positive ou négative concernant le retrait temporaire des préférences ainsi que les modalités de participation du pays concerné à cette enquête.

Dispositions de sauvegarde

Le règlement prévoit également une clause de sauvegarde permettant à la Commission de suspendre les préférences tarifaires et de rétablir les droits du TDC si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents. La décision de la Commission est prise, suite à une enquête, dans les trente jours suivant la consultation du comité des préférences généralisées. En cas d'urgence, la Commission peut prendre toute mesure préventive nécessaire.

RÉFÉRENCES

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Règlement (CE) n° 2501/200101.01.2002-

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2211/200322.12.2003-JO L 332 du 19.12.2003
Dernière modification le: 04.11.2005
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