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Statistiques sur la gestion des déchets

L’Union européenne établit un cadre afin d’élaborer des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l’élimination des déchets.

ACTE

Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement crée un cadre pour l’élaboration de statistiques communautaires sur la gestion des déchets. Ce cadre doit permettre à l’Union européenne (UE) de disposer de données régulières et comparables afin de suivre la mise en œuvre de la politique communautaire concernant la production, la valorisation et l’élimination des déchets.

Le présent règlement prévoit l’élaboration de statistiques par les États membres et par la Commission dans leurs domaines de compétences respectives:

  • la production des déchets (annexe I du règlement);
  • la valorisation et l’élimination des déchets (annexe II du règlement).

Les États membres et la Commission applique la nomenclature établie à l’annexe III pour élaborer leurs statistiques.

Les données utilisées pour produire les statistiques sont recueillies au moyen d’enquêtes, de procédures d’estimation statistique ou du recours à des sources administratives ou autres. Les entreprises de moins de 10 employés contribuant significativement à la production des déchets sont soumises aux enquêtes.

Les États membres doivent transmettre les résultats statistiques à Eurostat (y compris les données confidentielles) dans les 18 mois à partir de la fin des périodes de référence prévues aux annexes I et II.

Des dérogations peuvent être accordées pour les données de la première année de référence à la demande d’un État membre:

  • pour la présentation de résultats sur les activités de service (voir annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 16) et sur la liste des opérations de valorisation et d’élimination (voir annexe II, section 8, point 2);
  • pour la présentation des résultats relatifs à l’agriculture, la chasse et la sylviculture (voir annexe I, section 8, point 1.1, rubrique1) et à la pêche (rubrique 2).

Un programme d’études pilotes est mené sur les secteurs de l’agriculture, de la chasse et de la sylviculture (voir annexe I, section 8, point 1.1, rubrique1) et de la pêche afin de définir une méthodologie pour obtenir des données régulières.

Un autre programme d’études pilotes, ayant le même but que le précédent mais concernant l’importation et l’exportation de déchets, est mis en œuvre. Deux autres études pilotes sont prévues à l’annexe I, section 2, point 2 (sur les déchets d’emballages) et à l’annexe II, section 8, point 3 (sur les quantités de déchets traités par opérations préparatoires).

La Commission arrête les mesures nécessaires à l’application du règlement ou à le modifier. Ces mesures concernent:

  • la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres;
  • l’adaptation aux progrès économiques et techniques de la collecte, du traitement et de la communication des statistiques;
  • l’adaptation des spécifications visées aux annexes I, II et III;
  • la définition des critères pertinents d’évaluation de la qualité;
  • la mise en œuvre des résultats des études pilotes.

Cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement et par la suite tous les trois ans, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques élaborées en vertu du règlement, leur qualité et la charge sur les entreprises (voir actes liés).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 2150/2002

29.12.2002

-

JO L 332 du 19.12.2002

DÉROGATIONS À L’ACTE

Règlement (CE) n° 1446/2005 [Journal officiel L 229 du 6.9.2005]
Le Royaume-Uni et l’Autriche bénéficient d’une dérogation concernant les statistiques sur les déchets.

Règlement (CE) n° 784/2005 [Journal officiel L 131 du 25.5.2005]
La Lituanie, la Pologne et la Suède bénéficient d’une dérogation concernant les statistiques sur les déchets.

Règlement (CE) n° 1829/2004 [Journal officiel L 321 du 22.10.2004]
La Belgique, le Portugal, la Grèce et Chypre bénéficient d’une dérogation concernant les statistiques sur les déchets.

Règlement (CE) n° 317/2004 [Journal officiel L 55 du 24.2.2004]
L'Autriche, la France et le Luxembourg bénéficient d’une dérogation concernant les statistiques sur les déchets.

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 574/2004

16.4.2004

-

JO L 90 du 27.3.2004

Règlement (CE) n° 783/2005

14.6.2005

-

JO L 131 du 25.5.2005

Règlement (CE) n° 221/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 2150/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 juin 2008 concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité [COM(2008) 355 final – Non publié au Journal officiel].
La plupart des États membres ont respecté le délai qui leur était fixé pour fournir les données pour l’année de référence 2004 ainsi qu’un rapport de qualité pour l’année 2006. Seuls 12% des données demandées ont été déclarées manquantes.
En ce qui concerne la précision des données fournies, la Commission fait état de problèmes liés au manque de définition juridique des déchets, aux importations et aux exportations de déchets, à une couverture incomplète des déchets secondaires (déchets résultant d’opérations de valorisation et d’élimination) et aux exemptions accordées par certains États membres aux petites entreprises en matière de collecte de données. La Commission souligne en outre l’existence de problèmes de classification (ventilation selon l’activité économique) et d’imputation (distinction entre les déchets produits par des activités économiques et les déchets produits par les ménages). Enfin, l’utilisation de facteurs de conversion imprécis est également source d’erreurs.
Le règlement 2150/2002 invite les États membres à réduire la charge des entreprises liées à la fourniture de données, mesurée en termes physiques (temps nécessaire pour répondre). La plupart des États membres ne mesurant pas cette charge en termes physique, ils n’ont pas été en mesure de fournir des données sur ce point.
En conclusion, la Commission estime que les progrès réalisés pour élaborer des statistiques européennes plus complètes et harmonisées sur les déchets sont déjà très nets. Ces premiers résultats ont également démontré la nécessité de corriger quelques imperfections liées à la classification par type de déchets, la classification régionale des données concernant l’infrastructure de traitement des déchets et la classification par type de traitement de déchets.

Règlement (CE) n° 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 229 du 6.9.2005].

Règlement (CE) n° 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets [Journal officiel L 131 du 25.5.2005].

Dernière modification le: 24.01.2011
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