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Schéma de préférences tarifaires généralisées 2009-2011

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne offre aux pays en développement des réductions de droits de douanes pour certains de leurs produits entrant sur le marché européen. L’objectif de cette politique est d’aider les pays bénéficiaires à mieux s’intégrer au commerce mondial et de contribuer ainsi à leur développement économique, dans le respect des droits de l’homme et des principes du développement durable.

ACTE

Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n°1100/2006 et (CE) n° 964/2007.

SYNTHÈSE

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) consiste en un régime général accordé à tous les pays bénéficiaires, et deux régimes spéciaux: un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, et un régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA).

Les pays bénéficiaires des différents régimes, ainsi que ceux pour lesquels les préférences tarifaires ont été supprimées, sont listés dans l’annexe I du règlement. Les produits relevant de ces trois régimes sont listés à l’annexe II.

Régime général

Dans le cadre du régime général, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits considérés comme non sensibles énumérés à l’annexe II, à l’exception des composants agricoles. Pour les produits considérés comme sensibles, les droits ad valorem (calculés proportionnellement à la valeur du produit) du tarif douanier commun sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits et matières textiles, la réduction est de 20 %. Le règlement prévoit en outre des dispositions particulières pour les produits sensibles concernés par les droits spécifiques du tarif douanier commun.

Régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+)

Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:

  • a ratifié et mis en œuvre toutes les conventions énumérés à l’annexe III du règlement (les conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, et les conventions relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance);
  • s’engage à continuer à appliquer ces conventions et accepte que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un contrôle périodique;
  • est considéré comme un pays vulnérable au sens du règlement.

Dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Les droits spécifiques sont également suspendus, à l’exception de ceux qui comprennent des droits ad valorem.

Un pays qui souhaite bénéficier de ce régime spécial doit en faire la demande auprès de la Commission et fournir des informations relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III. La liste des pays bénéficiaires est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission doit motiver sa décision lorsqu’elle refuse d’accorder le régime spécial à un pays.

Régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA)

Le régime spécial en faveur des pays les moins avancés est accordé aux pays figurant sur la liste des PMA établie par les Nations unies.

Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits provenant de ces pays, à l’exclusion des armes et des munitions (régime TSA, «Tout sauf les armes»). Une réduction de 80 % des droits est octroyée pour le riz décortiqué (jusqu’au moment de leur suspension totale prévue le 1er septembre 2009) et le sucre blanc (jusqu’au moment de leur suspension totale prévue le 1er octobre 2009). Jusqu’à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, ces produits bénéficient d’un contingent tarifaire global à droit nul lors de chacune de leur campagne de commercialisation.

Retrait temporaire

Le bénéfice des régimes préférentiels peut être retiré temporairement en cas de:

  • violation grave et systématique des conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs énumérées (partie A de l’annexe III);
  • exportation de produits fabriqués dans les prisons;
  • déficience grave du contrôle douanier en matière d´exportation et de transit de la drogue et non-respect des conventions internationales sur le blanchiment d’argent;
  • pratiques commerciales déloyales graves et systématiques;
  • violation grave et systématique des règles relatives à la pêche et aux ressources halieutiques;
  • fraude, irrégularités ou manquement aux règles d’origine.

Le retrait fait l’objet d’un vote du Conseil à la majorité qualifiée et la décision entre en vigueur six mois après celui-ci.

Clause de sauvegarde

La clause de sauvegarde prévoit la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun pour un produit dont l’importation entraîne ou peut entraîner des difficultés graves pour les producteurs de l’UE de produits similaires ou directement concurrents.

Contexte

En 1968, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a recommandé la mise en place d'un système généralisé de préférences tarifaires dans le cadre duquel les pays industrialisés accorderaient des préférences commerciales à tous les pays en développement. La Communauté européenne a été la première à mettre en place un SPG en 1971. Le schéma de préférences tarifaires généralisées 2009-2011 s’inscrit dans le cadre des lignes directrices définies pour la période 2006-2015 et succède au SPG 2006-2008.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 732/2008

26.8.2008

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JO L 211 du 6.8.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 732/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 20.11.2008
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