Protection et gestion de l’eau (directive-cadre sur l’eau)
L’Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion de l’eau. Dans un premier temps, les États membres doivent identifier et analyser les eaux européennes, recensées par bassin et par district hydrographiques. Ils adoptent ensuite des plans de gestion et des programmes de mesures adaptés à chaque masse d’eau.
ACTE
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
L’Union européenne (UE) établit un cadre pour la protection:
- des eaux intérieures de surface *,
- des eaux souterraines *,
- des eaux de transition *, et
- des eaux côtières *.
La présente directive-cadre poursuit plusieurs objectifs tels que la prévention et la réduction de la pollution, la promotion d’une utilisation durable de l’eau, la protection de l’environnement, l’amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques et l’atténuation des effets des inondations et des sécheresses.
Son objectif ultime est d’atteindre un «bon état» écologique et chimique de toutes les eaux communautaires d’ici à 2015.
Dispositions administratives
Les États membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques * qui se trouvent sur leur territoire et de les rattacher à des districts hydrographiques *. Les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le territoire de plus d'un État seront intégrés au sein d'un district hydrographique international.
Les États membres désignent une autorité compétente pour l’application des règles prévues dans la présente directive-cadre au sein de chaque district hydrographique.
Identification et analyse des eaux
En 2004 au plus tard, chaque État membre doit produire:
- une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique,
- une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux,
- une analyse économique de l'utilisation des eaux,
- un registre des zones qui nécessitent une protection spéciale,
- un recensement de toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine et fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes.
Cette analyse devra être révisée en 2013, puis tous les six ans.
Plans de gestion et programmes de mesures
En 2009, soit neuf ans après l’entrée en vigueur de la directive-cadre, les plans de gestion sont élaborés au sein de chaque district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et des études réalisées. Ces plans couvrent la période 2009-2015. Ils seront révisés en 2015, puis tous les six ans.
Les plans de gestion devront être mis en œuvre en 2012. Ils visent à:
- prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci au plus tard fin 2015, et à réduire la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses;
- protéger, améliorer et restaurer l’état des eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs captages et leur renouvellement;
- préserver les zones protégées.
Les plans de gestion de districts hydrographiques peuvent être complétés par des programmes et des plans de gestion plus détaillés pour un sous-bassin, un secteur ou un type d’eau particulier.
Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une infraction à la présente directive-cadre, si elle résulte de circonstances exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.
Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées par la mise en œuvre de cette directive-cadre, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques. Des projets des plans de gestion doivent être soumis à la consultation public, pendant au moins 6 mois.
À partir de 2010, les États membres doivent assurer que la politique de tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
Les États membres doivent établir des régimes assortis de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas violations de la présente directive-cadre.
Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles qui constituent un risque important pour le milieu aquatique a été élaborée au niveau européen. Cette liste constitue l'annexe X de la présente directive-cadre.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 2000/60/CE |
22.12.2000 |
22.12.2003 |
JO L 327 du 22.12.2000 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Décision 2455/2001/CE |
16.12.2001 |
- |
JO L 331 du 15.12.2001 |
| Directive 2008/32/CE |
21.3.2008 |
- |
JO L 81 du 20.3.2008 |
| Directive 2009/31/CE |
25.6.2009 |
25.6.2011 |
JO L140 du 5.6.2009 |
Les modifications et corrections successives à la directive 2000/60/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n’a qu’une valeur documentaire.
MODIFICATION DES ANNEXES
Annexe X – Liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau
Directive 2008/105/CE [Journal officiel L 348 du 24.12.2008].
ACTES LIÉS
Communication de la Commission du 22 mars 2007 intitulée: «Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première étape de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE» [COM(2007) 128 final – Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport, la Commission présente les résultats obtenus par les États membres dans l’application de la directive-cadre sur l’eau. Elle souligne notamment le risque élevé que plusieurs États membres échouent à réaliser les objectifs de la directive-cadre, en particulier à cause de la dégradation matérielle des écosystèmes aquatiques, notamment par la surexploitation des ressources en eau, et des niveaux importants de pollution provenant de sources diffuses. La Commission relève des problèmes au niveau du respect du délai de transposition de la directive-cadre et des lacunes quant au contenu de cette transposition. Par ailleurs, la mise en place des districts hydrographiques et la désignation des autorités nationales compétentes semblent bien engagées, même si des progrès en matière de coopération internationale doivent encore être accomplis dans certains cas. En outre, le rapport signale une grande diversité en ce qui concerne la qualité de l’évaluation environnementale et économique des bassins hydrographiques ainsi que des lacunes importantes, en particulier concernant l’analyse économique. Enfin, la Commission formule un certain nombre de recommandations aux États membres, notamment en vue de remédier aux carences constatées, d’intégrer la gestion durable des eaux dans les autres politiques nationales et de tirer le meilleur parti de la participation des citoyens, et elle annonce les actions qu’elle compte effectuer à l’avenir dans le cadre de la politique européenne de gestion de l’eau.
Rapport de la Commission du 1er avril 2009 publié conformément à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau), concernant les programmes de surveillance de l’état des eaux [COM(2009) 156 final – Non publié au Journal officiel].