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Défense contre les obstacles au commerce

Le règlement (CE) n° 3286/94 vise à fournir une procédure permettant aux agents économiques et aux États membres de demander aux institutions communautaires de réagir aux obstacles au commerce dressés par des pays tiers afin d'éliminer le préjudice ou les effets commerciaux défavorables en résultant conformément aux règles du commerce international.

ACTE

Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement remplace le règlement de 1984 relatif aux pratiques illicites. Il couvre les obstacles au commerce qui peuvent entraver les exportations communautaires vers les marchés des pays tiers.

Le champ d'application du règlement sur les obstacles au commerce est plus large que celui relatif aux pratiques illicites. Le règlement est applicable non seulement aux biens mais aussi à certains services, notamment transfrontaliers.

Définitions

Le terme d' «obstacle au commerce» désigne toute pratique commerciale adoptée par un pays tiers mais interdite par les règles du commerce international qui reconnaissent à la partie lésée le droit de chercher à éliminer son effet. Ces règles commerciales internationales sont essentiellement celles de l'OMC ou celles résultant d'un accord bilatéral avec un pays tiers auquel la Communauté est partie.

Le présent règlement définit le «préjudice» comme étant tout préjudice important qu'un obstacle au commerce peut causer à une industrie communautaire sur le marché de la Communauté.

Les «effets commerciaux défavorables» sont les effets qu'un obstacle au commerce peut entraîner pour les entreprises communautaires sur le marché d'un pays tiers et qui ont un impact important sur l'économie de la Communauté ou d'une région ou d'un secteur d'activité économique de la Communauté.

Le terme «industrie communautaire» s'entend de l'ensemble des producteurs ou fournisseurs communautaires de produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce ou l'ensemble des producteurs ou fournisseurs dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production totale de la Communauté des produits ou services en question.

Le terme «entreprise communautaire» désigne toute société, directement concernée par le bien ou le service faisant l'objet de l'obstacle au commerce, constituée conformément aux règles d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté.

Droit de saisine

Les plaintes au titre du présent règlement peuvent être déposées de trois façons:

  • au nom d'une industrie communautaire qui subit un préjudice important causé par un obstacle au commerce ayant un effet sur le marché de la Communauté;
  • au nom d'une ou plusieurs entreprises de la Communauté qui subissent les effets commerciaux défavorables d'un obstacle ayant un effet sur le marché d'un pays tiers;
  • par un État membre dénonçant un obstacle au commerce.

La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existence des obstacles au commerce et du préjudice ou des effets commerciaux défavorables en résultant. Pour l'examen du préjudice ou des effets commerciaux défavorables la Commission tient compte de certains facteurs comme le volume respectif des importations ou exportations concernées, les prix des concurrents de l'industrie communautaire considérée, le taux d'accroissement des exportations vers le marché où s'effectue la concurrence avec les produits communautaires, la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, etc.

Procédures d'examen

Les plaintes doivent être soumises à la Commission par écrit. La Commission dispose de quarante-cinq jours pour décider si la plainte est recevable. Ce délai peut être suspendu à la demande du plaignant pour lui permettre de fournir des informations complémentaires.

Le règlement a organisé une procédure de consultation en instituant un comité consultatif composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission. C'est au sein de ce comité que les États membres sont informés et peuvent exprimer leur avis par écrit ou en demandant une consultation orale.

Si la plainte est jugée recevable, une enquête est ouverte et annoncée par la publication d'un avis d'ouverture de la procédure d'examen au Journal officiel des Communautés européennes. Cet avis précise notamment le produit ou les services et les pays concernés. La Commission recueille ensuite toutes les informations pertinentes auprès des parties intéressées.

La procédure peut être clôturée lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de la Communauté. Elle peut être suspendue, lorsqu'à l'issue de la procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures éliminant les effets commerciaux défavorables ou le préjudice invoqué dans la plainte. Elle peut être suspendue également pour permettre de rechercher une solution amiable pouvant déboucher sur la conclusion d'un accord entre le ou les pays tiers concernés de la Communauté.

Adoption de mesures de politique commerciale

Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'une action est nécessaire dans l'intérêt de la Communauté pour assurer l'exercice de ses droits, des mesures appropriées sont décidées sur la base du présent règlement. Ces mesures peuvent prendre la forme de:

  • suspension ou retrait de toute concession issue de négociations de politique commerciale;
  • relèvement des droits de douane existants ou institution de toute autre imposition à l'importation;
  • restrictions quantitatives ou toute autre mesure modifiant les conditions d'importation ou d'exportation ou affectant autrement les échanges avec le pays tiers concernés.

Lorsque les obligations internationales de la Communauté lui imposent le déroulement préalable d'une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, ces mesures ne sont prises qu'à l'issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.

Le Conseil statue sur la proposition de la Commission dans un délai de trente jours après réception de celle-ci.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 3286/941.1.1995-JO L 349 du 31.12.1994
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 356/9524.2.1995-JO L 41 du 23.2.1995
Règlement (CE) n° 125/20085.3.2008-JO L 40 du 14.2.2008
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 3286/94 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 6 décembre 2006 L'Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique [COM(2006) 763 final].
Le présent livre vert s'insère dans le cadre du processus initié au mois d'octobre 2006 qui vise à réfléchir et à donner de nouvelles impulsions à la compétitivité de l'UE dans une économie mondialisée. Dans ce cadre, la Commission a initié une procédure de réflexion sur les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) pour qu'ils continuent à servir au mieux les intérêts de l'UE. En effet, ces derniers sont fondés sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et permettent de protéger l'UE du commerce déloyal mais aussi de gérer les conséquences de la mondialisation. De plus, le contexte d'adoption des instruments de défense commerciale a évolué.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 octobre 2006: Une Europe compétitive dans une économie mondialisée - Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi [COM(2006) 567 final– Not published in the Official Journal].

Dernière modification le: 17.05.2011
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