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Gestion des déchets de l'industrie extractive

L'Union européenne établit des mesures visant à prévenir ou minimiser les effets et risques négatifs sur l'environnement et la santé résultant de la gestion des déchets de l'industrie extractive, tels que les résidus et les matières déplacées.

ACTE

Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux déchets résultant de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, et de l’exploitation de carrières. Les déchets couverts par la présente directive n’entrent plus dans le champ d’application de la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets.

La gestion de ces déchets d’extraction doit se faire dans des installations spécialisées et doit respecter des contraintes particulières. Cette activité est susceptible d’entraîner la responsabilité de l’exploitant en cas de dommages causés à l’environnement, conformément à la directive 2004/35/CE. Les États membres sont tenus de veiller à limiter les risques pour la santé publique et l'environnement liés à l'exploitation d'installations de traitement de déchets d'extraction entre autres via l'application du concept des «meilleures techniques disponibles».

Installations de gestion des déchets provenant de l’industrie extractive

Aucune installation de gestion de déchets de l’industrie extractive ne peut fonctionner sans une autorisation délivrée par les autorités compétentes. Pour obtenir ce type d’autorisation, l’exploitant de l’installation doit respecter les dispositions de la présente directive.

Les autorités compétentes sont tenues d’informer le public sur les demandes d’autorisation qui ont été introduites. Cette disposition permet au public de leur adresser des observations et de participer à la procédure d'évaluation des demandes d’autorisation.

Lors de la construction d’une nouvelle installation de gestion des déchets ou lors de la modification d’une installation existante, l’autorité compétente doit veiller à prendre les mesures suivantes:

  • l’installation doit être placée sur un site adéquat;
  • sa stabilité physique doit être assurée et la pollution du sol, de l'air et des eaux évitée;
  • la surveillance et l’inspection de l’installation doivent être assurées par des personnes compétentes;
  • la fermeture, la remise en état de l’installation et le suivi après fermeture doivent être prévus.

Les exploitants d’installations présentant un risque potentiel pour la santé publique ou pour l'environnement (catégorie «A») doivent établir:

  • une stratégie de prévention des accidents majeurs;
  • un système de gestion de la sécurité;
  • un plan d’urgence interne déterminant les mesures à prendre sur le site en cas d’accident.

Pour les installations de la catégorie A, l’autorité compétente doit également établir un plan d’urgence externe prévoyant les mesures à prendre à l’extérieur du site en cas d’accident. Ces deux types de plans d’urgence (par l’exploitant et par l’autorité compétente) visent notamment à réduire les effets potentiels des accidents majeurs sur la santé et l’environnement ainsi qu’à permettre la remise en état de l’environnement suite à un tel accident. Ils doivent prévoir la participation du public et la prise en compte des opinions formulées.

L’exploitant d’une installation de gestion des déchets doit fournir une garantie financière avant le début de l'exploitation, afin de couvrir les obligations de la directive et de s'assurer de l'existence et la disponibilité des fonds pour remettre en état le site à la fin de l'exploitation.

Une installation de gestion de déchets est considérée comme définitivement fermée lorsque l’autorité compétente effectue une inspection finale, examine les rapports présentés par l’exploitant, confirme la remise en état du site et donne son accord. Après la fermeture, l’exploitant doit entretenir et surveiller le site aussi longtemps que l’autorité compétente l’estime nécessaire. Le coût de ces mesures est supporté en principe par l’exploitant.

Mesures de gestion des déchets provenant de l’industrie extractive

Les États membres veillent à ce que l’exploitant de l’installation prépare un plan de gestion des déchets, réexaminé tous les cinq ans. Les objectifs du plan sont les suivants:

  • empêcher ou réduire la production de déchets et/ou leur nocivité;
  • encourager la récupération des déchets à travers le recyclage, la réutilisation ou la valorisation;
  • encourager l’élimination sûre à court et long terme des déchets.

Ce plan doit comporter au minimum:

  • la description des déchets et leur caractérisation (chimique, physique, géologique, etc.), la description des substances utilisées pour le traitement des ressources minérales, les méthodes de transport et de traitement des déchets;
  • les procédures de contrôle et de surveillance;
  • le cas échéant, la classification de l’installation de gestion des déchets (catégorie «A»);
  • les mesures prévues pour la fermeture de l’installation et le suivi après la fermeture;
  • les mesures visant à prévenir la pollution de l’eau et du sol.

L’autorité compétente veille à ce que l’exploitant d’une installation de gestion des déchets prenne les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des eaux et des sols, notamment en:

  • évaluant la production de lixiviats (tout liquide filtrant à travers les déchets déposés, y compris les eaux de drainage polluées);
  • évitant la contamination des lixiviats, des eaux superficielles et des eaux souterraines;
  • traitant les eaux et lixiviats contaminés en vue de leur élimination.

La directive prévoit également des mesures spécifiques visant à limiter la concentration de cyanure dans les bassins destinés à recevoir les déchets et les eaux résiduaires lorsque du cyanure est utilisé pour l'extraction des minerais.

Inspections, registres et rapports

L'autorité compétente inspecte les installations de gestion de déchets à des intervalles réguliers, y compris après leur fermeture. L’exploitant a l’obligation de tenir à jour des registres concernant toutes les opérations de gestion de déchets et de les communiquer à l'autorité compétente lors des inspections.

Tous les trois ans, les États membres transmettent à la Commission européenne un rapport sur la mise en Ĺ“uvre de la présente directive. À son tour, la Commission publie un rapport neuf mois après avoir reçu l’information des États membres.

Les États membres veillent à ce qu'un inventaire des installations de gestion de déchets fermées, y compris les installations désaffectées, situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement soit réalisé et mis à jour régulièrement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2006/21/CE

1.5.2006

1.5.2008

JO L 102 du 11.4.200

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 2006/21/CE ont été intégrées au texte de base.

ACTES LIÉS

Mesures d’application
Décision 2009/360/CE [Journal officiel L 110 du 1.5.2009].
Cette décision de la Commission complète les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II de la directive 2006/21/CE.
Décision 2009/359/CE [Journal officiel L 110 du 1.5.2009].
Cette décision complète la définition du terme déchets inertes figurant dans la directive 2006/21/CE.
Décision 2009/358/CE [Journal officiel L 110 du 1.5.2009].
Cette décision définit des prescriptions minimales pour garantir la collecte et la transmission harmonisées des informations visées par la directive 2006/21/CE. Elle établit également les bases du questionnaire prévu par ladite directive.
Décision 2009/337/CE [Journal officiel L 102 du 22.4.2009].
Cette décision fixe des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III de la directive 2006/21/CE.
Décision 2009/335/CE [Journal officiel L 101 du 21.4.2009].
Cette décision de la Commission définit les éléments à prendre en compte pour le calcul de la garantie financière prévue par la directive 2006/21/CE.
Stockage du dioxyde de carbone
Directive 2009/31/CE [Journal officiel L 140 du 5.6.2009].
La présente directive établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. L’objectif du stockage géologique du CO2, en toute sécurité pour l’environnement, est le confinement permanent du CO2 afin de prévenir et, lorsque cela est impossible, de supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l’environnement et la santé humaine.

Dernière modification le: 16.12.2009
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