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Démontage et élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées

La Commission évalue comment protéger l'environnement par la réduction de la pollution provenant des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 février 1998, sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées [COM(98) 49 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

La question de l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore devenues inutiles a été relancée en 1995 à la suite de l'affaire Brent Spar. La société Shell avait décidé, avec l'autorisation du gouvernement britannique, d'envoyer par le fond, dans une zone profonde de l'Atlantique Nord, leur station de stockage de pétrole Brent Spar.

Cette décision a été fortement critiquée par le public en raison de l'atteinte portée à l'environnement marin. Dans la déclaration ministérielle qui faisait suite à la conférence de la mer du Nord qui se déroulait à la même période, la plupart des ministres présents, à l'exception des ministres britannique et norvégien, se sont prononcés en faveur d'une interdiction totale de l'élimination en mer de telles installations.

Suite au boycott, par les consommateurs, des produits Shell dans plusieurs États membres, la société a finalement renoncé à son projet et a décidé de démanteler la structure de la station, et de réutiliser la coque pour prolonger un quai en Norvège. Cette solution ponctuelle n'a toutefois pas apporté de réponse générale au regard des 600 autres installations de ce type présentes dans les eaux européennes, et pour une majorité, dans les eaux britanniques et norvégiennes.

L'élimination des installations désaffectées doit faire l'objet d'une nouvelle discussion, lors de la réunion ministérielle de la convention OSPAR, en juillet 1998 au Portugal (OSPAR: convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, suivie par la convention pour la protection de l'environnement marin dans l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 9 septembre 1992).

Dans le cadre de la conférence de la mer du Nord de juin 1995, la Commission a déclaré qu'elle était en faveur du recyclage et de la réutilisation des installations offshore. C'est dans cette optique que la Commission a signé la déclaration ministérielle en faveur de ce type d'élimination, et qu'elle invitait les parties contractantes aux conventions d'Oslo et de Paris, à mettre en Ĺ“uvre ce type d'élimination avant 1997.

Par la suite, un moratoire a été décidé par la commission OSPAR concernant l'élimination en mer des installations pétrolières et gazières, en attendant l'adoption d'une décision définitive.

Une étude, faite à la demande de la Commission, en novembre 1996, sur les aspects techniques, environnementaux et économiques du déplacement et de l'élimination de ces installations, est arrivée aux conclusions suivantes:

Pour les grandes installations en béton:

  • mauvaise connaissance des aspects techniques liés à leur élimination;
  • pas de nécessité de les éliminer totalement au plan environnemental;
  • impossibilité d'évaluer le coût de leur élimination;

Pour les autres installations comportant des structures en acier:

  • une élimination totale est techniquement réalisable;
  • elle se justifie sur le plan économique;
  • cette élimination peut-être effectuée en toute sécurité;
  • les résidus des substances toxiques ou dangereuses peuvent être réduits;
  • l'acier peut faire l'objet d'un recyclage à terre.

Les coûts liés au démontage et à l'élimination sont à la charge des propriétaires des installations, c'est-à-dire des compagnies pétrolières et gazières. Une partie de ces dépenses est déductible sur le plan fiscal. Le coût global du remorquage jusqu'au rivage de toutes les plates-formes en vue d'être recyclées a été estimé à 2 milliards d'écus sur 25 ans, soit en moyenne 80 millions d'écus par an. Les effets d'une telle décision seraient d'une manière générale négligeables sur les coûts de production globaux du pétrole et du gaz.

De nombreux textes internationaux traitent des installations gazières et pétrolières offshore désaffectées, notamment:

  • la convention de Genève sur le plateau continental de 1958;
  • la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;
  • la convention de Londres de 1972;
  • les orientations et normes de l'OMI pour le démontage des installations et des structures offshore sur le plateau continental de 1989;
  • la convention de Bâle sur le contrôle des transports transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination de 1989;
  • les conventions d'Oslo (1972) et de Paris (1992);
  • la convention d'Helsinki sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1992;
  • la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution de 1976.

Il n'existe toutefois, aucun cadre juridique commun spécifique en la matière. De plus, ces conventions ne portent que sur des normes minimales. Des dispositions plus strictes peuvent être mises en place par les États.

Les négociations actuelles en vue d'adopter une législation spécifique ont lieu dans le cadre de l'OSPAR. Les parties à la convention OSPAR ayant la possibilité de ne pas souscrire aux décisions prises en vertu de la convention, un consensus est donc nécessaire.

Un projet préliminaire a été préparé en vue de la réunion de juillet 1998.

Les avantages de l'adoption d'une législation internationale uniforme dans ce domaine sont les suivants:

  • l'élimination du risque de concurrence lié aux différences de législations nationales;
  • une limitation des émissions de polluants provenant des installations;
  • une réduction de la pollution du milieu marin;
  • un renforcement de la sécurité de la navigation.

Mais des désaccords subsistent sur:

  • la structure même de la décision: la Norvège et le Royaume-Uni plaident en faveur d'une autorisation générale d'élimination en mer, assortie d'une liste des installations dont l'élimination en mer serait interdite (prohibition list), alors que les autres États sont en faveur d'une interdiction générale d'immersion en mer, avec une liste des installations pouvant faire l'objet d'une élimination en mer (reverse list).
  • l'existence d'une clause de dérogation qui autoriserait dans certains cas, l'élimination en mer des installations faisant partie de la "prohibition list";
  • la définition des caractéristiques techniques des installations qui pourraient faire l'objet d'une élimination en mer (grandes installations en acier);
  • les cas des installations futures;
  • la mise en place d'une consultation pour toute proposition d'autorisation d'élimination en mer (à ce sujet, un accord unanime semble possible);
  • la question des critères applicables aux installations susceptibles d'être éliminées en mer.

Propositions de la Commission dans le cadre de la négociation d'OSPAR de juillet 1998:

  • adoption d'un principe d'interdiction de l'élimination en mer de ces installations (reverse list);
  • toutes les installations désaffectées doivent être démontées et ramenées à terre afin d'être recyclées et éliminées en toute sécurité, à l'exception de certaines installations, autorisées au cas par cas;
  • les grandes installations ne peuvent faire l'objet d'un démontage à terre, en raison de l'absence de technologie permettant ce type d'opération actuellement;
  • mise en place de procédures de consultations avec les parties contractantes et les organisations intéressées, pour les installations qui doivent être éliminées en mer;
  • les installations mises en places après le 1er janvier 1998 doivent être démontées complètement et recyclées à terre, lorsqu'elles seront devenues inutilisables, dans la mesure où cette opération est possible et peut être effectuée en toute sécurité;
  • adoption d'une clause prévoyant un réexamen régulier des dispositions de la décision, afin de tenir compte des évolutions scientifiques et techniques;
  • indication claire des responsables des installations au fond de la mer, dans le but d'assumer financièrement les dommages futurs, causés par ces installations.
 
Dernière modification le: 01.09.2006
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