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Convention pour la protection du Rhin

Cette convention vise à préserver et à améliorer l'écosystème du Rhin. La présente décision vise à renforcer la coopération entre la Communauté et les États riverains de ce fleuve.

ACTE

Décision 2000/706/CE du Conseil, du 7 novembre 2000, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin.

SYNTHÈSE

Par la décision 77/586/CE, la Commission avait conclu la convention relative à la protection du Rhin et l'accord de 1963 relatif à la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution. Au cours de la vingt-cinquième réunion de cette convention, les États riverains ont estimé nécessaire de conclure une nouvelle convention pour la protection du Rhin. Les négociations se sont achevées en janvier 1998 et la Communauté a signé la nouvelle convention en avril 1999 à Berne.

La présente décision approuve la nouvelle convention pour la protection du Rhin au nom de la Communauté.

L'entrée en vigueur de la nouvelle convention abroge l'accord d'avril 1963 relatif à la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, l'accord additionnel de 1976 à l'accord d'avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et la convention de 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique.

Les objectifs de la nouvelle convention sont:

  • assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin;

- en préservant et en améliorant la qualité des eaux, ainsi que sa fonction naturelle;
- en protégeant la diversité des espèces;
- en diminuant la contamination;
- en préservant et en améliorant les habitats naturels de la flore et la faune sauvages;
- en assurant une gestion des ressources respectueuse de l'environnement;
- en respectant l'environnement lorque les cours d'eau sont aménagés.

  • assurer la production d'eau potable;
  • améliorer la qualité des sédiments;
  • se protéger contre les inondations;
  • se coordonner avec les mesures de protection de la Mer du Nord.

Les États riverains s'engagent à:

  • coopérer dans la mise en oeuvre des actions de protection du Rhin;
  • développer des programmes et des études concernant le fleuve;
  • identifier les causes et les responsables de la pollution,
  • soumettre à autorisation préalable les interventions techniques susceptibles de nuire à l'écosystème, ainsi que les rejets d'eaux usées et de substances dangereuses;
  • réduire les risques d'accidents écologiques.

La Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) est composée de représentants des États signataires. Sa présidence est assurée à tour de rôle par ces pays. Elle prend les décisions à l'unanimité et les adresse aux parties contractantes. Les fonctions de la CIPR sont les suivantes:

  • préparer des études et des programmes sur l'écosystème du Rhin;
  • élaborer des propositions d'actions;
  • évaluer l'efficacité des actions entreprises;
  • coordonner les avertissements et les alertes;
  • informer le public sur l'état du Rhin et des résultats des actions entreprises ;

Chaque année, la CIPR établit un rapport d'activité et l'adresse aux parties contractantes.

Les parties contractantes informent régulièrement la CIPR sur les mesures qu'elles ont prises en vertu de la convention, telles que des mesures législatives, des actions et les résultats de ces actions.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2000/706/CE07.11.2000-JO L 289 du 16.11.2000

ACTES LIÉS

Directive 2000/60/CEdu Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [Journal officiel L 327 du 22.12.2000].
Cette directive établit un cadre communautaire pour la protection des eaux intérieures de surface, de transition, côtières et souterraines, en vue de prévenir et de réduire leur pollution, promouvoir leur utilisation durable, protéger leur environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Cette protection s'organise en fonction des différents bassins et districts hydrographiques recensés par les États membres.

Dernière modification le: 11.09.2006
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