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Accord douanier avec le Japon

L’Union européenne (UE) et le Japon ont d’importantes relations commerciales. La coopération entre autorités douanières est un outil essentiel pour faciliter la libéralisation des échanges commerciaux, mais aussi pour assurer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement, la mise en application des droits de propriété intellectuelle et l’efficacité de la lutte contre la fraude.

ACTE

Décision 2008/202/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon [Journal officiel L 62 du 6.3.2008].

SYNTHÈSE

Coopération douanière

Le présent accord met en place une coopération étendue à tous les domaines de la législation douanière.

Cette coopération s’effectue par l’établissement de voies de communication et par la mise en place d’une coordination entre autorités douanières *.

Les parties s’engagent à faciliter les opérations commerciales tout en augmentant leur niveau de sûreté. L’accord vise en particulier à améliorer les techniques et procédures douanières.

L’objectif est de renforcer la coopération au niveau bilatéral et au sein des organisations internationales.

Assistance administrative mutuelle

Le présent accord prévoit deux types d’assistance entre autorités, pour intervenir en cas d’opérations douanières contraires à la législation:

  • l'assistance sur demande, concernant la régularité et le régime douanier des importations et des exportations de marchandise, les personnes suspectés, les lieux de stockage, les transports de marchandise;
  • l’assistance spontanée, concernant notamment les risques potentiels pour l’économie, la sécurité et la santé publique. Dans l’intérêt de l’autre partie, l’autorité requise * fournit tout renseignement relatif aux activités, aux moyens et méthodes, aux marchandises, aux personnes et aux moyens de transport.

Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance

Les demandes sont soumises par écrit dans une langue comprise par les deux autorités. En cas d'urgence la forme orale peut précéder la forme écrite.

Afin de faciliter le traitement de la demande, l’autorité requérante * fournit suffisamment d’indications sur la mesure demandée, l’objet et le motif de la demande. Il fournit aussi des informations sur les personnes suspectées, les éléments juridiques concernés, les faits pertinents et les investigations réalisées.

Pour satisfaire une demande d'assistance, l'autorité requise communique toutes les informations déjà à sa disposition ou fait procéder à toute investigation nécessaire. Les mesures prises sont coordonnées avec l’autorité requérante.

S'il n'est pas possible d'accéder à une demande, une communication motivée est rapidement adressée à l'autorité requérante.

Une demande peut être refusée ou reportée. Elle peut aussi être soumise à condition en cas d’atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou aux intérêts d’un État, en particulier lorsque la protection des informations transmises ne peut être assurée.

Les données transmises sont confidentielles, elles sont protégées selon les lois et les règlements applicables dans l’État du requérant. Toutefois ces informations peuvent servir de preuve dans le cadre d’une instruction.

Un comité mixte de coopération douanière est responsable du bon fonctionnement de l’accord.

Termes-clés de l’acte
  • Autorité douanière: au Japon, le ministère des finances, et dans l'Union européenne, les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres.
  • Autorité requérante: une autorité douanière d’une partie contractante qui formule une demande d’assistance sur la base du présent accord.
  • Autorité requise: une autorité douanière d’une partie contractante qui reçoit une demande d’assistance sur la base du présent accord.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2008/202/CE

28.1.2008

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JO L 62, 6.3.2008

Dernière modification le: 18.05.2011

Voir aussi

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