RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Sécurité maritime: Convention « Hydrocarbures de soute »

La présente décision autorise les États membres à devenir parties contractantes à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

ACTE

Décision n° 2002/762/CE du Conseil, du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), ou à y adhérer [Journal officiel L 256 du 25.09.2002].

SYNTHÈSE

La convention « Hydrocarbures de soute » a été adoptée le 23 mars 2001, sous les auspices de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), dans le but de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.

La convention « Hydrocarbures de soute » comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. Cette convention permet d'améliorer la protection des victimes dans le cadre de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

Par la présente décision du 19 septembre 2002, le Conseil de l'Union européenne (UE) autorise les États membres à signer et à ratifier la convention « Hydrocarbures de soute » ou à y adhérer, dans les conditions énoncées dans la décision.

Les articles 9 et 10 de la convention « Hydrocarbures de soute » affectent les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ces articles 9 et 10 relèvent donc de la compétence externe exclusive de la Communauté européenne. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, seule la Communauté est compétente pour négocier et conclure des engagements internationaux dans les domaines relevant de sa compétence exclusive. Mais la convention « Hydrocarbures de soute » ne prévoit pas la possibilité pour une organisation internationale telle que la Communauté européenne de devenir partie contractante à cette convention. Par conséquent, il reviendra aux États membres, après autorisation de la Communauté, de signer, ratifier ou adhérer à cette convention dans l'intérêt de la Communauté.

La présente décision vise donc à autoriser les États membres à signer, ratifier ou adhérer à la convention; cette autorisation est assortie d'une obligation faite aux États membres d'émettre une réserve selon laquelle ils s'engagent à appliquer dans leurs relations mutuelles le règlement (CE) n° 44/2001.

Champ d'application

La présente convention s'applique:

  • aux dommages par pollution survenu sur le territoire, dans la mer territoriale, la zone économique exclusive (ZEE) ou zone équivalente d'un État partie;
  • aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.

Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un État. Cependant, un État partie peut décider d'appliquer la convention à ces navires.

Responsabilité du propriétaire du navire

Le propriétaire du navire au moment d'un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute. Cependant, le propriétaire du navire n'est pas responsable s'il prouve:

  • que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ;
  • que le dommage par pollution résulte du fait qu'un tiers a délibérément agi dans l'intention de causer un dommage;
  • que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence d'un gouvernement ou d'une autre autorité responsable.

Limitation de la responsabilité

La limite financière de la partie responsable est établie d'après le régime de limitation national ou international applicable, mais la responsabilité n'excède en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.

Assurance obligatoire ou garantie financière

Le propriétaire d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1 000, immatriculé dans un État partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.

Un certificat attestant qu'une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un État partie s'est assurée qu'il a une assurance ou une garantie financière.

Ce certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire.

Toute demande en réparation d'un dommage par pollution peut être formée directement contre l'assureur ou l'autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution.

Chaque État partie veille à ce que, en vertu de sont droit national, une assurance ou autre garantie couvre un navire d'une jauge brute supérieure à 1 000, quel que soit son lieu d'immatriculation ou simplement qui touche ou quitte un port de son territoire.

Tribunaux compétents et reconnaissance et exécution des jugements

Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire d'un ou de plusieurs États parties, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l'assureur ou l'autre personne fournissant la garantie financière ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces États parties.

La convention précise les conditions dans lesquelles un jugement rendu par un tribunal d'un État partie peut être reconnu ou exécuté dans un autre État partie.

Délais de prescription

Les droits à l'indemnisation prévus par la présente convention s'éteignent à défaut d'action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu. Cependant, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s'est produit l'événement ayant occasionné le dommage.

Délais d'application

En vertu de la décision du Conseil, les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification ou d'adhésion de la convention « Hydrocarbures de soute » dans un délai raisonnable auprès du secrétaire général de l'OMI, si possible avant le 30 juin 2006. Les États membres informent le Conseil et la Commission, avant le 30 juin 2004, de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification ou d'adhésion.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 2002/762/CE20.9.2002-L 256 du 25.9.2002
Dernière modification le: 14.05.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page