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Normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface

La Commission établit des normes de qualité environnementale afin de limiter la quantité de certaines substances chimiques présentant un risque significatif pour l’environnement et la santé dans les eaux de surface de l’Union européenne (UE). Ces normes sont accompagnées d’un inventaire des rejets, émissions et pertes de ces substances afin de vérifier si les objectifs de réduction ou d’arrêt sont atteints.

ACTE

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE [Journal officiel L 348 du 24.12.2008].

SYNTHÈSE

La présente directive fixe des normes de qualité environnementale concernant la présence dans les eaux de surface * des substances ou groupes de substances identifiés comme prioritaires en raison du risque significatif qu’ils présentent pour ou via l'environnement aquatique, et de certains autres polluants.

Les substances prioritaires sont définies par la directive 2000/60/CE (ou directive-cadre sur l’eau) qui établit une liste de 33 substances prioritaires parmi lesquelles le cadmium, le plomb, le mercure, le nickel et ses composés, le benzène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou encore le DDT total. Vingt substances prioritaires sont classées comme dangereuses.

Les normes de qualité environnementale envisagées sont des limites de concentration, c’est-à-dire que la quantité dans l’eau des substances concernées ne doit pas dépasser certains seuils. Deux types de normes sont proposés :

  • la valeur ou concertation moyenne de la substance considérée, calculée sur une période d’un an. Cette norme vise à garantir la qualité à long terme du milieu aquatique;
  • la concentration maximale admissible de la substance, mesurée de manière ponctuelle. Cette seconde norme vise à limiter les pics de pollution à court terme.

Les normes de qualité sont différentes entre les eaux de surface intérieures * (les rivières et les lacs) et les autres eaux de surface (eaux de transition *, eaux côtières et eaux territoriales). Des normes particulières sont par ailleurs prévues pour les métaux et certaines substances.

Les États membres doivent veiller au respect des normes précitées. Ils doivent en outre vérifier que la concentration des substances visées n’augmente pas de manière significative dans les sédiments et/ou le biote pertinent.

La directive prévoit également que les États membres fixent des zones de mélange, dans lesquelles le dépassement des normes de qualité est autorisé, pour autant que le reste de la masse d’eau de surface respecte les normes de qualité. Ces zones doivent être clairement identifiées dans les plans de gestion des districts hydrographiques établis en vertu de la directive-cadre sur l’eau.

Pour chaque bassin hydrographique, les États membres doivent dresser un inventaire des émissions, rejets et pertes des substances identifiées par la présente directive. Sur la base de cet inventaire, la Commission doit vérifier que, d’ici à 2018, les objectifs de réduction progressive de la pollution due aux substances prioritaires et d’arrêt ou de suppression progressive des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses prioritaires sont atteints.

La directive 2008/105/CE abroge les 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE à compter du 22 décembre 2012.

Contexte

L'article 16(7) de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) a requis l’établissement de normes de qualité environnementale applicables à l’eau. Les normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants doivent être respectées en vue d’obtenir un bon état chimique des eaux de surface.

Ce système devrait bénéficier de manière significative aux Européens et à l’environnement. Il permettrait, entre autres, de réduire les coûts de traitement de l’eau potable, d’améliorer la qualité des organismes vivant dans ces eaux ainsi que la qualité du bétail venant s’y abreuver. De plus, les contraintes administratives seront considérablement réduites.

Termes-clés de l'acte
  • Eaux de surface : les eaux intérieures, à l'exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également incluses.
  • Eaux intérieures : toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales.
  • Eaux de transition : des masses d'eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2008/105/CE

13.1.2009

-

JO L 348 du 24.12.2008

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 17 juillet 2006, intitulée : «Prévention et réduction intégrées de la pollution chimique des eaux de surface dans l'Union européenne» [COM(2006) 398 final – Non publié au Journal officiel].
Dans cette communication, la Commission explique qu’elle préfère laisser aux États membres le soin d’adopter des mesures spécifiques dans le domaine des eaux de surface pour des raisons d’efficacité, de souplesse et de coût. Elle estime que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
À cette fin, elle propose notamment de modifier la directive IPPC et celle sur les pesticides, d’améliorer la mise en Ĺ“uvre et le contrôle de l’application de la législation via un système d’échange d’informations, de mettre en place des procédures permettant aux États membres de fournir des informations utiles à l’élaboration des décisions, ainsi que d’améliorer l’accès à l’information grâce à un système d’information sur l’eau (WISE).

Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) [Journal officiel L 64 du 4.4.2006].
La présente directive codifie et remplace la directive 76/464/CEE qui impose que tout rejet de certaines substances soit autorisé, fixe des plafonds d'émission de ces substances et impose aux États d'améliorer la qualité de leurs eaux.

Dernière modification le: 24.07.2009
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