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Aspects relatifs au commerce des services

La présente décision établit un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services afin de favoriser l'expansion de ce commerce et sa libéralisation progressive par la voie des négociations tout en garantissant une réglementation transparente et une participation croissante des pays en voie de développement.

ACTE

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994).

SYNTHÈSE

L'accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS en anglais) est le premier ensemble de règles et de disciplines convenues au plan multilatéral pour régir le commerce international des services. Il se compose de trois éléments: un cadre général contenant des obligations fondamentales qui concernent tous les membres de l'OMC, des listes nationales d'engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et, enfin, des annexes fixant des conditions spéciales applicables à différents secteurs.

Cadre général

L'accord se distingue par sa portée universelle. Il s'applique à tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis par les pouvoirs publics. Il s'applique également à toutes les mesures applicables aux services prises à tous les niveaux de gouvernement (central, régional, local, etc.). L'accord définit quatre modes de fourniture:

  • fourniture d'un service par un pays membre à destination d'un autre membre (exemple: appels téléphoniques internationaux);
  • fourniture d'un service sur le territoire d'un pays membre à destination d'un consommateur de tout autre membre (exemple: tourisme);
  • fourniture d'un service grâce à une présence commerciale d'un membre sur le territoire d'un autre membre (exemple: services bancaires);
  • fourniture d'un service par des personnes d'un pays membre sur le territoire de tout autre membre (exemples: projets de construction, mannequins de mode, consultants).

L'accord repose sur le principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) selon lequel chaque membre doit accorder sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services et fournisseurs d'un autre membre. Cependant, certaines exceptions sont prévues dans le contexte d'activités de services spécifiques dans le cadre d'une liste d'exemption de l'obligation NPF. En effet, chaque gouvernement a consigné dans sa liste nationale les services pour lesquels il garantit l'accès à son marché en précisant les limitations qu'il souhaite maintenir à cet accès.

Par ailleurs, les membres d'un accord d'intégration économique sont autorisés à libéraliser entre eux leur commerce de services sans avoir à l'étendre aux autres membres du GATS à condition que cela couvre un nombre substantiel de secteurs et que leur accord prévoie l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination.

Afin d'assurer le plus de transparence possible, l'accord prévoit l'obligation pour les gouvernements de publier toutes les lois et réglementations pertinentes. Ces mesures doivent être administrées de façon raisonnable, objective et impartiale.

Les accords bilatéraux conclus entre gouvernements concernant la reconnaissance de qualifications doivent être ouverts aux autres membres qui souhaiteraient négocier leur accession à ces accords. Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n'abusent pas de leur position. De même, les membres doivent se consulter au sujet des pratiques commerciales pouvant limiter la concurrence, en vue de les éliminer.

Quant aux paiements et aux transferts internationaux concernant les transactions courantes en rapport avec les engagements spécifiques pris en vertu du GATS, ils ne doivent pas faire l'objet de restrictions sauf en cas de difficultés de balance de paiements et sous certaines conditions.

Les engagements spécifiques

Les dispositions relatives à l'accès aux marchés et au traitement national ne constituent pas des obligations générales mais des engagements spécifiques repris dans des listes nationales annexées au GATS et faisant partie intégrante de l'accord. Ces listes identifient les services et les activités des services pour lesquels l'accès aux marchés est garanti et spécifient les conditions auxquelles cet accès est subordonné. Étant consolidés, ces engagements ne peuvent être modifiés ou retirés qu'après négociation d'une compensation avec le pays affecté.

Ainsi, chaque membre doit accorder aux services et fournisseurs de services des autres membres un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des engagements spécifiés dans sa liste nationale.

L'accord repose également sur le principe du traitement national. En effet, dans les secteurs mentionnés par chaque pays membre et selon les conditions qui y sont indiquées, chaque gouvernement doit accorder aux services et fournisseurs de tout autre membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services et fournisseurs de services similaires.

La libération progressive

Le GATS prévoit, dans un délai de cinq ans, des négociations en vue d'élever le niveau de libération du commerce des services. Cette libération devra porter tant sur le renforcement des engagements prévus dans les listes que sur la réduction des effets restrictifs des mesures prises par les gouvernements.

Questions sectorielles

Un certain nombre d'annexes portant sur divers secteurs des services font partie du GATS. Ces annexes ont été conçues pour prendre en compte certaines spécificités des secteurs en question.

L'annexe sur le mouvement des personnes physiques autorise les gouvernements à négocier des engagements spécifiques applicables au séjour temporaire de personnes physiques sur leur territoire en vue de la prestation d'un service. L'accord ne s'applique pas à l'emploi permanent ni aux mesures concernant la citoyenneté et la résidence.

Quant à l'annexe sur les services de transport aériens, il exclut du champ d'application du GATS les droits de trafic et les services liés à ces droits (il s'agit essentiellement d'accords bilatéraux sur les services aériens qui octroient des droits d'atterrissage). Le GATS s'applique par contre aux services de réparation et de maintenance des aéronefs, à la vente ou à la commercialisation des services de transport aérien et aux services informatisés de réservation.

L'annexe sur les services financiers (surtout les services bancaires et les services d'assurance) reconnaît le droit des gouvernements de prendre des mesures tendant à protéger les investisseurs, les déposants, les titulaires de police d'assurance. L'accord exclut de son champ d'application les services fournis par les banques centrales.

Enfin, l'annexe sur les télécommunications stipule que les gouvernements doivent accorder aux fournisseurs de services étrangers un accès aux réseaux publics de télécommunication suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

Dispositions institutionnelles

Ces dispositions concernent notamment les consultations et le règlement des différends ainsi que l'institution d'un Conseil des services. Les compétences de ce Conseil sont définies dans une décision ministérielle.

La poursuite des négociations

A la fin de l'Uruguay Round, les gouvernements ont convenu de poursuivre les négociations dans quatre domaines: télécommunications de base, transports maritimes, mouvements des personnes physiques et services financiers. D'autres négociations devraient par ailleurs s'ouvrir sur les subventions, les marchés publics et les mesures de sauvegarde.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 94/800/CE

22.12.1994

-

JO L 336, 23.12.1994

ACTES LIÉS

Décision 97/838/CE du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base [Journal officiel L 347 du 18.12.1997].
Conformément aux engagements pris dans le GATS, un protocole sur les services de télécommunication de base a été signé à Genève le 15 avril 1997. Cet accord, d'une part, ouvre à la concurrence les services de téléphonie classique et de transmission électronique de données, de télex et de télécopie et, d'autre part, établit un certain nombre de règles pour les entreprises de télécommunication qui investissent hors du territoire national où elles sont établies.

Décision 1999/61/CE du Conseil du 14 décembre 1998 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers [Journal officiel L 20 du 27.1.1999].
A l'issue des négociations postérieures au cycle de l'Uruguay sur les services financiers visant à inclure ces derniers dans le GATS sur une base permanente et selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF), un cinquième protocole sur les services financiers a été annexé au GATS. Il prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les nouvelles listes négociées indiquées à l'annexe du protocole.

Dernière modification le: 18.05.2011
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