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Accord de coopération économique et commerciale CEE - Chine

Avec cet accord, la CEE et la Chine s'octroient mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Les objectifs sont principalement commerciaux: la promotion et l'intensification des échanges ; le renforcement de la coopération économique et l'encouragement des investissements.

ACTE

Règlement (CEE) n°2616/85 du Conseil du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine.

Accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine.

SYNTHÈSE

Cet accord se substitue à l'accord commercial entre la Communauté économique européenne (CEE) et la République populaire de Chine du 3 avril 1978. Il vise à instaurer une phase nouvelle, à promouvoir et intensifier les échanges commerciaux et à favoriser une expansion soutenue de la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux parties.

Coopération commerciale

Les deux parties confirment leur volonté d'encourager les échanges commerciaux, d'en diversifier la structure et de prendre les mesures nécessaires visant à leur facilitation.

Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé mutuellement pour tout ce qui concerne:

  • les droits de douane et les impositions de toute nature (y compris les modalités de perception de ces droits et impositions) appliqués à l'importation, l'exportation, la réexportation et le transit des produits;
  • les réglementations, les procédures et les formalités concernant le dédouanement, le transit, l'entreposage, le transbordement des produits importés ou exportés;
  • les taxes et autres impositions intérieures qui frappent directement ou indirectement les produits et services importés ou exportés;
  • les formalités administratives pour l'octroi des licences d'importation ou d'exportation.

Néanmoins, il y a des exceptions. Ce traitement ne s'applique pas en ce qui concerne :

  • les avantages accordés par la CEE ou la Chine:

- aux États avec lesquels ils appartiennent à une union douanière ou à une zone de libre échange;

- aux pays limitrophes, quand ces mesures ont pour but de faciliter le commerce frontalier;

  • les mesures que la CEE et la Chine prennent pour faire face aux obligations découlant des accords internationaux sur les produits de base.

Un équilibre des échanges est également souhaité, et ainsi l'accord établit qu'en cas de déséquilibre évident, la commission mixte l'examinera pour faire des recommandations.

La Chine devra prendre favorablement en considération les importations européennes. La CEE, pour sa part, tendra vers un degré de libéralisation accru des importations en provenance de Chine. Elle s'efforcera d'élargir la liste des produits qui peuvent être librement importés et d'augmenter le montant des contingents.

Des échanges d'information sont prévus avant de toute prise de mesures. Des consultations amicales doivent être menées dès que possible dans les cas exceptionnels où l'urgence de la situation exige une prise de mesures rapide. Les deux parties veillent dans tous les cas à ne pas porter atteinte aux objectifs généraux de l'accord.

L'échange de marchandises et la prestation de services s'effectueront aux prix et barèmes conformes aux marchés. Les paiements des transactions peuvent être effectués en toute monnaie convertible acceptée par les deux parties intéressées aux transactions.

Coopération économique

Avec le but de favoriser le développement de leurs industries et de leurs agricultures, de diversifier leurs liens économiques, d'encourager le progrès scientifique et technique, d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés, de contribuer au développement de leurs économies et niveaux de vie respectifs, les deux parties conviennent de développer la coopération économique dans:

  • les secteurs industriel et minier;
  • le secteur agricole, y compris l'agro-industrie;
  • la science et la technologie;
  • l'énergie;
  • les transports et les communications;
  • la protection de l'environnement;
  • la coopération dans les pays tiers.

En outre, les parties encourageront la coopération industrielle et technique à travers, par exemple, la coproduction, les coentreprises, l'exploitation en commun, le transfert de technologie, les contacts et activités visant à promouvoir les échanges entre les communautés d'affaires, les séminaires, la coopération entre institutions financières, les services de conseil, l'assistance technique et l'échange continu d'informations.

Les parties s'engagent également à encourager les investissements, en particulier en créant un climat favorable grâce à l'octroi d'arrangements en matière de promotion et de protection des investissements.

La CEE se dit prête à continuer ses actions en faveur du développement de la Chine dans le cadre de l'aide au développement. Les États membres, pour leur part, restent entièrement libres d'entreprendre des actions bilatérales dans le cadre de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique.

Commission mixte

L'accord institue une commission mixte composée des représentants des deux parties contractantes. Elle se réunit une fois par an alternativement à Bruxelles et à Beijing, présidée à tour de rôle par chacune des deux parties. Il existe la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires ainsi que de créer des groupes de travail. Les tâches de la commission mixte sont:

  • surveiller et examiner le fonctionnement de l'accord;
  • examiner les questions qui pourraient surgir lors de son application;
  • examiner les éléments susceptibles de faire obstacle;
  • examiner de nouveaux moyens et possibilités de coopération commerciale et économique ;
  • formuler des recommandations pour atteindre les objectifs de l'accord.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et il est reconduit tacitement chaque année si aucune des deux parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration. En 2004 l'accord est toujours en vigueur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n°2616/85 et accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine22.09.1985-JO L 250 du 19.09.1985

ACTES LIÉS

Cet accord a été complété en 1994 et 2002 par un échange de lettres qui a établi un dialogue politique UE-Chine plus large.

En 2003, la Commission a adopté un document d'orientation intitulé « Intérêts communs et défis de la relation UE - Chine - vers un partenariat mature » [COM(2003) 533 final], qui complète et actualise la communication de 2001 sur la « stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine: mise en Ĺ“uvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire ».

En 2006, la Commission propose et formule des recommandations pour renforcer le partenariat UE - Chine par sa communication « UE - Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités », du 24 octobre 2006 [COM(2006) 0631 final].

Décision n° 2004/889/CE du Conseil, du 16 novembre 2004, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine [Journal officiel L 375 du 23 décembre 2004].
Accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine [Journal officiel L 375 du 23 décembre 2004].
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2005.

Dernière modification le: 03.05.2007
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