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Faciliter la délivrance de visas de court séjour avec la Russie

Cet accord entre la Communauté européenne et la Russie vise à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens des deux parties. Il a pour but de réduire les formalités administratives, d'accélérer les délais de traitement des demandes de visa et d'octroyer de la gratuité de délivrance pour quelques catégories de personnes.
Un autre accord portant sur la réadmission des personnes en situation illégale est entré en vigueur à la même date.

ACTE

Décision 2007/340/CE du Conseil, du 19 avril 2007, concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

SYNTHÈSE

La présente décision est destinée à conclure l'accord visant à faciliter, sur base de la réciprocité, la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, aux citoyens de l'Union européenne (UE) et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Cette décision contient en annexe l'accord entre la Communauté européenne et la Russie ainsi qu'un protocole à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen.

Contenu de l'accord

Pour les catégories de citoyens suivantes, la production des documents suivants suffit à justifier l'objet du voyage à destination de l'autre partie:

  • pour les membres des délégations officielles, une invitation officielle à participer à une réunion et une lettre délivrée par une autorité compétente d'un État membre ou de la Russie, confirmant que l'intéressé est membre d'une délégation,;
  • pour les conducteurs fournissant des services de transport international entre la Communauté européenne et la Russie, une demande écrite émanant de l'association nationale des transporteurs de la Russie ou d'une association nationale des transporteurs d'un État membre;
  • pour les hommes et les femmes d'affaires, une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte;
  • pour les journalistes, un certificat délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par l'employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique;
  • pour les personnes participant à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant, une invitation écrite émanant de l'organisation hôte;
  • pour les parents proches, une invitation écrite émanant de la personne hôte;
  • pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l'organisation hôte;
  • pour les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs, une invitation écrite ou un certificat d'inscription délivré par l'école primaire ou l'université hôte.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Russie délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à:

  • 5 ans, aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême ainsi qu'aux conjoints et aux enfants des citoyens de l'UE ou de la Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Russie ou de l'UE respectivement;
  • 1 an, aux membres de délégations officielles, aux hommes et femmes d'affaires, aux conducteurs fournissant des services de transport international entre la Fédération de Russie et les États membres, aux participants à des manifestations sportives internationales, aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, et aux journalistes. Cette durée est extensible de 2 à 5 ans dans certaines conditions.

Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 euros. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

  • les parents proches, le conjoint et les enfants de l'intéressé;
  • les membres de délégations officielles;
  • les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême;
  • les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs;
  • les personnes handicapées et la personne les accompagnant;
  • les participants à des manifestations sportives internationales;
  • les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques;
  • les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Russie prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de visa et des documents requis. Ce délai peut être étendu à 30 jours, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

Les citoyens de l'UE et de la Russie qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour, peuvent quitter le territoire de l'État hôte sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Fédération de Russie.

Contexte

Dans une déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, l'Union européenne et la Fédération de Russie ont convenu d'examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d'une suppression de l'obligation de visa. Dans celle concernant l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, ils ont confirmé leur intention de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens et d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord. La conclusion du présent accord est accompagnée de la conclusion le même jour, le 19 avril 2007, d'un accord de réadmission.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2007/340/CE

19.4.2007

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JO L 129 du 17.5.2007

Dernière modification le: 16.06.2007
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