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Mesures anti-subventions

Ce règlement transpose dans la législation de l’Union européenne (UE) les dispositions de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’assurer une application efficace et transparente des règles antisubventions.

ACTE

Règlement (CE) no597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

SYNTHÈSE

Le présent règlement permet l’institution d’un droit compensateur afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit, en provenance d’un pays tiers, dont la mise en libre pratique dans l’Union européenne (UE) cause un préjudice.

Ce règlement est associé au règlement (CE) no 1225/2009 («règlement antidumping»). Par conséquent, les dispositions relatives à la détermination du préjudice, à la définition de l’industrie de l’UE, à l’ouverture de la procédure, à l’enquête, aux mesures provisoires et définitives et à la clôture de la procédure sont identiques dans les deux règlements.

Définition d’une subvention

Une subvention est réputée exister, d’une part, s’il y a contribution financière des pouvoirs publics ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et, d’autre part, si un avantage est ainsi conféré.

Subventions passibles de mesures compensatoires

Une subvention n’est passible de mesures compensatoires que si elle est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries. Il y a spécificité dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention.

Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires

Ce montant est calculé en fonction des avantages conférés au bénéficiaire pour la période de l’enquête. Ce règlement fixe les règles suivantes pour le calcul de ces avantages:

  • une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise est considérée comme conférant un avantage si l’investissement est incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements dans le pays d’origine ou d’exportation;
  • un prêt ou une garantie de prêt des pouvoirs publics est considéré comme conférant un avantage, s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable;
  • un prêt garanti par les pouvoirs publics est réputé conférer un avantage s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie;
  • la fourniture de biens par les pouvoirs publics est considérée comme conférant un avantage, si elle s’effectue moyennant une rémunération inférieure aux conditions du marché ou que l’achat s’effectue moyennant une rémunération supérieure à ces conditions.

Le montant de la subvention est calculé par unité du produit subventionné exporté vers l’UE. Certains éléments peuvent être déduits de la subvention tels que les frais ou coûts encourus pour avoir droit à cette subvention ou les taxes à l’exportation destinées à compenser la subvention. Lorsqu’une subvention n’est pas accordée par référence aux quantités, le montant de la subvention est déterminé en répartissant la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit pour la période de l’enquête.

Détermination du préjudice

La détermination du préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et implique un examen objectif:

  • du volume des importations subventionnées;
  • de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’UE;
  • de l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’UE concernée.

Ouverture de la procédure

La procédure est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale, ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie de l’UE. Lorsque, en l’absence d’une plainte, un pays de l’UE est en possession d’éléments de preuve suffisants relatifs à une subvention et à un préjudice en résultant pour l’industrie de l’UE, il les communique immédiatement à la Commission. La plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, leur montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre deux éléments.

Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte. Cependant, aucune enquête n’est ouverte lorsque la part de l’industrie de l’UE qui soutient la plainte représente moins de 25 % de la production totale.

Mesures provisoires

Des droits provisoires peuvent être imposés si:

  • une enquête a été ouverte et que les parties intéressées ont eu la possibilité de donner des renseignements et de formuler des observations;
  • une constatation préliminaire positive a établi que le produit importé bénéficie d’une subvention passible de mesures compensatoires, résultant en un préjudice pour l’industrie de l’UE;
  • l’intérêt de l’UE nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice.

Imposition de droits antidumping définitifs

Lorsqu’il ressort qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant, et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, un droit compensateur définitif est imposé par le Conseil. Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi et il doit être inférieur à ce montant si ce droit suffit pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 597/2009

7.8.2009

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JO L 188 du 18.7.2009

Dernière modification le: 21.02.2011
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