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Aspects relatifs au commerce des marchandises

La Communauté européenne s'engage à libéraliser le commerce des biens industriels et agricoles dans des conditions de concurrence loyale et à réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires dans les échanges de marchandises.

ACTE

Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) [Journal officiel L 336 du 23.12.1994].

SYNTHÈSE

ACCÈS AUX MARCHÉS

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)

Il s'agit du texte de base contenant les règles générales qui doivent régir le commerce des marchandises, les règles spécifiques étant fixées par les accords sectoriels institués par l'Acte final. Le GATT de 1994 a englobé le GATT de 1947 et tous les instruments juridiques adoptés avant l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'accord général pose un certain nombre de principes fondamentaux issus du GATT de 1947 notamment:

  • Le principe du traitement général de la nation la plus favorisée: selon lequel chaque membre de l'OMC accorde au produit d'un autre membre un traitement non moins favorable que le traitement qu'il accorde aux produits similaires de tout autre pays (concept de non-discrimination).
  • Le principe du traitement national en matière d'imposition et de réglementations intérieures: selon lequel chaque membre de l'OMC accorde aux produits d'un autre membre un traitement réglementaire et fiscal non moins favorable que le traitement qu'il réserve à ses produits nationaux.

L'accord prévoit également l'abaissement et la consolidation des droits de douane, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et l'obligation de notification des entreprises commerciales d'État. L'accord traite des droits antidumping et réglemente les subventions et les mesures de sauvegarde. Quant aux dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends, elles ont été explicitées par les règles de l'OMC en matière de règlement des différends.

Par ailleurs, il établit un certain nombre de critères relatifs aux zones de libre-échange et aux unions douanières ainsi que des obligations incombant aux membres de ces zones et unions. Des dispositions ajoutées en 1965 prévoient des règles et des avantages spéciaux pour les pays en développement.

Le Protocole de Marrakech

Le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 est l'instrument juridique qui incorpore dans le GATT de 1994 les listes de concessions et d'engagements concernant les marchandises négociées pendant le Cycle d'Uruguay, et établit leur authenticité et les modalités de leur mise en œuvre. En effet, chaque membre de l'OMC établit une liste de concessions concernant les marchandises. Cette liste fait partie intégrante du GATT de 1994. Chaque liste reprend toutes les concessions offertes par le Membre concerné pendant le Cycle d'Uruguay ou lors de négociations antérieures. En vertu de l'article II du GATT de 1994, chaque Membre est tenu d'accorder aux autres membres, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante.

Produits industriels

S'agissant des produits industriels, L'objectif du cycle de l'Uruguay était de réduire les obstacles tarifaires d'au moins un tiers en cinq ans et d'accroître le nombre de droits de douane consolidés (pour lesquels les gouvernements s'engagent à ne pas relever le niveau des droits). Ainsi, les réductions tarifaires consenties par chaque Membre sont mises en œuvre en cinq tranches égales, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve des mentions contraires que pourraient contenir les listes de concessions.

Grâce à ces engagements, les droits de douane perçus par les pays développés sur les produits industriels importés de toutes les régions du monde ont été réduits de 40 % en moyenne, passant de 6,3 % à 3,8 %.

En ce qui concerne la Communauté européenne, près de 40 % de ses importations industrielles s'effectueront à droit nul. En effet, les droits de douane appliqués par la CE sur les produits industriels sont parmi les plus bas du monde et la plus part d'entre eux auront disparu à l'horizon 2004, conformément aux engagements pris par la Communauté lors du cycle de l'Uruguay.

Produits agricoles

Conformément à l'accord sur l'agriculture, l'accès aux marchés des produits agricoles est désormais soumis à un régime reposant uniquement sur des droits de douane. Les mesures non tarifaires à la frontière sont remplacées par des droits de douane assurant une protection équivalente. Les nouveaux droits de douane résultant du processus de « tarification », ainsi que les autres droits frappant les produits agricoles, devraient être réduits de 36 % en moyenne en six ans dans le cas des pays développés et de 24 % en dix ans dans le cas des pays en développement. Les pays les moins avancés ne sont pas tenus de procéder à des réductions.

Les membres de l'OMC sont tenus de réduire aussi bien les dépenses au titre des subventions à l'exportation que les quantités d'exportations subventionnées en ce qui concerne des produits déterminés. Pour les produits ne faisant pas l'objet d'engagements de réduction en matière de subventions à l'exportation, l'accord sur l'agriculture précise qu'aucune subvention de ce type ne pourra, à l'avenir, être utilisée. Les pays développés sont tenus de réduire la valeur des subventions directes à l'exportation de 36 % par rapport au niveau de la période de base 1986-1990 pendant une période de mise en œuvre de six ans et d'abaisser la quantité des exportations subventionnées de 21 pour cent pendant la même période. Les pays en développement doivent procéder à des réductions équivalant aux deux tiers des réductions effectuées par les pays développés, sur une période de dix ans (réduction nulle pour les pays les moins avancés).

Quant aux mesures de soutien internes aux agriculteurs (soutien des prix), elles sont réglementées au moyen d'une réduction de la mesure globale du soutien total (MGS totale). Les pays développés se sont engagés à réduire leur MGS totale de 20 % sur six ans (1986-1988 étant la période de base utilisée pour le calcul des réductions). Les pays en développement doivent réduire leur MGS totale de 13 % sur dix ans. Ces engagements ne s'appliquent pas aux mesures ayant un effet de distorsion nul ou minime sur le commerce (mesures dites de « catégorie verte », comme la recherche ou la formation agricoles fournies dans le cadre de programmes publics).

Cet ensemble de mesures est conçu comme un processus continu ayant pour objectif à long terme des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection dans le domaine agricole.

Textiles et vêtements

L'arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvre les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT. En effet, cet accord a consacré un régime dérogatoire en légalisant les accords bilatéraux d'autolimitation entre États, autrement dit les restrictions quantitatives, interdites par le GATT.

Les négociations du cycle de l'Uruguay avaient pour objectif d'assurer une intégration sans heurts du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994. C'est ainsi que l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) prévoit le démantèlement par étape de l'Arrangement multifibres (AMF) avant le 1er janvier 2005. Il s'agit de l'élimination progressive des restrictions quantitatives, notamment des contingents bilatéraux négociés dans le cadre de l'AMF. L'intégration signifie qu'une fois le produit intégré le commerce de ce produit est régi par les règles générales du GATT de 1994. Le programme d'intégration comprend quatre étapes et tous les produits doivent être intégrés le 1er janvier 2005 au plus tard. L'accord prévoit également que toutes les restrictions à l'importation de textiles et de vêtements ne relevant pas de l'AMF doivent être notifiées et mises en conformité avec le GATT dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'ATV ou éliminées progressivement dans un délai ne dépassant pas la durée de l'accord (d'ici à 2005).

Des mesures de sauvegarde pourront être prises pour les pays dont les industries locales éprouveront des difficultés à s'adapter. Ces mesures d'une durée maximum de trois ans feront l'objet d'une surveillance stricte de la part du Comité de surveillance textile.

RÈGLES CONCERNANT LES MESURES NON TARIFAIRES

Obstacles techniques au commerce

l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a pour objectif de garantir que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité, ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce international. L'accord reconnaît le droit des pays d'adopter de telles mesures à partir du moment où elles participent à la réalisation d'un objectif légitime comme la protection de la santé ou de la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement. Les règlements techniques et les normes ne doivent pas avoir pour effet la discrimination entre les produits nationaux et les produits similaires importés. Parallèlement, l'accord encourage le recours aux normes internationales ainsi que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.

L'accord contient un code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par les institutions du gouvernement central ainsi que les dispositions relatives à l'élaboration et à l'application des règlements techniques pour les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux. L'accord prévoit que les procédures d'évaluation de la conformité des produits aux normes nationales ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des produits importés. L'accord prévoit également la mise en place de points d'information nationaux afin de faciliter l'accès aux renseignements sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité dans chaque pays membre.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) concerne toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les mesures SPS sont définies comme étant les mesures appliquées pour protéger la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires; ou pour protéger un pays des dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites.

L'accord reconnaît aux pays membres le droit de prendre des mesures SPS fondées sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces mesures n'aient pas un effet discriminatoire à l'égard d'autres pays. De plus, les mesures SPS ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes. Les pays membres sont encouragés à établir leurs mesures sur la base de normes, directives ou recommandations internationales chaque fois que cela est possible. L'application des normes peut être contestée et une procédure de règlement des différends est instituée.

ADMINISTRATION DOUANIÈRE ET COMMERCIALE

Évaluation en douane

Lorsque les droits de douane sont prélevés sur une base ad valorem, il est important d'établir une procédure claire pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. En effet, l'évaluation en douane peut, lorsqu'elle est effectuée selon des règles inéquitables, avoir l'effet d'une mesure de protection non tarifaire et être plus restrictive que le droit de douane lui-même.

L'accord sur la valeur en douane reconnaît que cette valeur devrait, en principe, être fondée sur la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réel des marchandises. Dans les cas bien précis où la valeur transactionnelle ne peut servir de base de détermination de la valeur en douane, l'accord prévoit cinq autres méthodes d'évaluation en douane, qui doivent être appliquées dans un ordre hiérarchique déterminé.

Inspection avant expédition

Afin d'éviter la fraude et de compenser les carences de leurs structures administratives, un certain nombre de pays en développement ont recours aux services de sociétés privées pour vérifier la qualité, la quantité, le prix et/ou la classification douanière des marchandises importées avant qu'elles ne soient exportées depuis le pays fournisseur. L'accord sur l'inspection avant expédition énonce les obligations incombant aux pays utilisateurs essentiellement en matière de non-discrimination, de transparence, de protection des renseignements commerciaux confidentiels et de vérification des prix.

Règles d'origine

Les règles d'origine, étant les critères nécessaires pour déterminer le pays d'origine d'un produit, elles ne doivent pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce international. L'accord sur les règles d'origine institue des disciplines dans l'application de ces règles. Il concerne les règles utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale. Le principal objectif de cet accord est l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles de façon que les mêmes critères soient appliqués par tous les membres de l'OMC, quel que soit le but de leur application.

En attendant cette harmonisation et pendant une période de transition, les membres de l'OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l'origine, et à ce que les règles d'origine n'aient pas d'effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Ces règles ne doivent pas davantage imposer des prescriptions indûment rigoureuses, ni exiger comme condition préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée à la fabrication ou à l'ouvraison.

Après la période de transition, dans un délai de trois ans, les membres doivent établir des règles d'origine harmonisées. Ces règles doivent être appliquées de manière égale et elles doivent être objectives, compréhensibles et prévisibles. Ce travail d'harmonisation est mené au sein du Comité des règles d'origine de l'OMC et d'un Comité technique placé sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes.

L'annexe 2 de l'accord contient une déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles.

Procédures de licences d'importation

Les licences d'importation peuvent être définies comme des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier d'un pays importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents. Les principaux objectifs de l'accord sur les procédures de licences d'importation sont de simplifier ces procédures et d'assurer leur transparence et leur prévisibilité pour faire en sorte qu'elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable.

MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE

Mesures antidumping

L'article VI du GATT de 1994 autorise les membres à appliquer des mesures antidumping. Ces mesures ne peuvent toutefois être imposées que si trois conditions sont réunies :

  • le produit est vendu à un prix à l'exportation inférieur à sa valeur normale, c'est-à-dire à un prix inférieur au prix comparable pratiqué pour le produit similaire sur le marché du pays exportateur;
  • les importations faisant l'objet du dumping doivent causer ou menacer de causer un dommage important à la branche de production nationale du pays importateur;
  • l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important causé à la branche de production doit être clairement établie.

L'accord sur la mise en œuvre des mesures antidumping s'appuie sur l'accord négocié lors du Tokyo Round, mais il introduit des règles plus précises et plus claires en ce qui concerne la méthode de détermination du dumping et les procédures à suivre pour mener les enquêtes. L'accord apporte davantage de transparence en prévoyant que les décisions antidumping doivent être notifiées sans délai au Comité des pratiques antidumping institué par l'accord. Il prévoit également une procédure de règlement des différends.

Subventions et mesures compensatoires

Le nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires, contrairement à celui issu du Tokyo Round, définit le terme « subvention » et indique que seules les subventions spécifiques sont assujetties à ses disciplines. Il énonce les critères permettant de déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production. L'accord classe les subventions dans une des trois catégories suivantes: celles qui sont prohibées, celles pouvant donner lieu à une action et celles ne pouvant donner lieu à une action. L'accord prévoit des mesures correctives différentes pour chaque catégorie de subventions.

L'accord contient également des dispositions concernant l'utilisation des mesures compensatoires c'est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l'effet de la subvention. Il s'agit de règles similaires à celles qui s'appliquent dans le cas des actions antidumping.

Sauvegardes

L'accord sur les sauvegardes établit les règles pour l'application des mesures de sauvegarde prévues par l 'article XIX du GATT de 1994. En effet, cet article permet aux membres de l'OMC de prendre une mesure de sauvegarde sur une base non discriminatoire pour limiter les importations lorsque certaines conditions sont réunies, pour protéger une branche de production nationale d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causés par un accroissement des importations.

L'accord interdit les mesures dites de la « zone grise » telles que les mesures d'autolimitation des exportations ou les autres arrangements de partage du marché. L'accord prévoit également une clause d'extinction pour toutes les mesures de sauvegarde existantes. De plus, il donne des précisions sur les procédures et les règles à suivre pour prendre des mesures de sauvegarde.

AUTRES RÈGLES RELATIVES AUX MARCHANDISES

Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)

L'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (MIC) reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce. Les membres de l'OMC s'engagent à ne pas appliquer de MIC qui soient incompatibles avec le principe du traitement national établi par le GATT ou avec l'interdiction des restrictions quantitatives. L'accord dresse en annexe une liste exemplative des MIC incompatibles avec ces dispositions (obligation d'achat d'une quantité déterminée de produits d'origine nationale, …)

Toutes les MIC doivent être notifiées et éliminées dans un délai de deux ans pour les pays développés, de cinq ans pour les pays en développement et de sept ans pour les pays moins avancés. La surveillance de ces engagements est assurée par un Comité des mesures concernant les investissements.

Par ailleurs, les membres ont décidé de déterminer ultérieurement s'il conviendrait de compléter l'accord par des dispositions relatives à la politique en matière d'investissement et à la politique en matière de concurrence.

Dispositions relatives à la balance des paiements

Le GATT de 1994 autorise les membres de l'OMC à imposer des restrictions au commerce à des fins de balance des paiements. Le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements clarifie les dispositions du GATT de 1994 et renforce les procédures de consultation et de notification de mesures de restriction. Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

Entreprises commerciales d'État

L'article XVII du GATT de 1994 régit les activités des entreprises commerciales d'État (gouvernementales et non gouvernementales) afin d'assurer que les États n'utilisent pas leurs entreprises comme un mécanisme permettant de contourner les obligations de fond qui leur incombent au titre du GATT. Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII contient une définition précise des entreprises commerciales d'État et vise à accroître la surveillance de leurs activités au moyen de procédures de notification et d'examen renforcées.

Marchés publics

L'accord sur les marchés publics est l'un des quatre accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord de Marrakech (En décembre 1997, il a été mis fin à deux d'entre eux, qui visaient la viande bovine et les produits laitiers; l'accord restant traite du commerce des aéronefs civils). Ces accords ne sont applicables que pour les membres de l'OMC qui les ont expressément acceptés. La Communauté européenne fait partie de la vingtaine de membres de l'OMC qui ont signé et adopté ces accords.

L'accord sur les marchés publics, remplaçant l'ancien accord issu du Tokyo Round, vise à ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics dans un cadre assurant la transparence et la non-discrimination à l'encontre des produits et fournisseurs étrangers. Il couvre les marchés passés par des administrations non centrales (États d'un ensemble fédéral, provinces, cantons, grandes agglomérations). Il porte aussi bien sur les marchandises que sur les travaux et les services. Le cadre juridique mis en place par cet accord reflète, dans les grandes lignes, les règles communautaires en matière de marchés publics.

L'accord régit les marchés publics dont la valeur est supérieure à un certain montant: 130 000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux, unité de compte du FMI) pour l'acquisition de marchandises et de services par les entités de gouvernements centraux, 200 000 DTS pour les gouvernements sous centraux, 400 000 DTS pour les entreprises d'utilité publique et 5 000 000 DTS pour les marchés de construction.

L'accord couvre cinq secteurs d'activité: les ports, les aéroports, l'eau, l'électricité et les transports urbains. Il se fonde sur le principe de la réciprocité: les pays ne doivent ouvrir leurs marchés publics dans les secteurs indiqués qu'aux signataires de l'accord s'étant engagés dans le même secteur.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 94/800/CE

1.1.1995

-

JO L 336 du 23.12.1994

Dernière modification le: 10.04.2006

Voir aussi

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