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Mesures antidumping

Ce règlement vise à transposer les règles antidumping contenues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de l’Union européenne (UE). Il définit les règles, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et de déroulement de l’enquête, l’institution de mesures provisoires et définitives et la durée et le réexamen des mesures antidumping.

ACTE

Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

SYNTHÈSE

Le dumping doit être distingué des simples pratiques de vente à bas prix résultant de coûts inférieurs ou d’une productivité supérieure. Le critère essentiel en la matière n’est pas, en effet, le rapport entre le prix du produit exporté et celui du marché du pays d’importation, mais le rapport existant entre le prix du produit exporté et sa valeur normale. Par conséquent, un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union européenne (UE) est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.

La valeur normale à prendre en considération afin de constater le dumping est normalement basée sur les prix payés ou à payer au cours d’opérations commerciales normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.

Cependant, lorsque l’exportateur dans le pays exportateur ne produit pas ou ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix d’autres vendeurs ou producteurs. Par ailleurs, le coût de production dans le pays d’origine peut être utilisé, lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales (par exemple, ventes par une entreprise détenant un monopole) ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou bien lorsque ces ventes, du fait de la situation particulière du marché, ne permettent pas une comparaison valable.

Dans le cas d’importations de pays n’ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir de ce pays à destination d’autres pays ou, si cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable.

Le deuxième élément de comparaison, c’est-à-dire celui dont le rapport avec la valeur normale dans le pays d’origine détermine la marge de dumping, est constitué par le prix à l’exportation. Il s’agit du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’UE.

Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation ou lorsqu’il s’agit d’un prix pratiqué dans le cadre d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou une tierce personne, toute référence au prix à l’exportation devient impossible. Il peut par conséquent être procédé à une reconstitution de prix à partir du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. Si le produit n’est pas revendu à un acheteur indépendant ou n’est pas revendu dans l’état où il a été importé, le prix à l’exportation peut être reconstitué sur toute autre base raisonnable. Des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente ainsi qu’une marge bénéficiaire.

Marge de dumping

Il faut entendre par marge de dumping le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. La comparaison s’effectue sur des ventes effectuées au même stade commercial et à des dates aussi voisines que possible. Les ajustements nécessaires sont effectués afin de tenir compte des différences dans les conditions de vente, de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix.

Le préjudice

L’instauration de tout droit antidumping présuppose la présence d’un deuxième élément essentiel: celle d’un préjudice matériel important pour une industrie de l’UE, qu’il s’agisse d’un préjudice causé à une industrie établie dans l’UE ou d’une menace de préjudice ou d’un retard sensible dans la création d’une telle industrie.

La détermination du préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif des éléments suivants:

  • le volume des importations faisant l’objet de dumping, notamment lorsqu’elles se sont accrues de façon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l’UE;
  • les prix des importations faisant l’objet de dumping, notamment pour déterminer s’il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’UE, dépression des prix ou empêchement de leur évolution;
  • l’impact en résultant sur l’industrie de l’UE concernée, notamment au niveau de la production et de l’utilisation des capacités, des stocks, des ventes, de la part de marché, de l’évolution des prix, des bénéfices, du rendement des investissements, des liquidités, de l’emploi.

Par ailleurs, l’effet du dumping doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans l’UE en prenant en compte le secteur de production le plus étroit.

Enfin, le terme «industrie de l’UE» s’entend de l’ensemble des producteurs de l’UE ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production de l’UE. Toutefois, lorsqu’un producteur est en même temps importateur du produit faisant l’objet de dumping, l’expression «industrie de l’UE» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs.

Ouverture de la procédure

La procédure est ouverte sur une plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ainsi que toute association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom d’une industrie de l’UE. Lorsque, en l’absence de plainte, un pays de l’UE possède des éléments de preuve suffisants d’un dumping et d’un préjudice pour l’industrie de l’UE, il les communique à la Commission.

La plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Elle doit contenir des renseignements sur les points suivants:

  • identité du plaignant et description du volume et de la valeur de la production de l’UE concernée;
  • description du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet de dumping, pays d’origine, identité de chaque producteur/exportateur et importateur connu;
  • prix de vente à la consommation du produit sur le marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation, prix à l’exportation du produit;
  • évolution du volume des importations du produit concerné, effet de ces importations sur les prix du produit similaire dans l’UE.

La plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs représentant plus de 50 % de la production de l’UE.

La plainte est examinée au sein d’un comité consultatif composé de représentants de chaque pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission. Lorsque, après ces consultations, il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la plainte est rejetée et le plaignant en est informé.

Lorsque, à l’issue des consultations au sein du comité, il apparaît que des éléments de preuve suffisants existent pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte. Elle publie, au Journal officiel de l’Union européenne, un avis d’ouverture d’enquête indiquant le produit et les pays concernés, résumant les informations reçues et fixant le délai pendant lequel les parties peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues.

La plainte peut être retirée avant l’ouverture de l’enquête.

Enquête

Cette enquête conduite par la Commission, en coopération avec les pays de l’UE, porte simultanément sur le dumping et le préjudice. Une période d’enquête est choisie, qui couvre normalement une durée minimale de six mois avant l’ouverture de la procédure. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernées qui disposent d’un délai d’au moins trente jours pour y répondre.

La Commission peut demander aux pays de l’UE de lui fournir des renseignements, d’effectuer des vérifications et contrôles, notamment auprès des importateurs, des opérateurs et des producteurs de l’UE ainsi que d’effectuer des enquêtes dans les pays tiers (sous réserve dans ce cas de l’accord des entreprises concernées et de l’absence d’opposition du gouvernement du pays concerné). Des agents de la Commission peuvent assister les agents des pays de l’UE dans l’exercice de leurs fonctions. La Commission peut elle-même, et c’est la pratique la plus fréquente, effectuer des visites afin d’examiner les livres des parties concernées; elle peut aussi procéder elle-même à des enquêtes dans les pays tiers concernés.

La Commission peut entendre les parties intéressées qui le demandent. Elle peut également organiser des rencontres entre ces parties pour permettre une éventuelle confrontation des thèses. Les parties intéressées peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission à l’exception des documents confidentiels.

Une enquête est conclue soit par sa clôture, soit par une mesure définitive. Cette conclusion doit normalement avoir lieu dans un délai de quinze mois après l’ouverture de la procédure.

Clôture de la procédure sans institution de mesures

L’issue définitive de la procédure peut être négative. Lorsque, au terme des consultations, aucune mesure de défense ne s’avère nécessaire, et si aucune objection n’a été exprimée à cet égard au sein du comité consultatif, la procédure est close. En cas d’objection, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur le résultat des consultations ainsi qu’une proposition de clôture de la procédure. La procédure est close lorsque le Conseil n’en a pas décidé autrement.

La procédure est clôturée lorsque le dumping et le préjudice sont jugés négligeables. La procédure est également clôturée sans imposer des droits provisoires ou définitifs lorsque des engagements sont offerts et sont jugés acceptables par la Commission. Ces engagements peuvent prendre la forme d’une révision des prix ou d’une cessation des exportations dans une mesure qui élimine les effets préjudiciables du dumping.

Instauration de droits antidumping provisoires

Des droits provisoires peuvent être institués si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’UE nécessite une action immédiate en vue d’empêcher un tel préjudice. Le montant du droit ne doit pas excéder la marge de dumping et doit lui être inférieur si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice pour l’industrie de l’UE.

Les droits doivent être imposés au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure. Ces droits sont institués par la Commission, après consultation du comité ou, en cas d’extrême urgence, après information des pays de l’UE. La Commission informe le Conseil et les pays de l’UE de ces mesures provisoires. Le Conseil peut néanmoins prendre une mesure différente.

Imposition de droits antidumping définitifs

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe un dumping et un préjudice en résultant et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, le Conseil institue un droit antidumping définitif. Comme dans les cas de mesures provisoires, le droit définitif ne peut dépasser la marge de dumping et peut être moindre si cela suffit à éliminer le préjudice.

Le droit doit être appliqué de manière non discriminatoire sur les importations du produit faisant l’objet d’un dumping générateur de préjudice. Le règlement instituant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela n’est pas possible, au pays fournisseur concerné.

Les droits provisoires ou définitifs ne peuvent être appliqués de façon rétroactive. Toutefois, un droit définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires.

Intérêt de l’UE

Des mesures antidumping décidées peuvent ne pas être appliquées s’il est conclu que leur application n’est pas dans l’intérêt de l’UE. A cette fin, tous les intérêts en jeu sont pris en compte dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie de l’UE et des utilisateurs et consommateurs. Toutes les parties concernées ont la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Durée et Réexamen

Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice. La durée des droits expire cinq ans après leur institution ou cinq ans après la conclusion du dernier réexamen des mesures. Ce réexamen est effectué soit à l’initiative de la Commission, soit sur demande des producteurs de l’UE. Les droits restent en vigueur pendant la durée du réexamen.

Restitution des droits

Les droits perçus peuvent être restitués lorsque l’importateur peut prouver que la marge de dumping a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au droit antidumping.

Pour introduire sa demande de restitution, l’importateur dispose d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs a été établi ou à laquelle la perception définitive des droits provisoires a été décidée. Celle-ci doit être introduite auprès du pays de l’UE où le produit est mis en libre pratique. Ce pays transmet la demande à la Commission qui décide après consultation du Comité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 1225/2009

11.1.2010

-

JO L 343, 22.12.2009

Dernière modification le: 17.02.2011
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