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Accord avec le Japon sur l’entraide judiciaire

Cet accord fixe les conditions de demande et d’offre d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne (UE) et le Japon.

ACTE

Décision 2010/616/UE du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) et le Japon ont négocié un accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale afin d’instaurer une coopération plus efficace dans ce domaine. Entré en vigueur le 2 janvier 2011, cet accord est le premier accord «autonome» conclu entre l’UE et un pays tiers en matière d'entraide judiciaire. À ce jour, aucun pays de l’UE n’a conclu d’accord de ce type avec le Japon à titre individuel.

L’accord s’applique aux demandes d’entraide judiciaire et à l’exécution de ces demandes dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et d’autres procédures en matière pénale. Il ne s’applique pas à l’extradition, à la transmission des procédures pénales et à l’exécution de décisions autres que les décisions de confiscation.

L’entraide judiciaire consiste à:

  • recueillir des témoignages ou des dépositions, y compris par vidéoconférence;
  • obtenir et saisir des éléments;
  • obtenir des informations sur les comptes bancaires;
  • auditionner des personnes, examiner des éléments ou inspecter des lieux, ou localiser ou identifier des personnes, des éléments ou des lieux;
  • fournir des éléments détenus par les autorités;
  • signifier des documents;
  • transférer des personnes détenues pour recueillir leur témoignage;
  • geler ou saisir et confisquer des produits.

Chaque pays de l’UE et le Japon désignent une autorité centrale chargée d’envoyer et de recevoir les demandes d’entraide et d’y répondre. Ces autorités sont également responsables de l’exécution de telles demandes ou de leur transfert aux autorités compétentes.

Demandes d’entraide

Le pays requérant formule une demande d’entraide par écrit. En cas d’urgence, la demande peut s’effectuer par d’autres moyens de communication fiables. Les demandes d’entraide contiennent certaines informations spécifiques comme prévu par l’accord. Le pays requis peut demander des informations supplémentaires pour exécuter la demande d’entraide si nécessaire. La demande, ainsi que tout autre document, s’accompagne d’une traduction dans la langue officielle du pays requis ou dans une autre langue, en accord avec ce pays.

Exécution des demandes

Le pays requis exécute la demande d’entraide au plus vite et conformément à son droit national. Il peut reporter l’exécution d’une demande ou soumettre l’exécution à des conditions spécifiques, en cas d’interférence potentielle avec une enquête, des poursuites ou toute autre procédure en cours. Le pays requis informe le pays requérant du résultat de l’exécution d’une demande et lui transmet les témoignages, les dépositions ou tout autre élément obtenu à cette occasion. S’il ne peut pas exécuter une demande, en totalité ou en partie, il fait part de ses motifs au pays requérant. Sous certaines conditions, le pays requis peut refuser de participer à une entraide, par exemple si la demande concerne une infraction passible de la peine de mort en vertu du droit du pays requérant. Le pays requis fournit alors les motifs de son refus d’entraide.

Témoignages et dépositions

Le pays requérant utilise uniquement les témoignages, les dépositions, les éléments ou les informations qui sont demandées dans le cadre des enquêtes, des poursuites ou de toute autre procédure. Le pays requis peut exiger que ces données restent confidentielles ou qu’elles soient soumises à d’autres conditions d’utilisation. Il peut également imposer des conditions au transport, à la conservation et à la restitution des éléments demandés.

Pour le recueil des témoignages ou des dépositions, le pays requis peut avoir recours à des mesures coercitives si nécessaire et pour autant que le droit national les justifie. Si une personne désignée est appelée à témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire dans le pays requérant, le pays requis peut permettre à ses autorités compétentes de recueillir le témoignage ou la déposition par vidéoconférence.

Personnes, éléments et lieux

Si nécessaire et lorsque le droit national le justifie, le pays requis peut utiliser des mesures coercitives pour obtenir des éléments et pour auditionner des personnes, examiner des éléments ou inspecter des lieux.

Le pays requis fournit au pays requérant les relevés, documents ou rapports relatifs aux comptes bancaires de la personne visée par l’enquête, dans la mesure où la banque concernée possède ces informations.

Le pays requis fournit au pays requérant tout élément accessible publiquement en possession de ses autorités législatives, administratives ou judiciaires. Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.

Le pays requis signifie les documents et les assignations aux personnes invitées à comparaître devant les autorités compétentes du pays requérant. Si la présence d’une personne détenue est nécessaire à des fins de témoignage, le pays requis peut transférer temporairement cette personne dans le pays requérant. Toutefois, la personne qui fait l’objet d’un transfert doit d’abord donner son consentement et le transfert doit être conforme au droit du pays requis.

Confiscation des produits

Le pays requis devrait apporter son aide au pays requérant dans les procédures relatives au gel ou à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans la mesure permise par son droit national. Le pays requérant accompagne sa demande de la décision d’un tribunal ou d’une autre autorité judiciaire qui impose la confiscation. Le pays requis qui détient les produits peut les transférer, en totalité ou en partie, dans le pays requérant.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 2010/616/UE

7.10.2010

-

JO L 271 du 15.10.2010

Dernière modification le: 07.02.2011

Voir aussi

  • Site web du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) consacré au Japon (EN)
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