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Pollution causée par les navires et sanctions pénales

L’Union européenne (UE) crée un cadre juridique permettant de sanctionner les déversements d’hydrocarbures et de substances nocives effectués à partir de navires qui naviguent dans ses eaux.

ACTES

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution.

SYNTHÈSE

La présente législation établit que les rejets de substances polluantes effectués par des navires constituent en principe une infraction de nature pénale. Selon la directive, il s’agit des déversements d’hydrocarbure ou de certaines substances liquides nocives en provenance des navires. Les rejets de moindre importance ne doivent pas obligatoirement être considérés comme des infractions, sauf si par leur répétition, ils entraînent une détérioration de la qualité de l’eau.

Les personnes responsables de ces rejets polluants peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si elles ont agi de façon intentionnelle et téméraire * ou à la suite d’une négligence grave. Le fait d’inciter une personne à effectuer un rejet polluant ou de s’en rendre complice, peuvent également entrainer des sanctions pénales.

La directive s’applique à tout type de navire, quel que soit son pavillon. Les rejets polluants sont interdits dans:

  • les eaux intérieures, y compris les ports, d’un pays de l’Union européenne (UE);
  • les eaux territoriales d’un pays de l’UE;
  • les détroits utilisés pour la navigation internationale, soumis au régime du passage en transit conformément la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;
  • la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays de l’UE;
  • la haute mer.

Exceptions

Ce régime ne s’applique pas aux rejets provenant des navires de guerre ou exploités par un État à des fins gouvernementales et non commerciales.

Des exceptions à l’interdiction des rejets polluants peuvent également être admises quand la sécurité humaine ou celle du navire sont en jeu.

Personnes morales

Les personnes morales de droit privé * peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si une personne physique a commis une infraction pénale pour leur compte. Cette personne physique peut avoir agi seule ou en tant que membre d’un organe de la personne morale. Elle doit avoir un pouvoir de direction, c'est-à-dire un pouvoir de représentation, de décision et de contrôle au sein de la personne morale.

La personne morale est également responsable des infractions par omission commises par des personnes physiques, c’est à dire l’absence de surveillance ou de contrôle.

Le fait d’engager la responsabilité de la personne morale n’empêche pas les poursuites pénales contre les personnes physiques impliquées.

Application des sanctions

Les autorités nationales assurent l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris concernant les infractions de moindre importance. Elles coopèrent lorsqu’un navire s’est rendu coupable d’un déversement illégal dans leur zone de responsabilité avant de faire escale dans un autre pays de l’UE.

Contexte

Les naufrages du Prestige, en novembre 2002, et de l’Erika, en décembre 1999, ont mis en évidence la nécessité de renforcer l’arsenal de lutte contre la pollution causée par les navires. Cependant, les accidents ne constituent pas la principale source de pollution, la majeure partie étant le résultat de rejets délibérés (opérations de nettoyage des citernes et d’élimination des huiles usagées).

La présente réglementation intègre dans le droit communautaire les dispositions pertinentes de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 (convention Marpol 73/78 (EN)). Au niveau international, l’indemnisation de la pollution par les hydrocarbures est réglementée par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et par la convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention FIPOL) auxquelles tous les États membres côtiers sont parties.

Ces deux conventions instituent un système à deux niveaux de responsabilité axé sur:

  • une responsabilité objective (limitée) pour le propriétaire du navire;
  • un fonds alimenté collectivement qui fournit aux victimes de dommages par pollution une indemnisation complémentaire lorsqu’une indemnisation complète n’a pas eu lieu.
Termes clés
  • Action téméraire: action faite en ayant conscience qu’un dommage en résulterait probablement.
  • Personne morale de droit privé: toutes les entités juridiques, telles que les entreprises, à l’exception des États, des organismes publics et des organisations internationales publiques.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2005/35/CE

30.9.2005

1.3.2007

JO L 255 du 30.9.2005

Directive 2009/123/CE

16.11.2009

16.11.2010

JO L 280 du 27.10.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2005/35/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [Journal officiel L 208 du 5.8.2002].

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison [Journal officiel L 332 du 28.12.2000].

Dernière modification le: 18.06.2010
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