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Accords euro-méditerranéens d'association

L'Union européenne (UE) a conclu des accords euro-méditerranéens d'association entre 1998 et 2005 avec sept pays du sud de la Méditerranée. Ces accords fournissent en effet un cadre approprié au dialogue politique Nord-Sud. Ils servent également de base à la libéralisation progressive des échanges dans l'espace méditerranéen. Enfin, ils fixent les conditions de la coopération dans les domaines économique, social et culturel entre l'UE et chaque pays partenaire.

ACTES

Décision 2006/356/CE, décision 2005/690/CE, décision 2004/635/CE, décision 2002/357/CE, décision 2000/384/CE, décision 2000/204/CE, décision 98/238/CE, concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République libanaise, la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, l'État d'Israël, le Royaume du Maroc et la République tunisienne.

SYNTHÈSE

Le partenariat euro-méditerranéen entre l'Union européenne (UE) et les pays du sud de la Méditerranée a été initié en 1995 par le processus de Barcelone. Ce partenariat politique, économique et social est fondé sur les principes de réciprocité, de solidarité et de co-développement.

Dans ce cadre, des accords d'association ont été adoptés entre l’UE, les États membres et les pays partenaires méditerranéens. Ces accords bilatéraux de nouvelle génération se substituent aux accords de première génération, à savoir les accords de coopération établis au cours des années 1970.

Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux constitue un élément essentiel des accords d'association.

Au-delà de leur nature bilatérale et des spécificités propres à chaque État partenaire, les accords d'association répondent à un schéma similaire. Ils ont pour but de promouvoir:

  • un dialogue régulier en matière politique et de sécurité, afin de favoriser la compréhension mutuelle, la coopération et les initiatives communes;
  • la coopération économique, commerciale et financière, visant notamment la libéralisation progressive des échanges, le développement durable de la région et les investissements;
  • la coopération sociale, culturelle et en matière d’éducation, notamment à travers le dialogue interculturel, le contrôle des migrations, le développement des qualifications, la promotion du droit du travail ou l’égalité homme femme.

De plus, les accords encouragent la coopération intra-régionale des pays méditerranéens, en tant que facteur de paix, de stabilité, de développement économique et social.

Vers une zone de libre-échange

Les accords d'association prévoient l'établissement progressif d'une zone de libre-échange en Méditerranée, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette zone de libre-échange doit être mise en place après une période transitoire de douze ans suite à l'entrée en vigueur des accords. Toutefois, les échanges entre l’UE et Israël font déjà l’objet d’une libéralisation.

La liberté de circulation des marchandises entre l’UE et les pays méditerranéens doit résulter de:

  • la suppression progressive des droits de douane;
  • l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation, ainsi que de toutes les mesures d'effet équivalent ou discriminatoires entre les parties.

Ces règles s'appliquent notamment à l'importation de produits industriels, aux échanges de produits agricoles, transformés ou non, et aux produits de la pêche.

Toutefois, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées pour des raisons d'intérêt public ou pour protéger un secteur économique particulièrement fragile.

Concernant le droit d'établissement et la prestation de services, les parties réaffirment leurs engagements en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). De plus, les partenaires doivent parvenir à la libéralisation complète du secteur des capitaux dès que les conditions suffisantes seront réunies.

Enfin, un mécanisme de règlement des différends commerciaux doit être mis en place progressivement.

Dispositions institutionnelles

Des structures institutionnelles sont établies dans le cadre de chaque accord d'association. D'une part, un Conseil d'association organisé au niveau ministériel, arrête les décisions et formule des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés. D'autre part, un Comité d'association assure la gestion de l'accord et le règlement des différends relatifs à l'application des accords.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2006/356/CE, République libanaise

1.4.2006

-

JO L 143 du 30.5.2006

Décision 2005/690/CE, République algérienne démocratique et populaire

1.9.2005

-

JO L 265 du 10.10.2005

Décision 2004/635/CE, République arabe d'Égypte

1.6.2004

-

JO L 304 du 30.9.2004

Décision 2002/357/CE, Royaume hachémite de Jordanie

1.5.2002

-

JO L 129 du 15.5.2002

Décision 2000/384/CE, État d'Israël

1.6.2000

-

JO L 147 du 21.6.2000

Décision 2000/204/CE, Royaume du Maroc

1.3.2000

-

JO L 138 du 9.6.2000

Décision 98/238/CE, République tunisienne

1.3.1998

-

JO L 97 du 30.3.1998

ACTES LIÉS

  • Algérie

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part [Journal officiel L 265 du 10.10.2005].

  • Autorité palestinienne

Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part [Journal officiel L 187 du 16.07.1997].
L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire a vocation à s'appliquer entre les parties jusqu'à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association. Il porte principalement sur les questions commerciales et de coopération dans d'autres domaines que politique.

  • Egypte

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part [Journal officiel L 304 du 30.09.2004].

  • Jordanie

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part [Journal officiel L 129 du 15.05.2002].

  • Israël

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part [Journal officiel L 147 du 21.06.2000].

  • Liban

Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part [Journal officiel L143 du 30.05.2006].

  • Maroc

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [Journal officiel L 070 du 18.03.2000].

  • Tunisie

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part [Journal officiel L 97 du 30.03.1998].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 10.03.2011
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