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Véhicules hors d'usage

L'Union européenne souhaite limiter la production de déchets provenant des véhicules et intensifier la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants. Pour atteindre son double objectif, elle fixe de nouvelles exigences pour les constructeurs européens; ces derniers doivent notamment concevoir des véhicules faciles à recycler.

ACTE

Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive s’applique aux véhicules et aux véhicules hors d’usage, y compris leurs composants et matériaux. Elle couvre en particulier:

  • les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues destinés au transport de passagers et disposant de neuf places assises au maximum (catégorie M1);
  • les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues destinés au transport de marchandises dont le poids maximal n’excède pas 3,5 tonnes (catégorie N1); et
  • les véhicules à moteur à trois roues.

Limiter la production de déchets

La directive vise à diminuer la quantité de déchets en provenance des véhicules. Elle encourage ainsi les constructeurs ou importateurs de véhicules au sein de l’Union européenne à:

  • limiter l'utilisation des substances dangereuses dans leurs nouveaux véhicules;
  • concevoir et construire des véhicules qui facilitent la réutilisation et le recyclage;
  • développer l'utilisation des matériaux recyclés.

L’utilisation du mercure, du chrome hexavalent, du cadmium et du plomb est interdite dans les composants des véhicules mis sur le marché depuis le 1er juillet 2003. Toutefois, ces substances peuvent être utilisées pour certaines applications si l'usage de ces substances ne peut pas être évité (voir Annexe II de la directive 2000/53/CEE).

Organiser la collecte des déchets

Les États membres doivent mettre en place des systèmes de collecte des déchets provenant des véhicules. Ils garantissent par ailleurs le transfert des véhicules hors d’usage vers des installations de traitement autorisées.

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule hors d’usage reçoit un certificat de destruction au moment du transfert vers une installation de traitement autorisée. Ce certificat est délivré par l’installation. Il permet au propriétaire ou au détenteur d’annuler l’immatriculation de son véhicule auprès des autorités publiques. Les coûts ou une partie des coûts induits par le transfert du véhicule vers l’installation de traitement sont à la charge du constructeur.

Organiser le traitement des déchets

Les États membres doivent organiser le stockage et le traitement des véhicules hors d'usage conformément aux exigences édictées par la directive-cadre relative aux déchets et à celles de l'annexe I de la présente directive. Les installations de traitement autorisées doivent dépolluer les véhicules hors d'usage avant l'opération de traitement et récupérer tous les composants qui sont nocifs pour l'environnement.

Privilégier la réutilisation et la valorisation des déchets

La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées. L'objectif de la présente directive est d'augmenter le taux de réutilisation et de valorisation.

Le taux de réutilisation et de valorisation doit atteindre (en poids moyen par véhicule et par an):

  • 85 % au plus tard le 1er janvier 2006;
  • 95 % au plus tard le 1er janvier 2015.

Le taux de réutilisation et de recyclage doit atteindre (en poids moyen par véhicule et par an):

  • 80 % au plus tard le 1er janvier 2006;
  • 85 % au plus tard le 1er janvier 2015.

Pour les véhicules produits avant 1980, les objectifs sont moins stricts.

Faciliter le démontage grâce aux informations sur les composants et les matériaux

Les États membres veillent que les producteurs utilisent des normes de codification des composants et des matériaux. Ces normes servent à identifier les différents composants et matériaux. Elles facilitent ainsi le démontage.

C’est la Commission qui se charge d’établir les normes européennes de codification. Pour cela, elle prend en compte les travaux réalisés dans les enceintes internationales.

Les producteurs sont tenus de fournir des informations concernant le démontage pour chaque type de véhicule neuf mis sur le marché. Ces informations doivent être fournies dans les six mois qui suivent la mise sur le marché.

Évaluer les progrès réalisés grâce aux rapports sur la mise en œuvre

Les opérateurs économiques (producteurs, distributeurs, démonteurs, etc.) doivent publier des informations relatives:

  • à la conception des véhicules et à leurs composants (capacité de valorisation et de recyclage);
  • au traitement des véhicules hors d'usage;
  • au développement et à l’optimisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants;
  • aux progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recyclage.

Tous les trois ans, les États membres transmettent un rapport à la Commission sur la base de ces informations. Chaque rapport se présente sous la forme d’un questionnaire élaboré par la Commission. Ces questionnaires permettent à la Commission d’observer les changements éventuels dans le domaine des ventes de véhicules à moteurs, des industries de collecte, du démontage, du broyage, de la valorisation et du recyclage. Dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports des États membres, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2000/53/CE

21.10.2000

21.4.2002

JO L 269 du 21.10.2000

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2002/525/CE

1.1.2003

-

JO L 170 du 29.6.2002

Décision 2005/438/CE

10.6.2005

-

JO L 152 du 15.6.2005

Décision 2005/673/CE

1.7.2005

-

JO L 254 du 30.9.2005

Directive 2008/33/CE

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008

Directive 2008/112/CE

12.1.2009

-

JO L 345 du 23.12.2008

Les modifications et corrections successives à la directive 2000/53/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 20 novembre 2009 concernant la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage pour la période 2005-2008 [COM(2009) 635 final – Non publié au Journal officiel].
Il ressort des vingt-cinq rapports reçus par la Commission que certaines dispositions de la directive n’ont pas été entièrement transposées ou l’ont été de manière incorrecte. Plusieurs États membres n’ont pas atteint leurs objectifs de réutilisation/recyclage/valorisation en 2006. Par exemple, seuls dix-neuf États membres ont atteint l’objectif de réutilisation/recyclage de 80 % et treize celui de réutilisation/valorisation fixé à 85 %.

Rapport de la Commission du 17 octobre 2007 sur la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage durant la période 2002-2005 [COM(2007) 618 final - Non publié au Journal officiel].
La directive sur les véhicules hors d'usage a globalement été bien transposée dans la plupart des États membres, en particulier en matière d'interdiction de l'utilisation de certaines substances nocives dans les véhicules et les composants de véhicules, ou d'obligation de reprise gratuite des véhicules hors d'usage. Plusieurs États membres ont fixé des objectifs de réutilisation, de valorisation et de recyclage inférieurs pour les véhicules produits avant 1980. Toutefois, malgré les progrès notables en matière de transposition de la directive, la mise en œuvre de celle-ci n'est pas totalement satisfaisante; la Commission en conclue que les États membres doivent intensifier les mesures de contrôle de l'application de la législation dans ce domaine.

Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [Journal officiel L 310 du 25.11.2005].
Cette directive fixe des seuils minima de réutilisation, de recyclage et de valorisation pour les composants et les matériaux des véhicules neufs. Ces mesures ont pour but de faciliter la réutilisation des pièces, leur recyclage et leur valorisation en vue d'atteindre les objectifs fixés pour 2015 en matière de recyclage et de valorisation pour les véhicules qui auront atteint leur fin de vie. La directive prévoit une évaluation préliminaire de tout constructeur avant qu'une réception CE ou une réception nationale lui soit octroyée par un État membre. À compter du 15 décembre 2008, un véhicule non conforme aux exigences de la présente directive ne pourra pas se voir accordé la réception CE ni une réception de portée nationale. De plus, à partir du 15 juillet 2010, la mise sur le marché de véhicules neufs qui ne respectent pas les présentes dispositions est interdite.

Décision 2005/293/CE [Journal officiel L 94 du 13.4.2005].
Décision de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision 2003/138/CE [Journal officiel L 53 du 28.2.2003].
Décision de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision 2002/151/CE [Journal officiel L 50 du 21.2.2002].
Décision de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Dernière modification le: 26.09.2011
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