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Procédure européenne de gestion des contingents quantitatifs

Le présent règlement établit un système de gestion des contingents quantitatifs fondé sur le principe d’uniformité de la politique commerciale commune et le respect de la libre circulation des marchandises.

ACTE

Règlement (CE) n° 717/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs.

SYNTHÈSE

Ce règlement est applicable lorsque l’Union européenne (UE) a fixé elle-même, de façon autonome ou conventionnelle, des contingents quantitatifs d’importation et d’exportation.

Le règlement ne s’applique pas aux produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni aux autres produits soumis à un régime d’importation ou d’exportation spécifique prévoyant des dispositions particulières de gestion des contingents.

Règles de base relatives à la gestion des contingents en UE

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture des contingents, en précisant la méthode choisie pour la répartition, les conditions de recevabilité des demandes de licence, les délais de présentation de celles-ci et la liste des autorités nationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.

Dès leur ouverture, les contingents doivent être répartis entre les demandeurs dans les meilleurs délais. Cette répartition peut s’effectuer en tranches.

Les quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées font l’objet d’une redistribution. Ces quantités sont déterminées par la Commission sur la base des informations communiquées par les pays de l’UE.

Les différentes méthodes de gestion des contingents quantitatifs

La gestion des contingents peut être assurée selon l’une des trois méthodes précisées par le règlement, par la combinaison des ces méthodes ou par toute autre méthode appropriée.

Méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels: Cette méthode de répartition réserve aux importateurs ou exportateurs traditionnels une partie du contingent de façon prioritaire. Le reste revient aux autres importateurs ou exportateurs. Les importateurs ou exportateurs sont réputés traditionnels s’ils sont en mesure de prouver avoir effectué des importations ou exportations, respectivement dans l’UE ou à partir de celle-ci, du ou des produits contingentés, au cours d’une période antérieure, dite période de référence.

Après examen des informations communiquées par les pays de l’UE et relatives au nombre et au volume des demandes d’importation ou d’exportation, la Commission détermine les critères selon lesquels les demandes des importateurs ou exportateurs traditionnels seront satisfaites. Les demandes sont satisfaites dans leur intégralité, si leur volume est égal ou inférieur à la quantité du contingent réservée à ces opérateurs. Si ce volume est supérieur à cette quantité, les demandes ne sont satisfaites qu’au prorata de la part de chaque opérateur dans le total des importations ou exportations de référence.

La répartition de la partie du contingent revenant aux importateurs ou exportateurs non traditionnels s’effectue selon la méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes.

Méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes: Cette méthode consacre le principe du «premier venu, premier servi». En effet, la Commission fixe la quantité que tout opérateur peut recevoir jusqu’à épuisement du contingent. Cette quantité, égale pour tous, est déterminée en fonction du produit afin de garantir son intérêt sur le plan économique. Tout bénéficiaire d’une licence d’importation ou d’exportation peut introduire une nouvelle demande après l’utilisation effective de sa part du contingent.

Méthode de répartition en proportion des quantités demandées: Les autorités compétentes des pays de l’UE communiquent à la Commission les informations relatives aux demandes de licences qu’elles ont reçues. Ces informations indiquent le nombre de demandes et le volume global des quantités demandées. Après examen des ces informations, la Commission détermine la quantité du contingent ou de ses tranches pour laquelle les autorités nationales doivent délivrer les licences d’importation ou d’exportation.

Les demandes sont satisfaites dans leur intégralité, si les quantités demandées ne dépassent pas le volume du contingent. Dans le cas contraire, les demandes sont satisfaites au prorata des quantités demandées.

Règles relatives aux licences d’importation ou d’exportation

Les licences d’importation ou d’exportation autorisent à importer ou à exporter les produits soumis à contingent. Les licences sont délivrées par les pays de l’UE sans délai en cas de répartition selon le principe du «premier venu, premier servi». Dans les autres cas, elles sont délivrées dans les dix jours suivant la décision de l’UE indiquant les quantités à distribuer.

Elles sont valables dans toute l’UE, sauf dans le cas où le contingent est limité à une ou plusieurs régions de l’UE, auquel cas ces licences ne sont valables que dans le ou les pays de l’UE de la ou des régions visées. Ces licences ont une durée de validité de quatre mois.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 717/2008

15.8.2008

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JO L 198, 26.7.2008

Dernière modification le: 14.02.2011
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