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Stratégie pour le milieu marin

La présente directive établit un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l’environnement marin d’ici à 2020. Afin d’atteindre ces objectifs communs, les États membres devront évaluer les besoins dans les zones marines qui sont de leur ressort. Ils devront ensuite élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion cohérents dans chaque région, puis en assurer le suivi.

ACTE

Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin).

SYNTHÈSE

La présente directive fixe des principes communs sur la base desquels les États membres doivent élaborer leurs propres stratégies en collaboration avec les États membres et les États tiers afin d’atteindre un bon état écologique * dans les eaux marines dont ils sont responsables.

Ces stratégies visent à assurer la protection et la restauration des écosystèmes marins européens, et à assurer la viabilité écologique des activités économiques liées au milieu marin.

Les eaux marines européennes se divisent en quatre régions (avec des sous-régions éventuelles): la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire. Dans chaque région et éventuellement dans les sous-régions auxquelles ils appartiennent, les États membres concernés doivent coordonner leur action entre eux ainsi qu’avec les États tiers concernés. Ils peuvent dans ce but profiter de l’expérience et de l’efficacité des organisations régionales existantes.

Les stratégies marines au niveau régional

Les États doivent en premier lieu évaluer l’état écologique de leurs eaux et l’impact des activités humaines. Cette évaluation comprend:

  • une analyse des caractéristiques essentielles de ces eaux (particularités physiques et chimiques, types d’habitat, populations animales et végétales, etc.);
  • une analyse des impacts et des pressions principaux, notamment du fait des activités humaines qui influencent les caractéristiques de ces eaux (contamination par des produits toxiques, eutrophisation, étouffement ou colmatage des habitats dus à des constructions, introduction d’espèces non indigènes, dommages physiques dus aux ancres de bateaux, etc.);
  • une analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.

Cette première évaluation permet de développer les connaissances sur les eaux européennes, grâce aux instruments déjà utilisés pour d’autres politiques, tels que GMES et INSPIRE (EN).

Les États doivent ensuite déterminer le «bon état écologique» * des eaux prenant en compte par exemple la diversité biologique, la présence d’espèces non indigènes, la santé des stocks, le réseau trophique, l’eutrophisation, la modification des conditions hydrographiques et les concentrations de contaminants, la quantité de déchets ou la pollution sonore.

Sur la base de l’évaluation des eaux, les États définissent des objectifs et des indicateurs en vue d’atteindre ce bon état écologique. Ces objectifs doivent notamment être mesurables, cohérents au sein d’une même région ou sous-région maritime et assortis d’un délai de réalisation.

Les États établissent un programme de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Ces mesures doivent être élaborées en tenant compte de leurs conséquences économiques et sociales. Les États doivent spécifier les raisons qui empêchent la réalisation de certaines de ces mesures (action ou inaction d’un autre État, force majeure, etc.). Avant leur mise en œuvre, les mesures arrêtées par les États doivent faire l’objet d’études d’impact et d’analyses coûts/avantages.

Les États doivent également élaborer des programmes de surveillance coordonnés, afin d’évaluer régulièrement l’état des eaux dont ils sont responsables et la réalisation des objectifs qu’ils ont définis.

Les éléments des stratégies sont réexaminés tous les six ans et des rapports intermédiaires sont établis tous les trois ans.

Un cadre commun de coopération

La Commission est la garante de la cohérence des actions des États membres: ils doivent lui soumettre les éléments de leurs stratégies à chaque étape de leur élaboration. Ces informations sont évaluées par la Commission qui peut donner des orientations aux États pour assurer ainsi le respect de la stratégie et la cohérence des mesures envisagées.

Les États qui se situent dans une même région marine sont obligés de coordonner leur action. La stratégie recommande pour cela de recourir aux mécanismes de coopération mis en place par les conventions internationales existantes. Les organisations internationales qui découlent de ces conventions fournissent leurs compétences scientifiques et techniques, et permettent d’étendre la coopération aux pays tiers qui en font partie.

L’approche communautaire garantit également la cohérence entre les secteurs et avec les autres politiques européennes, telles que la ou la européenne dont cette directive-cadre constitue le pilier «environnement».

Contexte

Le milieu marin constitue un capital précieux. Les mers et les océans représentent 99 % de l’espace vital disponible sur notre planète, couvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 90 % de la biosphère; ils renferment par conséquent plus de diversité biologique que les écosystèmes terrestres et d’eau douce. Le milieu marin est un élément indispensable à la vie sur Terre (notamment en tant que source principale de l’oxygène) et joue un rôle déterminant sur le climat. Il est également un important facteur de prospérité économique, de bien-être social et de qualité de vie.

Termes-clés de l'acte
  • État écologique: état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine interne ou externe à la zone concernée.
  • Bon état écologique: état écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir, à savoir:
    a) la structure, les fonctions et les processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, combinés aux facteurs physiographiques, géographiques, géologiques et climatiques qui leur sont associés, permettent auxdits écosystèmes de fonctionner pleinement et de conserver leur capacité d'adaptation aux changements environnementaux induits par les hommes. Les espèces et les habitats marins sont protégés, le déclin de la biodiversité dû à l'intervention de l'homme est évité, et la fonction de leurs différents composants biologiques est équilibrée;
    b) les propriétés hydromorphologiques, physiques et chimiques des écosystèmes, y compris les propriétés résultant des activités humaines dans la zone concernée, soutiennent les écosystèmes de la manière décrite ci-avant. Les apports anthropiques de substances et d'énergie, y compris de source sonore, dans le milieu marin ne provoquent pas d'effets dus à la pollution.
    Le bon état écologique est défini à l'échelle de la région ou de la sous-région marine, telles que visées à l'article 4, sur la base des descripteurs qualitatifs prévus à l'annexe I. Une gestion adaptative adoptant une démarche fondée sur la notion d'écosystème est mise en œuvre en vue de parvenir à un bon état écologique.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2008/56/CE

15.7.2008

15.7.2010

JO L 164 du 25.6.2008

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 octobre 2005 «Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin» [COM(2005) 504 – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 octobre 2002 «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» [COM(2002) 539 final - Non publié au Journal officiel].

Décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention de Paris) [Journal officiel L 104 du 3.4.1998].

Décision 94/157/CE du Conseil du 21 février 1994 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992) [Journal officiel L 73 du 16.3.1994].

Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs [Journal officiel L 240 du 19.9.1977].

Dernière modification le: 31.07.2008
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