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Accords de réadmission avec les pays de l'Europe orientale

Ces accords visent à faciliter le retour dans leurs pays des immigrants illégaux originaires de Géorgie, Moldavie et Ukraine mais également des clandestins ayant transité par la Géorgie, la Moldavie ou l’Ukraine avant de rejoindre l’UE.

ACTES

Décision 2007/826/CE du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Décision 2007/839/CE du Conseil du 29 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur réadmission des personnes.

Décision 2011/118/UE du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

Les accords entre l’Union européenne (UE) et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (les «pays partenaires») visent à établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement des personnes originaires de ces pays, en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre de l’UE.

Ces accords fonctionnent sur une réciprocité totale et les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants européens et, sous certaines conditions, aux ressortissants de pays tiers et apatrides en situation illégale en Géorgie, Moldavie ou Ukraine.

Obligations de réadmission par l'État requis

À la demande d'un État membre, les pays partenaires réadmettent sur leur territoire leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l’UE. Cela s’applique également si la personne a été déchue de sa nationalité, après son entrée dans l’UE, sans acquérir celle d’un État membre.

La Géorgie et la Moldavie réadmettent par ailleurs, sous certaines conditions, les enfants mineurs de leurs ressortissants ainsi que leurs conjoints d’une autre nationalité.

Chaque pays partenaire s’engage également à réadmettre tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride en situation irrégulière dans l’UE si la personne concernée:

  • détient un visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en règle délivré(e) par la Géorgie, la Moldavie ou l’Ukraine; ou
  • a pénétré illégalement sur le territoire d’un État membre en arrivant directement de Géorgie, de Moldavie ou d'Ukraine.

Cette obligation ne s’applique pas si:

  • l’intéressé n’a effectué qu’un transit par un aéroport international d’un des pays partenaires (en restant dans la zone de transit de l'aéroport);
  • un État membre a délivré à l'intéressé un visa ou une autorisation de séjour dont la durée de validité est plus longue que celle du document que la personne a obtenu de la Géorgie, la Moldavie ou l’Ukraine.

Les accords détaillent les différents moyens de preuve de la nationalité d’une personne et de son entrée illégale sur le territoire de l’UE ou des pays partenaires.

Procédure de réadmission

L’État membre qui souhaite expulser une personne doit présenter au pays concerné, une demande de réadmission contenant un certain nombre d’informations précisées dans les accords.

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers et les apatrides, la demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État concerné dans un délai maximal d'un an (Ukraine) ou de 6 mois (Géorgie et la Moldavie) après que l’État membre a eu connaissance de la situation irrégulière de la personne.

Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai maximal de 14 jours (Ukraine), 12 jours (Géorgie) ou 11 jours (Moldavie). Dans le cadre d’une procédure accélérée, la réponse doit être donnée dans les 2 jours. Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.

Le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert doivent être établis par écrit et à l'avance avant le rapatriement d'une personne. Tous les moyens de transport (par voie aérienne, terrestre ou maritime) sont admis.

Coûts

L'ensemble des frais de transport jusqu'à la frontière de l'État de destination finale est à la charge du pays qui expulse la personne.

Contexte

Les accords de réadmission s’inscrivent dans la stratégie de l’UE en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Plusieurs autres accords portant sur la réadmission ont été conclus entre l’UE et la Russie, les pays des Balkans occidentaux, le Sri Lanka, le Pakistan ainsi que Hong Kong et Macao.

RÉFÉRENCES

Actes Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 2007/826/CE

22.11.2007

-

JO L 334 du 19.12.2007

Décision 2007/839/CE

18.12.2007

-

JO L 332 du 18.12.2007

Décision 2011/118/UE

18.1.2011

-

JO L 52 du 25.2.2011

Dernière modification le: 24.11.2011
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