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Adoption des accords de l'OMC

Par la présente décision, le Conseil adopte les textes juridiques issus des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay conclues par la signature de l'acte final de Marrakech et la création de l'Organisation mondiale du commerce

ACTE

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) [Journal officiel L 336 du 23.12.1994].

SYNTHÈSE

Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

Par la présente décision, le Conseil adopte, au nom de la Communauté européenne et dans la limite de ses compétences, les résultats des négociations du cycle de l'Uruguay qui ont été consignés dans l' acte final de Marrakech signé le 15 avril 1994 au Maroc par les représentants de la Communauté européenne et des États membres.

L'acte final de Marrakech comprend une liste d'accords multilatéraux et plurilatéraux ainsi que des décisions et des déclarations ministérielles qui clarifient des dispositions de certains accords. Les accords commerciaux multilatéraux étant les accords et les instruments juridiques connexes faisant partie intégrante des accords de l' OMC et qui sont contraignants pour tous les membres de l'OMC. Quant aux accords plurilatéraux, bien que faisant partie des accords de l'OMC, ils ne créent ni obligations ni droits pour les membres de l'OMC ne les ayant pas acceptés (exemple: l'accord sur les marchés publics).

L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce comporte plusieurs annexes contenant les accords de l'OMC. L'annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. Il s'agit de:

  • l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) (qui a englobé le GATT de 1947);
  • l'accord sur l'agriculture;
  • l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • l'accord sur les textiles et les vêtements;
  • l'accord sur les obstacles techniques au commerce;
  • l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce;
  • l'accord relatif aux mesures anti-dumping;
  • l'accord relatif à l'évaluation en douane;
  • l'accord sur l'inspection avant expédition;
  • l'accord sur les règles d'origine;
  • l'accord sur les procédures de licences d'importation;
  • l'accord sur les subventions et mesures compensatoires;
  • l'accord sur les sauvegardes.

L'annexe 1B de l'accord sur l'OMC contient l'accord général sur le commerce des services (GATS) et l'annexe 1C, l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris le commerce des marchandises de contrefaçon.

L'annexe 2 comprend le mémorandum d'accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends. Quant à l'annexe 3, il concerne le mécanisme d'examen des politiques commerciales des membres de l'OMC.

Enfin, l'annexe 4 traite des accords commerciaux plurilatéraux. Il s'agit de:

  • l'accord sur le commerce des aéronefs civils;
  • l'accord sur les marchés publics;
  • l'accord international sur le secteur laitier;
  • l'accord international sur le viande bovine.

Les deux derniers accords ont été abrogés fin 1997.

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Cet accord a permis de créer un cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales internationales dans le cadre des règles issues des accords et instruments juridiques cités ci-dessus.

L'OMC, contrairement à son prédécesseur (le GATT), est une organisation permanente qui jouit de la personnalité juridique et de ses attributs. Tous les pays membres du GATT sont devenus, de plein droit, membres originels de l'OMC au 1er janvier 1995. Après cette date, les candidats à l'accession doivent suivre la procédure d'adhésion prévue par l'accord instituant l'OMC.

Les membres de l'OMC se sont fixés les objectifs suivants:

  • le relèvement des niveaux de vie;
  • la réalisation du plein emploi et d'un niveau croissant du revenu réel et de la demande effective;
  • l'accroissement de la production et du commerce des marchandises et des services;
  • le développement durable et la protection de l'environnement;
  • la prise en compte des besoins des pays en développement.

L'OMC a pour fonction de:

  • faciliter la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement des divers accords commerciaux
  • constituer une enceinte pour les négociations commerciales multilatérales;
  • résoudre les conflits commerciaux, par le biais de l'organe de règlement des différends (ORD);
  • surveiller les politiques commerciales nationales de ses membres;
  • coopérer avec les autres organisations internationales pour assurer une cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.

Sur le plan structurel, l'OMC est dotée d'une Conférence ministérielle, organe suprême, composée de représentants de tous les pays membres, qui se réunit au moins une fois tous les deux ans. Entre ces sessions, c'est le Conseil général, composé de représentants de tous les membres, qui exerce les fonctions de l'OMC et supervise le fonctionnement des accords et des décisions ministérielles. Le Conseil général se réunit également pour exercer les fonctions de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales prévu par le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

Le Conseil général a sous sa conduite trois organes subsidiaires, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Des comités dépendant du Conseil général mais ne relevant pas de ces trois conseils sont également institués tels que les Comités du «commerce et du développement», du «commerce et de l'environnement», des «accords régionaux». Enfin, deux comités sont chargés d'administrer les deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Le Conseil général nomme un Directeur général chargé de diriger le Secrétariat de l'OMC.

En principe, l'OMC prend ses décisions par consensus. Dans le cas où un consensus se révèle impossible à atteindre, les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre de l'OMC disposant d'une voix. La Communauté européenne, qui est membre à part entière de l'OMC, dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont membres de l'OMC. L'accord précise que le nombre de voix de la CE et de ses États membres ne dépassera en aucun cas le nombre des États membres de la CE.

Chaque membre de l'OMC peut présenter à la Conférence ministérielle des propositions d'amendement des dispositions des différents accords commerciaux multilatéraux de l'OMC.

Mémorandum d'accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends

Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément important de l'ordre commercial multilatéral. Il est fondé sur les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 ainsi que sur les règles et procédures élaborées ultérieurement qui figurent dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends incorporé dans l'accord sur l'OMC.

Le système de règlement des différends couvre tous les accords commerciaux multilatéraux. En effet, il s'applique au commerce des marchandises, au commerce des services et aux questions de propriété intellectuelle qui découlent de l'accord sur les ADPIC. Il s'applique également aux différends relevant de l'accord plurilatéral sur les marchés publics. Certains de ces accords contiennent des dispositions relatives au règlement des différends qui ne s'appliquent qu'aux différends relevant de l'accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du Mémorandum d'accord.

Le système de règlement des différends est administré par un Organe de règlement des différends (ORD) institué par le Mémorandum d'accord. Tous les membres de l'OMC peuvent participer aux réunions de l'ORD. Néanmoins, dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.

Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée. Ces consultations doivent être engagées dans un délai de trente jours à compter de la demande. Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, un membre peut demander à l'ORD d'établir un groupe spécial, composé généralement de trois experts indépendants, pour trancher la question. Par ailleurs, les parties peuvent convenir volontairement d'avoir recours à d'autres moyens de règlement des différends, y compris les bons offices, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Après l'audition des parties, le groupe spécial présente un rapport à l'ORD. En effet, le groupe spécial doit terminer ses travaux dans un délai de six mois ou, en cas d'urgence, dans les trois mois. Le rapport est examiné par l'ORD pour adoption dans les vingt jours après sa communication aux membres. Il est adopté dans un délai de soixante jours à compter de sa communication, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter (consensus inverse ou négatif), ou que l'une des parties ne notifie son intention de faire appel.

En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel. L'appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci. L'appel est examiné par un Organe d'appel permanent qui est composé de sept membres désignés par l'ORD pour un mandat de quatre ans. Trois parmi eux siègent pour une affaire donnée. Le rapport de l'Organe d'appel doit être accepté sans condition par les parties au différend et adopté par l'ORD, à moins qu'il n'y ait un consensus négatif, c'est-à-dire un consensus contre l'adoption du rapport.

L'ORD surveille la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, et toute question en suspens reste inscrite à l'ordre du jour de ses réunions jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Des délais sont également fixés pour la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports des groupes spéciaux. Lorsqu'une partie n'est pas en mesure de mettre en œuvre ces recommandations dans un délai raisonnable, elle est obligée d'engager des négociations avec le plaignant en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. Si ces négociations n'aboutissent pas, l'ORD peut autoriser la partie plaignante à suspendre l'application de concessions ou d'obligations à l'égard de l'autre partie. La compensation et la suspension de concessions ne sont toutefois que des solutions provisoires pouvant s'appliquer jusqu'à ce que les recommandations de l'ORD soient mises en œuvre par le membre concerné.

Dans tous les cas, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas déterminer eux-mêmes qu'il y a eu violation des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, ni suspendre des concessions. Ils doivent appliquer les règles et procédures de règlement des différends du Mémorandum d'accord.

Par ailleurs, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends reconnaît la situation spéciale des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC. Les pays en développement peuvent choisir une procédure accélérée, demander des délais plus longs ou demander une aide juridique additionnelle. Les membres de l'OMC sont encouragés à accorder une attention particulière à la situation des pays en développement membres.

Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC)

Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été institué à titre provisoire dans le cadre du GATT en 1989 à la suite de l'examen à mi-parcours du cycle de l'Uruguay. Désormais, ce mécanisme fait partie intégrante du système de l'OMC et il vise tous les domaines couverts par les accords de l'OMC (marchandises, services et questions de propriété intellectuelle).

Le MEPC a notamment pour objectif de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des membres de l'OMC, de les encourager à respecter davantage les règles en vigueur dans le système commercial multilatéral et donc de favoriser le bon fonctionnement de ce système.

Dans le cadre du MEPC, tous les membres de l'OMC font l'objet d'un examen. Cet examen est prévu tous les deux ans pour les quatre membres qui possèdent les plus grandes parts du commerce mondial (actuellement la Communauté européenne, les États-Unis, le Japon et le Canada), tous les quatre ans pour les 16 membres suivants et tous les six ans pour les autres membres. Une période plus longue peut être fixée pour les pays les moins avancés. Dans la pratique, une certaine souplesse a été introduite dans le rythme des examens (jusqu'à six mois de décalage). En 1996, il a été convenu que les examens de chacune des quatre premières puissances commerciales seraient, une fois sur deux, des examens intérimaires.

L'examen est fait par l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) à partir d'une déclaration de politique générale présentée par le membre intéressé et d'un rapport établi par le Secrétariat de l'OMC. Pour élaborer son rapport, le Secrétariat recherche le concours du membre concerné mais il garde l'entière responsabilité des faits présentés et des vues exprimées. Le rapport du Secrétariat et la déclaration du membre sont publiés après la réunion d'examen, ainsi que le procès-verbal de la réunion et le texte des remarques finales formulées par le Président de l'OEPC au terme de la réunion.

Informations complémentaires sur le site de la DG Commerce extérieur et de l' OMC.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 94/800/CE22.12.1994-JO L 336 du 23.12.1994

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 26 novembre 2003 - Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement - l'optique de l'UE [COM(2003) 734 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 21.04.2008
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