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Accords-cadres bilatéraux de coopération avec les pays du Mercosur

Les pays du Marché commun du Sud (Mercosur), l'Argentine, le Paraguay, l'Uruguay et le Brésil profitent des accords-cadre de coopération avec l'Union européenne (UE) qui sont entrés en vigueur lors de la première moitié des années 90. Ces accords couvrent principalement les domaines de coopération commerciale et économique ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun.

ACTES

Décision 95/445/CE du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil

Décision 92/509/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Paraguay

Décision 92/205/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay

Décision 90/530/CEE du Conseil, du 8 octobre 1990, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine

SYNTHÈSE

La République argentine a été la première des quatre pays du Mercosur à formaliser ses relations avec l'Union européenne avec un accord de coopération commerciale et économique qui est entré en vigueur en 1991. Ceci explique pourquoi l'accord couvre moins de domaines que pour les trois autres trois pays.

Les accords incluent le respect de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que le renforcement de l'intégration régionale comme principes fondamentaux. Également, dans les quatre, les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée.

Pour l'Argentine, l'attention se focalise sur:

  • la coopération commerciale, pour développer et diversifier les échanges commerciaux ;
  • la coopération économique, qui n'exclut aucun domaine et inclut spécifiquement la coopération scientifique et technique; l'énergie; la protection de l'environnement et les ressources naturelles; l'intégration régionale et la normalisation industrielle. Le but est de favoriser le développement et la prospérité des industries, d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés et d'encourager le progrès scientifique et technologique;
  • la coopération dans le secteur agricole, centrée sur le développement des échanges de produits agricoles et les mesures sanitaires;
  • la coopération dans le secteur industriel.

Le deuxième accord à entrer en vigueur est celui avec la République de Paraguay, et ce en 1992. Il recueille tous les points mentionnés pour l'Argentine, mais il les adapte aux besoins de ce pays. Dans le cadre de la coopération économique, les objectifs sont le renforcement des liens économiques, l'expansion des échanges commerciaux, la coopération entre opérateurs économiques, l'amélioration du niveau d'emploi, les flux d'investissements… Ce type de coopération s'applique aux services, à la propriété intellectuelle et industrielle, à la gestion des ressources naturelles, à la protection de l'environnement, à l'agriculture, à l'industrie, à l'énergie et au secteur minier.

Pour la coopération commerciale, les parties s'engagent, en plus de diversifier les échanges, à étudier les méthodes pour réduire les obstacles et à échanger de l'information. L'accord dédie également un article aux modalités de ce genre de coopération. En outre, comme pour l'Uruguay et le Brésil, l'importation temporaire de marchandises est exonérée des droits et des taxes.

La coopération dans le secteur agricole a les mêmes objectifs que celle de l'Argentine. En ce qui concerne la coopération commerciale, le besoin d'étudier l'élimination d'obstacles non-tarifaires est ajouté. Dans le secteur industriel, il s'agit de diversifier la base productive du pays.

Dans le domaine de l'environnement, la coopération veut résoudre les problèmes liés à la contamination des eaux, du sol et de l'air, à l'érosion, la désertification, la déforestation, et à la surexploitation des ressources naturelles. Ainsi, les parties encouragent la conservation productive de la flore et de la faune, la conservation des forêts tropicales et des parcs naturels.

La science et la technologie constituent un autre domaine d'intérêt dans lequel les parties veulent développer les capacités technologiques du Paraguay avec une ample coopération entre les deux parties.

L'intégration régionale est un autre des buts de cet accord qui, sans exclure aucun domaine, mentionne expressément la coopération environnementale au niveau régional, le développement du commerce intrarégional, le renforcement des institutions régionales, l'appui au développement des politiques et des activités communes et les communications régionales.

La coopération au développement vise à consolider et à accélérer le développement économique et social du Paraguay, avec une attention spéciale au développement rural.

La lutte contre la drogue, la formation, la santé publique, les investissements, le tourisme, l'administration publique et l'information, la communication et la culture, sont d'autres domaines dans lesquels la coopération est prévue entre l'UE et le Paraguay.

Dans le cas de l'Uruguay, l'accord, entré en vigueur en 1994, reprend tous les domaines de coopération énumérés dans celui signé avec le Paraguay sauf la lutte contre la drogue et la coopération au développement. Il ajoute néanmoins un article dédié à la coopération en matière de développement social.

La coopération économique n'exclut à priori aucun domaine et elle a pour objectifs de diversifier les liens économiques, développer les économies et les niveaux de vie, créer des nouveaux emplois, encourager le développement rural, les zones frontalières défavorisées, le processus d'intégration du Mercosur…

La coopération dans les secteurs commercial, agricole, environnemental et industriel a les mêmes buts qu'avec le Paraguay. En ce qui concerne la coopération pour l'intégration régionale, la coopération en matière sanitaire et le transfert d'expériences sont ajoutées aux domaines déjà mentionnés pour le Paraguay.

La coopération scientifique et technologique est dédiée avant tout à faciliter la mobilité et les échanges des scientifiques, à établir des liens permanents, à favoriser le transfert de technologies, à associer les centres de recherche, à stimuler l'innovation et à ouvrir des possibilités de coopération économique.

En ce qui concerne le développement social, le but de la coopération est d'améliorer le niveau et la qualité de vie des secteurs de la population les plus défavorisés avec, notamment, une assistance technique.

Pour le Brésil, dont son accord-cadre est entré en vigueur en 1995, le renforcement de la coopération se manifeste particulièrement dans le commerce, les investissements, les finances et la technologie. Par rapport aux accords avec les autres pays, cet accord ajoute les domaines de coopération suivants: les normes; les technologies de l'information, les télécommunications et les techniques spatiales ; les transports; l'énergie; les secteurs minier, forestier et rural; la pêche ; le développement technique et la propriété intellectuelle.

Dans la coopération économique, les domaines mentionnés sont l'industrie, l'utilisation des ressources naturelles pour un développement durable; la propriété industrielle ; la réglementation sanitaire et phytosanitaire; les services en général et l'information sur les questions monétaires.

En matière de normes, la coopération veut réduire les différences existantes dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation de normes et de systèmes de certification disponibles.

Pour les transports aériens, routiers et ferroviaires, ainsi que dans le domaine des infrastructures, la coopération est centrée sur les échanges d'informations, des programmes de formation et une assistance technique.

Plusieurs domaines d'intérêt commun sont mis en évidence dans l'article sur les technologies de l'information, les télécommunications et l'utilisation de techniques spatiales. Le texte fait mention des télécommunications terrestres et spatiales; de l'électronique et la micro-électronique; de l'informatisation et l'automatisation et de la télévision à haute définition, entre autres.

Dans le domaine de l'environnement, le but est de concilier le développement économique et social avec la protection nécessaire de la nature, avec une attention particulière aux couches les plus défavorisées de la population, aux problèmes de l'environnement urbain et à la protection des écosystèmes.

Dans le but de contribuer à l'intégration et à la coopération régionale, des actions doivent être prises concernant l'assistance technique, la promotion du commerce interrégional, l'appui aux institutions régionales et l'élaboration des études. Certains domaines tels que les télécommunications et l'environnement peuvent être ouverts à d'autres pays de la région.

Commission mixte de coopération et durée

Les quatre accords instituent une commission mixte de coopération composée des représentants des deux parties. Elle veille au bon fonctionnement de l'accord et formule des recommandations. Le cas du Brésil diffère un peu, étant donné que la Commission mixte existait déjà et que l'accord ne fait que la maintenir.

Les accords sont conclus pour une durée initiale de cinq ans et ils sont reconduits tacitement au-delà de cette durée si aucune des parties ne les dénonce par écrit six mois avant la date de leur expiration. Il y a également dans tous les textes une clause évolutive qui permet aux parties d'élargir le contenu des accords.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 95/445/CE du Conseil (Brésil) [adoption consultation CNS/1992/1204]01.11.1995

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JO L 262 du 01.11.1995
Décision 92/509/CEE du Conseil (Paraguay)01.11.1992

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JO L 313 du 30.10.1992
Décision 92/205/CEE du Conseil (Uruguay)01.11.1994

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JO L 94 du 08.04.1992
Décision 90/530/CEE du Conseil (Argentine)01.08.1991

-

JO L 295 du 26.10.1990

ACTES LIÉS

Le 22 mars 1999 le Conseil a conclu au nom de la Communauté européenne l' accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part.

Dernière modification le: 04.05.2007
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