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Qualité des eaux de baignade (jusqu'en 2014)

L'Union européenne (UE) fixe des règles pour la surveillance, l'évaluation et la gestion de la qualité des eaux de baignade ainsi que la fourniture d'informations sur la qualité de ces eaux. L'objectif est double, il s'agit de réduire et prévenir la pollution des eaux de baignade et d'informer les Européens sur leur degré de pollution.

ACTE

Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive concerne la qualité des eaux de baignade dans les États membres de l’Union européenne (UE). Elle concerne les eaux dans lesquelles la baignade est autorisée par les autorités nationales et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs. La directive ne s’applique pas aux eaux destinées aux usages thérapeutiques, ni aux eaux de piscine.

Elle fixe les critères minimaux de qualité auxquels doivent répondre les eaux de baignade. Il s’agit:

  • des valeurs limites des substances considérées comme des indices de pollution (en annexe);
  • de la fréquence d'échantillonnage minimale et de la méthode d'analyse ou d'inspection de ces eaux (en annexe).

Les États membres peuvent fixer des exigences plus sévères que les critères établis par la directive. De plus, lorsque celle-ci ne prévoit pas de valeurs pour certaines substances, les États membres ne sont pas obligés d'en adopter.

Évaluation de la qualité des eaux

Des échantillonnages sont effectués par les États membres selon des fréquences différentes pour chaque substance polluante (en annexe). Ces prélèvements sont réalisés dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est plus élevée. Les prélèvements débutent 15 jours avant le début de la saison balnéaire. L’examen de l’eau doit être adapté en fonction des conditions géographiques et topographiques, de la présence de rejets polluant existants ou potentiels.

Non-conformité

Lorsque les eaux ne sont pas conformes aux paramètres de la directive, les États membres ne peuvent pas autoriser la baignade avant d’avoir pris les mesures nécessaires pour améliorer leur qualité. Ils disposent d’un délai de dix ans après notification de la directive pour que la qualité corresponde aux valeurs limites fixées.

Cependant dans certaines conditions, les eaux de baignade peuvent être reconnue conformes aux valeurs des paramètres, même si un certain pourcentage d'échantillons prélevés pendant la période balnéaire ne respectent pas les valeurs limites. En effet, des dérogations à la directive sont possibles, à condition qu'elles respectent l'objectif de protection de la santé publique.

De plus, les conséquences d’inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles ne sont pas prises en compte pour déterminer la qualité des eaux.

Comité de suivi

Un comité pour l'adaptation au progrès technique permet d’adapter les mesures d’amélioration de la qualité des eaux. Il est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Contexte

La présente directive est abrogée par la directive 2006/7/CE à compter du 31 décembre 2014. Cependant, elle reste applicable dans les États membres où la transposition de la nouvelle directive n’est pas finalisée.

La révision de la législation sur les eaux de baignade vise notamment à assurer une cohérence avec le sixième programme d'action pour l'environnement, avec la stratégie en faveur du développement durable et avec la directive-cadre sur l'eau. Elle vise également à simplifier les procédures au vu des développements scientifiques et à améliorer les processus participatifs des acteurs concernés et l'information du public.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 76/160/CEE

10.12.1975

10.12.1977

JO L 31 du 5.2.1976

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 91/692/CEE

23.12.1991

1.1.1993

JO L 377 du 31.12.1991

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 76/160/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 21 décembre 2000 - Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade [COM(2000) 860 final - Non publié au Journal officiel].
La présente communication souligne les points forts et faibles de la gestion de la qualité des eaux de baignade et propose des approches différentes pour l'élaboration d'une nouvelle directive, en tenant compte des progrès techniques dans ce domaine.

Décision 92/446/CEE de la Commission, du 27 juillet 1992, relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux [Journal officiel L 247 du 27.08.1992].
Cette décision établit les schémas des questionnaires nécessaires au contrôle de la mise en œuvre et du respect des dispositions de toutes les directives du secteur eaux, dont la directive 76/160/CEE.

Dernière modification le: 16.03.2011
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