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Accords de partenariat et de coopération (APC): Russie, Europe orientale, Caucase méridional et Asie centrale

L'Union européenne (UE) a conclu dix accords de partenariat et de coopération (APC) avec la Russie, les pays de l'Europe orientale, du Caucase méridional et de l'Asie centrale. Ces accords ont pour objectif de consolider leur démocratie et de développer leur économie grâce à une coopération dans un large éventail de domaines, ainsi qu'à travers un dialogue politique. Ils instituent un Conseil de coopération pour veiller à la mise en œuvre des accords.

ACTES

Décision 99/602/CE, décision 99/614/CE, décision 99/515/CE, décision 99/490/CE, décision 99/491/CE, décision 98/401/CE, décision 97/800/CE, décision 98/149/CE, décision 99/593/CE, décision 2009/989/CE du Conseil et de la Commission, relatives à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République du Kazakhstan, la République kirghize, la République de Moldavie, la Fédération de Russie, l'Ukraine, la République d'Ouzbékistan, le Tadjikistan, d'autre part, respectivement.

SYNTHÈSE

Depuis la fin des années 90, l'Union européenne (UE) a conclu dix accords de partenariat et de coopération (APC) semblables avec: la Russie et les nouveaux pays indépendants d'Europe orientale, du Caucase méridional et d'Asie centrale: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan.

Ces partenariats ont comme objectifs de:

  • fournir un cadre approprié au dialogue politique;
  • soutenir les efforts de ces pays pour consolider leur démocratie et développer leur économie;
  • accompagner leur transition vers une économie de marché;
  • promouvoir les échanges et les investissements.

Les partenariats visent également à jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de coopération culturelle. Pour la Russie, l'accord veut également créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange.

Objectifs communs des APC

Les principes généraux font référence au respect de la démocratie, des principes du droit international ainsi que des droits de l'homme. L'économie de marché est également un but pour tous les accords.

Les accords instaurent un dialogue politique bilatéral entre l'UE et les différents pays. Ils visent à promouvoir des positions convergentes sur les questions internationales d'intérêt mutuel, à coopérer pour la stabilité, la sécurité le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Le dialogue se déroulera au niveau ministériel au sein du Conseil de coopération, au niveau parlementaire au sein de la commission parlementaire et au niveau de hauts fonctionnaires. Les voies diplomatiques et les réunions d'experts seront également utilisées dans le cadre de ce dialogue politique.

En ce qui concerne les échanges de marchandises, l'UE et les dix pays cités s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Également, ils établissent la liberté de transit de marchandises, via ou à travers leur territoire. Dans le cas des marchandises admises temporairement, chaque partie octroi à l'autre l'exemption des droits et taxes d'importation. Il ne peut exister de restrictions quantitatives à l'importation entre les parties, et les marchandises sont échangées au prix du marché. En cas de préjudice ou de risque à cause des importations, le Conseil de coopération doit rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Dans le cas d'une partie des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), certains produits textiles ainsi que les matières nucléaires ne sont pas affectés par ces dispositions. Cependant, pour ce qui est du charbon et de l'acier, les dispositions des APC sont valables.

Parmi les dispositions relatives au commerce et aux investissements, se trouvent les conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité/exploitation des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements courants et aux capitaux. En ce qui concerne l'emploi, les parties s'engagent à empêcher la discrimination dans ce domaine de tout ressortissant en provenance d'une des parties, légalement employé dans l'autre. Pour la Russie, des initiatives pour coordonner la sécurité sociale sont énoncées.

Concernant les entreprises, les accords prévoient que:

  • l’établissement de sociétés dans le territoire de l'UE doit se faire dans des conditions non moins favorables que celles des autres pays tiers;
  • l'exploitation des sociétés doit se faire avec un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de l’UE;
  • l'exploitation des succursales se fait dans les mêmes conditions que les succursales des pays tiers;
  • les sociétés européennes qui s’implantent dans un NEI (nouveaux États indépendants de l’ex-Union soviétique), les conditions d'établissement et d'exploitation ne doivent pas être moins favorables que celles des sociétés les mieux traitées, tant nationales que d'un pays tiers.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes. Pour la Russie, elles s'appliquent également à certains services bancaires et d'assurance mentionnés dans l'annexe 6 de son APC.

Pour la prestation transfrontalière de services, les parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour l'autoriser progressivement. Pour la Russie, certains secteurs énumérés dans les annexes peuvent être réglementés au niveau national. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties doivent appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

Pour ce qui est des paiements courants et des capitaux, les parties s'engagent avec ces accords à autoriser tous paiements courants qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes. La libre circulation de capitaux doit être également assurée quand il s'agit d'investissements directs ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et tout bénéfice en découlant.

Tous les accords, sauf celui pour la République de Moldavie, contiennent également un chapitre consacré à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi que sur la coopération en matière législative.

Pour ce qui est de la coopération économique, les domaines sont semblables dans la plupart des APC. Ils se concentrent sur: le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de l'environnement, la coopération régionale et la politique monétaire. En substance, le but de cette coopération économique est de contribuer au processus de réforme, de redressement économiques et au développement durable des NEI. Les réformes économiques et sociales sont promues ainsi que la restructuration des systèmes économiques et commerciaux.

Objectifs spécifiques des APC

D'autres domaines de coopération énumérés dans les accords sont:

  • la coopération dans les domaines relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme (seulement pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan);
  • la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et de la prévention du contrôle de l'immigration clandestine. Avec des initiatives à propos du blanchiment d'argent, de la lutte contre la drogue et de l'immigration clandestine (sauf pour le Kazakhstan, République kirghize, l'Ukraine, et la Moldavie);
  • la coopération culturelle;
  • la coopération financière en matière d'assistance technique.

Dispositions institutionnelles

Les accords instaurent un Conseil de coopération, chargé de superviser la mise en œuvre des accords. Il se réunit au niveau ministériel une fois par an. Le Conseil est assisté par une commission parlementaire de coopération.

Les accords sont conclus pour une durée initiale de dix ans, mais ils sont reconduits automatiquement d'année en année après cette période, sauf si l'une des parties s'y oppose.

Chaque accord a une série d'annexes et un protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités en matière douanière qui font partie intégrante du texte.

Politique de voisinage

Depuis 2003, l'UE a lancé la politique européenne de voisinage (PEV) afin d'éviter que de nouvelles lignes de division n'apparaissent entre l'UE et ses voisins à la suite de l'élargissement de 2004. La PEV a pour objectif de favoriser l'établissement de relations étroites entre l'UE et ses partenaires dans la perspective de créer une aire de stabilité, de prospérité et de sécurité. Avec les pays partenaires méditerranéens, les pays d'Europe orientale et du Caucase méridional, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, forment le socle des pays partenaires de la PEV. Dans ce cadre, les APC forment le cadre de la mise en œuvre de la PEV avec chaque pays partenaire d'Europe orientale et du Caucase méridional.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 99/602/CE, du 31 mai 1999, République d'Arménie

1.7.1999

-

JO L 239 du 9.9.1999

Décision 99/614/CE, du 31 mai 1999, République d'Azerbaïdjan

1.7.1999

-

JO L 246 du 17.9.1999

Décision 99/515/CE, du 31 mai 1999, Géorgie

1.7.1999

-

JO L 205 du 4.8.1999

Décision 99/490/CE, du 12 mai 1999, République du Kazakhstan

1.7.1999

-

JO L 196 du 28.7.1999

Décision 99/491/CE, du 12 mai 1999, République kirghize

1.7.1999

-

JO L 196 du 28.7.1999

Décision 98/401/CE, du 28 mai 1998, République de Moldavie

1.7.1998

-

JO L 181 du 24.6.1998

Décision 97/800/CE, du 30 octobre 1997, Fédération de Russie

1.12.1997

-

JO L 327 du 28.11.1997

Décision 98/149/CE, du 26 janvier 1998, Ukraine

1.3.1998

-

JO L 049 du 19.2.1998

Décision 99/593/CE, du 31 mai 1999, République d'Ouzbékistan

1.7.1999

-

JO L 229 du 31.8.1999

Décision 2009/989/CE, du 29 janvier 2009, Tadjikistan

1.1.2010

-

JO L 350 du 29.12.2009

ACTES LIÉS

L'ensemble des accords conclus entre l'UE et les pays d'Europe orientale, du Caucase méridional, d'Asie centrale et la Russie peuvent être consultés dans la base de données des traités de la Commission européenne (EN).

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part [COM(2009) 287 final - Non publié au Journal officiel].

DOCUMENTS ANTÉRIEURS

Communication de la Commission, du 10 octobre 1995, intitulée «Les relations de l'UE avec les nouveaux États indépendants d'Asie centrale» [COM(1995) 206 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux États indépendants issus de l'ex Union soviétique (NEI)» [COM(1995) 190 final - Non publié au journal officiel].

Dernière modification le: 29.09.2010
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