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Accord de réadmission avec la Russie

La présente décision du 19 avril 2007 porte sur la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Russie. Cet accord vise à déterminer les modalités d'application de la réadmission entre les deux parties.
Elle complète une autre décision relative à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas.

ACTE

Décision du Conseil 2007/341/EC, du 19 avril 2007, concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

SYNTHÈSE

La présente décision porte sur la conclusion de l'accord de réadmission * entre la Communauté européenne et la Russie. Elle contient en annexe ledit accord. Cet accord n'applique pas au Danemark.

Obligation de réadmission

La Russie réadmet, sur demande d'un État membre toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour, à condition qu'il soit établi que l'intéressé est un ressortissant russe.

La preuve de la nationalité peut être établie sur présentation d'au moins un des documents énumérés en annexe de l'accord, même si sa durée de validité a expiré. Si aucun des documents énumérés en annexe ne peut être produit, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétente de la Russie ou de l'État membre, auditionnent la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, afin d'établir sa nationalité.

La Russie réadmet aussi tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour à condition qu'il puisse être prouvé que l'intéressé:

  • possède un visa en cours de validité délivré par la Russie;
  • possède une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par la Russie ;
  • a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire russe.

L'obligation de réadmission ne s'applique pas:

  • lorsque le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international russe;
  • lorsqu'un État membre a délivré à l'intéressé un visa ou une autorisation de séjour;
  • lorsque l'intéressé bénéficie d'une exemption de visa pour entrer sur le territoire de l'État membre requérant *.

La preuve des conditions de réadmission peut être établie sur présentation d'au moins un des documents énumérés en annexe de l'accord.

Réciproquement, l'obligation des États membres s'applique mutatis mutandis d'après les règles susmentionnées dans les points 2-6.

Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.

Procédure de réadmission

Tout transfert d'une personne devant être réadmise suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'État requis *. Par dérogation, aucune demande n'est exigée si l'intéressé est en possession d'un passeport national en cours de validité ainsi que, si nécessaire, un visa ou un permis de séjour en cours de validité.

Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut alors présenter une demande de réadmission dans le délai de 2 jours à compter de l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).

Toute demande de réadmission doit comporter:

  • les renseignements individuels concernant l'intéressé;
  • la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité, à une entrée ou un séjour illicite;
  • éventuellement une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, et toute autre mesure de protection ou de sécurité.

La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité de l'État requis dans un délai maximal de 180 jours à compter de la date à laquelle l'autorité de l'État requérant a eu connaissance du fait que l'intéressé ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour.

La réponse intervient par écrit dans un délai maximal de 25 jours qui, sur demande, peut être prolongé jusqu'à 60 jours. En cas de demande de réadmission présentée dans le cadre de la procédure accélérée, la réponse doit être fournie dans le délai de 2 jours.

À l'expiration des délais susmentionnés, la réadmission est réputée approuvée.

Le rejet d'une demande de réadmission doit être motivé.

En cas de réponse positive, l'intéressé est transféré dans les 90 jours. Le délai est réduit à 2 jours lorsque la procédure accélérée est applicable.

Lorsque l'Etat requis a fait droit à la demande de réadmission de ses propres nationaux, sa mission diplomatique ou son poste consulaire établit sans délai le document de voyage nécessaire au retour de l'intéressé qui a une durée de validité de 30 jours.

Pour la réadmission d'apatrides et de ressortissants d'États tiers, l'État requérant délivre à l'intéressé un document de voyage reconnu par l'État requis. Si l’État requérant est un État membre, le document est établi selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

Avant de transférer une personne, les autorités russes et celles de l'État membre concerné s'entendent sur la date du transfert, le point de passage frontalier et les escortes éventuelles. Tous les moyens de transport sont autorisés. Le retour par voie aérienne peut avoir lieu dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.

Tous les frais de transport engagés jusqu'au point de passage frontalier de l'État requis dans le cadre des opérations de réadmission sont à la charge de l'État requérant.

Dispositions finales

Le présent accord s'applique sans préjudice des droits et des obligations conférés par le droit international, inter alia par la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Les parties mettent en place un comité de réadmission mixte chargé, en particulier, de contrôler l'application du présent accord d'arrêter les modalités nécessaires à son application uniforme, et de proposer des modifications à y apporter.

La Russie et les États membres concluent des protocoles d'application qui définissent les règles concernant les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, les langues de communication, les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée, les conditions applicables au transfert sous escorte, les moyens de preuve autres que ceux qui sont cités en annexe du présent accord, etc.

Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du 2e mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures de ratification ou d'approbation. Suite a l'achèvement de cette procédure, l'accord est entré en vigueur le 1er juin 2007.

Contexte

Cet accord est le cinquième accord communautaire portant sur la réadmission conclu avec des pays tiers. Les autres accords l'ont été avec Hong Kong, Macao, le Sri Lanka et l'Albanie.

La présente décision a été adoptée en même temps que celle portant la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Russie. Ces deux accords s'inscrivent dans le cadre de la mise en place des « quatre espaces communs » entre l'UE et la Russie dont l'un d'entre eux concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces accords font suite à la déclaration commune du 31 mai 2003 adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg, dans laquelle l'UE et la Russie ont convenu de conclure en temps utiles les négociations relatives à un accord de réadmission.

Termes-clés de l'acte
  • Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.
  • État requérant: l'État qui présente une demande de réadmission
  • État requis: l'État qui est destinataire d'une demande de réadmission
Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2007/341/CE

19.04.2007

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JO L 129 du 17.5.2007

Dernière modification le: 18.08.2010
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