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Coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza

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Ce règlement établit les conditions et les domaines de coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer au développement économique, politique et social dans la région. Il sera substitué par le futur instrument de voisinage, une fois en vigueur.

ACTE

Règlement (CE) n°1734/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Initialement intitulé « règlement relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés », le règlement met en Ĺ“uvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza.

La coopération financière et technique veut contribuer au développement économique, politique et social durable dans la région, avec des programmes pluriannuels, quand ceci est possible.

Les domaines couverts par les projets et les actions sont les infrastructures, la production, le développement urbain et rural, l'enseignement, la santé, l'environnement, les services, le commerce extérieur, la promotion de l'emploi, la mise en place et le renforcement des institutions, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi que le développement de la société civile. Ces activités sont financées avec des dons ou des bonifications d'intérêt avec un taux de 3%.

Outre les États et les régions, d'autres organismes locaux, régionaux, privés et non gouvernementaux peuvent également bénéficier des mesures d'appui. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens.

Les aides peuvent être associées à des financements sur ressources propres de la Banque européenne d'investissement (BEI) et peuvent être accordées en cofinancement avec les États membres, des pays tiers de la région, des organismes multilatéraux ou la Cisjordanie et la Bande de Gaza elles-mêmes.

Pour les décisions de financement portant sur les actions suivantes, la Commission est assistée par le Comité MED institué par le règlement (CE) n° 1488/96:

  • projets et actions au titre du présent règlement dépassant deux millions d'euros, autres que ceux portant sur des bonifications d'intérêt pour des prêts octroyés par la Banque;
  • décisions de financement portant sur des crédits globaux pour la coopération technique, la formation et la promotion commerciale.

Dans le cadre d'un crédit global, la Commission adopte les décisions de financement ne dépassant pas les deux millions d'euros. Elle arrête en outre les décisions portant modification des décisions de financement lorsqu'elles ne comportent pas de modification substantielle ni d'engagement supérieur à 20% de l'engagement initial. Les décisions de financement sont soumises à la surveillance et au contrôle financier de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), comprenant des contrôles et vérifications sur place, ainsi qu'à des contrôles par la Cour des comptes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n°1734/9419.07.1994-JO L 182 du 16.07.1994

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n°2824/9801.01.1999-JO L 351 du 29.12.1998
Règlement (CE) n°2840/9802.01.1999-JO L 354 du 30.12.1998
Règlement (CE) n°1882/200320.11.2003-JO L 284 du 30.10.2003
Règlement (CE) n°669/200417.04.2004-JO L 105 du 14.04.2004
Règlement (CE) n°2110/200528.12.2005-JO L 344 du 27.12.2005

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat [Journal officiel L 310 du 09.11.2006].
Ce règlement abroge le règlement (CE) n° 1734/94.

Règlement (CE) n°1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice des ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE [Journal officiel L 284 du 31.10.2003].

Dernière modification le: 23.04.2007
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