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Système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine

Les marchandises échangées dans la zone pan-euro-méditerranéenne bénéficient d’un régime de tarifs douaniers préférentiels. Ce régime douanier est destiné à accélérer l’intégration économique des pays partenaires, à travers la création d’un espace économique commun.

PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes [COM(2010) 168 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes [COM(2010) 172 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente convention recueillit les règles permettant de déterminer l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange dans la zone pan-euro-méditerranéenne. Il est, en effet, nécessaire de déterminer l’origine d’une marchandise pour pouvoir lui appliquer des préférences tarifaires, c’est-à-dire des réductions ou des suppressions de droits de douanes et de taxes d’effet équivalent.

Les parties contractantes à cette Convention sont les suivantes:

  • l'Union européenne;
  • les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein;
  • les signataires de la déclaration de Barcelone, à savoir l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Autorité palestinienne;
  • les Îles Féroé;
  • les participants auProcessus de Stabilisation et d'Association de l'Union européenne.

Produits originaires

Les marchandises sont considérées comme des produits originaires de la zone de cumul pan-euro-méditerranéenne si elles sont:

  • entièrement obtenues dans le territoire d’une partie contractante à la convention;
  • composées de matières originaires de pays non signataires de la convention (matières non originaires), mais qui ont été suffisamment transformées dans le territoire d’une partie contractante à la convention. L’annexe II de l'Appendice I de la convention présente les critères de transformation suffisante pour chaque catégorie de produit;
  • importées de l’Espace économique européen (EEE) et exportés vers une autre partie contractante à la Convention.

Cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine

Dans le cas où trois parties contractantes à la convention sont liées par un accord de libre échange (ALE), elles peuvent appliquer un système de cumul diagonal de l’origine. En effet, les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des pays de la zone de cumul pan-euro-méditerranéenne peuvent être ajoutés aux produits originaires de tout autre pays de la zone sans perdre leur caractère originaire au sein de la zone même.

Le cumul de l’origine est soumis à certaines conditions:

  • l’existence d’un accord commercial préférentiel conforme au GATT;
  • le respect des règles de la convention;
  • la publication d’un avis au Journal officiel de l’UE (série C) sur la conformité des conditions d’application du cumul.

De plus, un cumul total de l’origine est applicable au sein de l’EEE (c'est-à-dire les pays de l’UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et dans les échanges entre l’UE, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. Dans le cas de l'EEE, les produits échangés entre ces pays sont considérés originaires d’un même territoire.

Produits originaires de pays tiers

Pour la fabrication * de leurs produits, les parties contractantes à la convention peuvent utiliser des matières non originaires, qui sont généralement soumises à des droits de douane.

Preuves de l’origine

Les exportateurs doivent pouvoir présenter des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux autorités douanières des pays importateurs. Ces certificats sont délivrés par les autorités douanières du pays exportateur.

Les exportateurs agréés peuvent également délivrer une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED.

Si une marchandise se trouve en transit dans une zone franche et qu’elle est manipulée pour une autre raison que sa bonne conservation, un nouveau certificat de circulation doit être délivré.

Comité mixte

La gestion et l’application de la convention sont assurées par un comité composé par les représentants de toutes les parties contractantes.

Termes clés
  • Fabrication: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques.

RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE

PropositionJournal officielProcédure

COM(2010) 168

-

Non-législative NLE(2010)0092

COM(2010) 172

-

Non-législative NLE(2010)0093

Dernière modification le: 03.11.2010

Voir aussi

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