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Qualité de l'eau potable

L'Union européenne (UE) définit les normes de qualité essentielles auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à la consommation humaine.

ACTE

Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive vise à protéger la santé des personnes en établissant des exigences de salubrité et de propreté auxquelles doit satisfaire l'eau potable dans l’Union européenne (UE).

Eau potable

La directive s'applique à toutes les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales.

Obligations générales

Les États membres veillent à ce que l'eau potable:

  • ne contienne pas une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toute autre substance constituant un danger potentiel pour la santé des personnes;
  • soit conforme aux exigences minimales (paramètres microbiologiques, chimiques et relatifs à la radioactivité) établies par la directive.

Ils prennent toutes les autres mesures nécessaires pour garantir la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine.

Normes de qualité

Les États membres fixent les valeurs paramétriques correspondant au moins aux valeurs établies par la directive. En ce qui concerne les paramètres ne figurant pas dans la directive, des valeurs limites doivent être fixées par les États membres si cela est nécessaire pour la protection de la santé.

Contrôle

La directive impose aux États membres une obligation de contrôler régulièrement la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en respectant les méthodes d'analyse spécifiées dans la directive ou des méthodes équivalentes. À cette fin, ils déterminent des points d'échantillonnage et établissent des programmes de contrôle.

Mesures correctives et restrictions d’utilisation

Dans le cas du non-respect des valeurs paramétriques, les États membres concernés veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité de l'eau.

Indépendamment du respect ou non des valeurs paramétriques, les États membres interdisent la distribution de l'eau potable ou restreignent son utilisation et prennent toute autre mesure nécessaire lorsque cette eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine. Les consommateurs sont informés de telles mesures.

Dérogations

La directive établit la possibilité, pour les États membres, de prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques jusqu'à concurrence d'une valeur maximale, à condition que:

  • la dérogation ne constitue pas un danger à la santé humaine;
  • il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution de l'eau potable dans le secteur concerné;
  • la dérogation soit aussi limitée dans le temps que possible et ne dépasse pas trois ans (un renouvellement de la dérogation pour deux périodes additionnelles de trois ans étant possible).

L'octroi de la dérogation doit être assorti d'une motivation détaillée, sauf si l'État membre concerné estime que le non respect de la valeur limite est sans gravité et peut être rapidement corrigé. Les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs ne peuvent bénéficier d'une dérogation.

L'État membre qui accorde une dérogation doit en informer:

  • la population affectée;
  • la Commission, dans un délai de deux mois, si la dérogation concerne une distribution de plus de 1000 m³ par jour en moyenne ou un approvisionnement de plus de 5000 personnes.

Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux

Ni les matériaux ni les substances utilisés dans les nouvelles installations pour la préparation ou la distribution de l'eau potable ne peuvent rester présents dans l'eau potable au delà d'un niveau strictement nécessaire.

Réexamen

Au moins tous les cinq ans, la Commission réexaminera les paramètres établis par la directive à la lumière du progrès scientifique et technique. Elle sera assistée dans cet exercice par un comité composé par des représentants des États membres.

Informations et rapports

Tous les trois ans, les États membres publient un rapport destiné aux consommateurs sur la qualité de l'eau potable. Sur la base de ces rapports, la Commission établira tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine dans l’UE.

Délai de mise en conformité

Dans un délai de cinq ans au plus tard, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la qualité de l'eau soit conforme avec les dispositions de la directive. Ce délai peut, dans des cas exceptionnels, être prolongé pour une période ne dépassant trois ans.

Abrogation

La directive 98/83/CE remplace la directive 80/778/CEE à partir du 25 décembre 2003.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 98/83/CE

25.12.1998

25.12.2000

JO L 330 du 5.12.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 98/83/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 28.10.2011
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