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Emballages et déchets d'emballages

L'Union européenne cherche à harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de garantir le fonctionnement du marché intérieur.

ACTE

Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive prévoit des mesures visant à limiter la production de déchets d'emballages et à promouvoir le recyclage, la réutilisation et d’autres formes de valorisation de ces déchets. Leur élimination finale doit être considérée comme la solution de dernier recours.

Le champ d’application

La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché européen et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Les mesures

Les États membres doivent mettre en place des mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages et à développer les systèmes de réutilisation des emballages en réduisant leur impact sur l’environnement.

Les États membres doivent instaurer des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d'emballages afin d'atteindre les objectifs chiffrés suivants:

  • au plus tard le 30 juin 2001, entre 50 et 65 % en poids des déchets d'emballage seront valorisés ou incinérés dans des installations avec valorisation énergétique;
  • au plus tard le 31 décembre 2008, 60 % minimum des déchets d'emballages seront valorisés ou incinérés dans des installations avec valorisation énergétique;
  • au plus tard le 30 juin 2001, entre 25 et 45 % en poids de l'ensemble des matériaux d'emballage entrant dans les déchets d'emballage seront recyclés (avec un minimum de 15 % pour chaque matériel d'emballage);
  • au plus tard le 31 décembre 2008, entre 55 et 80 % des déchets d'emballage seront recyclés;
  • au plus tard le 31 décembre 2008, les objectifs suivants doivent être atteints pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballage:
    1. 60 % pour le verre, le papier et le carton,
    2. 50 % pour les métaux,
    3. 22,5 % pour les plastiques,
    4. 15 % pour le bois.

L’incinération des déchets dans des installations avec valorisation énergétique est considérée comme contribuant à la réalisation de ces objectifs.

La Grèce, l’Irlande et le Portugal, en raison respectivement de la grande quantité de petites îles, des zones rurales et montagneuses et de la faible consommation d’emballages, ne seront liés par ces objectifs qu’en 2011.

Marquage et système d’identification

Les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés pour faciliter l’identification et la classification. Le marquage doit être apposé sur l’emballage lui-même, ou sur l’étiquette. Il doit être clairement visible et facilement lisible.

Exigences essentielles

Les emballages doivent répondre à certaines exigences. Pour cette raison, la Commission encourage l'élaboration de normes européennes.

Les États membres doivent vérifier que les emballages mis sur le marché respectent les exigences essentielles de l’annexe II:

  • limiter le poids et le volume de l’emballage au minimum pour assurer le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité pour le consommateur;
  • réduire au minimum la teneur en substances et matières dangereuses du matériau d’emballage et de ses éléments;
  • concevoir un emballage réutilisable ou valorisable.

Systèmes d’information

Les États membres doivent développer des systèmes d’information (bases de données) sur les emballages et les déchets d’emballages permettant de surveiller la réalisation des objectifs de la présente directive. Les données dont ils disposent doivent être transmises à la Commission dans les formats établis à l’annexe III.

Dérogations

La directive 2005/20/CE accorde un délai supplémentaire aux 10 nouveaux États membres (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie) pour atteindre les objectifs de la présente directive sur les emballages. Ces dérogations sont valables jusqu’en 2015. La Roumanie et la Bulgaries disposent également de dérogations spécifiques définies dans leurs traités d’adhésion respectifs.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 94/62/CE

31.12.1994

30.6.1996

JO L 365 du 31.12.1994

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2004/12/CE

18.2.2004

18.8.2005

JO L 47 du 18.2.2004

Directive 2005/20/CE

5.4.2005

9.9.2006

JO L 70 du 16.3.2005

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 94/62/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Harmonisation

Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [Journal officiel L 86 du 5.4.2005].
Ces tableaux servent à harmoniser les caractéristiques et la présentation des données sur les emballages et déchets d'emballages et à les rendre compatibles d'un État membre à l'autre. Les données sont destinées à permettre de surveiller la mise en œuvre des objectifs de la directive 94/62/CE. La fourniture des données est uniquement obligatoire pour les matériaux d'emballage suivants: le verre, les plastiques, le papier, le carton, le bois et les métaux.

Décision 2001/524/CE relative à la publication des références des normes EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000 au Journal officiel des Communautés européennes dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [Journal officiel L 190 du 12.7.2001].

Dérogations

Décision 2001/171/CE de la Commission du 19 février 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration des métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [Journal officiel L 62 du 2.3.2001];
Prorogée par :
Décision 2006/340/CE de la Commission [Journal officiel L 125 du 12.5.2006].

Décision 2009/292/CE de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages [Journal officiel L 79 du 25.3.2009].

Systèmes d’identification

Décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages [Journal officiel L 50 du 20.2.1997].
Cette décision établit les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d’identification, indiquant la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés et précisant quels sont les matériaux qui sont soumis au système d’identification.

Application de la législation

Rapport de la Commission du novembre 2009 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, notamment de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques pour la période 2004-2006 [COM(2009) 633 final – Non publié au Journal officiel].
La directive a été correctement transposée par tous les États membres et le niveau de mise en œuvre est globalement satisfaisant. Aucune procédure d’infraction n’a été engagée en 2009.
La directive a permis d'atteindre des taux stables de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages, ce qui a eu des effets positifs sur l’environnement. Au cours de la période de référence 2004-2006, la quantité de déchets d’emballages générée a augmenté (une partie de cette augmentation étant due à l’élargissement de l’UE en 2004), tandis que les taux de recyclage et de valorisation sont restés stables. La mise en œuvre et l’application pratiques des exigences essentielles ont toutefois été remises en question par certaines parties prenantes, ce qui a incité la Commission à entreprendre un examen plus approfondi de la situation.
En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère. Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée «Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises», qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour.

Dernière modification le: 08.09.2011
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