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Assurance-crédit à l'exportation

L’Union européenne (UE) souhaite réduire les distorsions de concurrence entre entreprises qui résultent des différences entre les systèmes publics d’assurance-crédit à l’exportation à moyen et à long terme, et instaurer une certaine transparence dans ce secteur d’activité.

ACTE

Directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Chaque pays de l’Union européenne (UE) possède son propre système public d’assurance-crédit à l’exportation dont les modalités de la garantie, les primes facturées et les politiques de couverture présentent des différences sensibles qui peuvent engendrer des distorsions de concurrence importantes entre les entreprises de l’UE. La présente directive vise à atténuer ces risques en harmonisant les différentes réglementations des pays de l’UE relatives à l’assurance-crédit à l’exportation.

La directive s’applique à la couverture des opérations liées à l’exportation de biens et/ou de services originaires d’un pays de l’UE,, pour autant que ce soutien soit accordé directement ou indirectement pour le compte ou avec le soutien d’un ou de plusieurs pays de l’UE, comportant une durée totale de risque (la durée de remboursement comprenant la durée de fabrication) d’au moins deux ans.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous la forme d’une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l’exportation pour le compte ou avec le soutien du pays de l’UE (cet organisme sera dénommé ci-après «assureurs») couvre, conformément à l’annexe de la directive, les opérations liées à l’exportation qui sont destinées à des pays n’appartenant pas à l’UE.

L’annexe de la directive fixe les principes communs qui doivent être respectés par les assureurs en matière d’assurance-crédit à l’exportation et qui portent sur les éléments constitutifs de la garantie (Chapitre I), la prime applicable (Chapitre II) et la politique de couverture par pays (Chapitre III). En outre, elle prévoit des règles de notification qui introduisent une plus grande transparence (Chapitre IV).

Les principes communs portant sur les éléments constitutifs de la garantie concernent les principes généraux et les définitions, la portée de la garantie, les faits générateurs de sinistre et les exclusions de la garantie ainsi que les dispositions applicables à l’indemnisation des sinistres.

Les principes communs relatifs aux primes applicables aux opérations d’assurance-crédit à l’exportation établissent un cadre destiné à instaurer une plus grande transparence dans la fixation des primes d’assurance et fixe, notamment, un postulat de base qui est que les primes doivent converger. Enfin, et surtout, ce cadre est aussi destiné à appliquer les principes directeurs négociés en juin 1997 dans ce domaine à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les principes communs touchant à la politique de couverture par pays établissent un format nécessaire à l’information réciproque des assureurs-crédit en la matière. Cette information est complétée par des données concernant les résultats techniques dégagés annuellement par les assureurs (cf. procédure de notification Chapitre IV).

Ces principes communs peuvent être appliqués avec flexibilité. En effet, les dérogations à ces règles sont autorisées pour autant que les modifications apportées à la qualité de la garantie octroyée soient reflétées dans les primes facturées et soient notifiées aux autres assureurs-crédits et à la Commission.

La directive prévoit également des procédures de notification, dont le but est de créer plus de transparence au niveau de l’UE dans ce domaine. Elles sont au nombre de quatre:

  • notification annuelle pour information dans laquelle est détaillée l’activité de l’assureur au cours de l’année précédente et la politique de couverture qu’il pratiquera au cours de l’année à venir;
  • notification pour décision dont le champ d’application est limité aux différends relatifs au statut du débiteur (public ou privé) qui feront l’objet d’une procédure de décision suivant les règles de la comitologie;
  • notification ex ante pour information dans l’hypothèse où un assureur envisagerait de déroger aux dispositions de l’annexe de la directive en accordant des conditions plus favorables ou en garantissant des opérations sur des débiteurs de pays pour lesquels il n’accorde normalement pas de garantie;
  • notification ex post pour information dans le cas où l’assureur décide d’octroyer des conditions moins favorables que celles prescrites dans l’annexe ou d’adapter sa politique de couverture, ou encore de s’aligner sur des conditions plus favorables notifiées par un autre assureur.

Les procédures de notification prévues dans la directive complètent celles arrêtées dans la décision 73/391/CEE. La présente directive abroge les directives 70/509/CEE et 70/510/CEE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Directive 98/29/CE

16.6.1998

1.4.1999

JO L 148 du 19.5.1998

Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 806/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Les modifications et corrections successives de la directive 98/29/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 09.09.2011
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