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Convention d'Helsinki: cours d'eau transfrontières et lacs internationaux

La convention d'Helsinki vise à prévenir et à maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux par le développement d'une coopération internationale.

ACTE

Décision 95/308/CE du Conseil, du 24 juillet 1995, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention d'Helsinki).

SYNTHÈSE

La convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux a été signée au nom de la Communauté européenne à Helsinki, le 18 mars 1992. Elle fixe le cadre de la coopération entre les pays membres de la Commission Économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) en matière de prévention et de maîtrise de la pollution des cours d'eau transfrontières, en assurant une utilisation rationnelle des ressources en eau dans la perspective du développement durable.

La convention contient une série de définitions:

  • les "eaux transfrontières" désignent toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux États ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières (la limite des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives);
  • "l'impact transfrontière" désigne tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'un État partie produit sur l'environnement d'une zone relevant d'un autre État partie (cet effet peut prendre plusieurs formes: atteinte à la santé ou sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, à l'air, au climat …);
  • les "parties riveraines" sont les États parties limitrophes des mêmes eaux transfrontières;
  • les "substances dangereuses" désignent toutes les substances toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou biocumulatives, surtout lorsqu'elles sont persistantes.

Les États parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir, maîtriser ou réduire tout impact transfrontière.

Ils doivent donc:

  • veiller à ce que la gestion des eaux transfrontières soit effectuée de manière rationnelle et respectueuse de l'environnement;
  • faire un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières;
  • assurer la conservation ou la remise en état des écosystèmes.

Toute action qui a pour objectif de lutter contre la pollution de l'eau doit s'attaquer à la source de la pollution. Les mesures prises ne doivent pas provoquer de transfert de pollution, directement ou indirectement, vers d'autres milieux.

Les principes régissant les actions des États parties sont les suivants:

  • le principe de précaution: les mesures destinées à éviter le rejet de substances dangereuses ne doivent pas être différées, malgré l'absence d'un lien démontré de causalité entre les substances et l'impact transfrontière;
  • le principe de "pollueur-payeur", qui met à la charge du pollueur les coûts des mesures de prévention ou de lutte contre la pollution;
  • la gestion des ressources en eau doit répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre ceux des générations futures.

Les moyens de réduction de l'impact transfrontière sont d'ordre juridique, administratif, économique, technique, financier. Les États parties ont la possibilité d'adopter des critères de qualité de l'eau ou d'introduire des limites d'émission pour les rejets dans les eaux de surface. Ce type de pollution peut être évité ou réduit grâce à l'utilisation de techniques peu polluantes.

Les États parties adoptent des programmes de surveillance de l'état des eaux transfrontières.

La convention encourage la coopération des États riverains, au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux, pour la mise en place de politiques, programmes, et stratégies harmonisés de protection des eaux transfrontières. Ceux-ci peuvent par exemple:

  • rassembler des informations, rédiger des inventaires sur les sources de pollution qui ont (ou peuvent avoir) un impact transfrontière;
  • mettre en place des programmes communs de surveillance;
  • adopter des limites d'émission pour les eaux usées;
  • créer des procédures d'alerte;
  • réaliser des études d'impact sur l'environnement;
  • évaluer l'efficacité des programmes de lutte contre ce type de pollution.

Les États riverains s'accordent une assistance mutuelle sur demande, en cas de situation critique.

Ils coopèrent à l'exécution de travaux de recherche et de développement sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise ou de réduction de l'impact transfrontière (méthodes d'évaluation de la toxicité des substances dangereuses, connaissance des effets sur l'environnement des produits polluants, mise au point de technologies ou modes de production respectueux de l'environnement …).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 95/308/CE4.9.1995-JO L 186 du 5.8.1995
Dernière modification le: 13.11.2007
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