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Élimination des piles et des accumulateurs usagés

Cette législation interdit la mise sur le marché de la plupart des piles et accumulateurs contenant une certaine quantité de mercure ou de cadmium, et fixe des règles pour la collecte, le recyclage, le traitement et l’élimination des piles et accumulateurs.

ACTE

Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium dans une proportion supérieure à un seuil déterminé. De plus, elle encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, y compris au moment du recyclage et de l’élimination des déchets de piles et d'accumulateurs.

L’objectif est de réduire la quantité des substances dangereuses, notamment le mercure, le cadmium et le plomb, rejetées dans l’environnement, grâce à la réduction de la quantité de ces substances dans les piles et accumulateurs et grâce au traitement et à la réutilisation de ces substances.

Tous les types de piles et d’accumulateurs sont couverts par la présente directive, à l’exception de celles utilisées dans les équipements destinés à la protection de la sûreté des États ou à des fins militaires, ainsi que dans les équipements destinés à être lancés dans l’espace. Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s'appliquait qu'à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclue les « piles boutons ».

La directive interdit :

  • les piles et les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids (à l’exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids) ;
  • les piles et les accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids (à l’exception des piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les systèmes d'urgence et d'alarme, les équipements médicaux ou les outils électriques sans fil).

Les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne peuvent pas être mis sur le marché après le 26 septembre 2008.

Afin d’atteindre un niveau élevé de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires (y compris des instruments économiques) pour promouvoir et optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs et éviter que les piles et les accumulateurs soient rejetés comme des déchets municipaux non triés. Ils doivent mettre en place des systèmes pour que les piles et accumulateurs usagés puissent être déposés dans des points de collecte proches des utilisateurs et soient repris gratuitement par les producteurs. Les taux de collecte devront atteindre 25 % minimum au plus tard le 26 septembre 2012 et 45 % minimum au plus tard le 26 septembre 2016.

Les piles et accumulateurs doivent en principe pouvoir être enlevés facilement et sans risque. Il appartient aux États membres de s’assurer que les fabricants conçoivent des appareils respectant cette condition.

Les États membres doivent également s’assurer qu’à compter du 26 septembre 2009 au plus tard les piles et les accumulateurs collectés soient soumis à un traitement et à un recyclage conformément aux meilleures pratiques disponibles. Le recyclage exclut la valorisation énergétique.

Le traitement consiste, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides. Le traitement et le stockage, y compris temporaire, doivent avoir lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés.

Le recyclage des matières contenues dans les piles et accumulateurs afin de produire d’autres produits similaires ou à d’autres fins doit atteindre, d’ici le 26 septembre 2011, les taux suivants :

  • au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible;
  • 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible;
  • au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et d'accumulateurs.

Lorsqu’il n’existe pas de marché final viable ou lorsqu’une évaluation détaillée des impacts environnementaux, économiques et sociaux, démontre que le recyclage n’est pas la meilleure solution, les États membres sont autorisés à éliminer par mise en décharge ou par stockage souterrain les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb. Par ailleurs, la mise en décharge ou l’incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles sont interdites ; seuls leurs résidus résultant à la fois d’un traitement et d’un recyclage peuvent être mis en décharge ou incinérés.

Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l'État membre concerné ou de l’Union européenne, pour autant que la législation communautaire sur le transfert des déchets soit respectée.

Le coût des opérations de collecte, de traitement et de recyclage des piles et accumulateurs industriels, automobiles et portables, ainsi que les coûts résultant des campagnes d’information sur la collecte, le traitement et le recyclage doit être supporté par les producteurs. Les petits producteurs peuvent être exemptés de cette obligation si cela n’empêche pas le bon fonctionnement de la collecte et du recyclage. Tous les producteurs des piles ou d’accumulateurs doivent être enregistrés.

L’information des utilisateurs se fait par plusieurs moyens:

  • des campagnes d’information concernant, entre autres, les effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les systèmes de collecte et de recyclage mis à la disposition des utilisateurs;
  • l’information directe par les distributeurs de la possibilité pour les utilisateurs de se débarrasser des déchets de piles ou accumulateurs portables à leurs points de vente;
  • le marquage de façon visible, lisible et indélébile sur les piles, accumulateurs et assemblages en batterie des informations suivantes : le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II ; la capacité de l’accumulateur ou de la pile portable ; les symboles chimiques Hg, Cd et Pb lorsque les piles, accumulateurs et piles bouton contiennent plus de 0,0005 % de mercure, plus de 0,002 % de cadmium ou plus de 0,004 % de plomb. Lorsque la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est trop petite, les informations sont écrites sur l’emballage.

Les États membres doivent transmettre à la Commission des rapports concernant la mise en œuvre de la présente directive (le premier rapport s’étendra jusqu’au 26 septembre 2012, les suivants seront effectués tous les trois ans) et les mesures qu'ils prennent pour encourager les innovations permettant de réduire les incidences des piles et des accumulateurs sur l'environnement (y compris les nouvelles techniques de recyclage et de traitement). La Commission doit, sur la base de ces rapports, publier un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et sur son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur.

Un réexamen de la directive sera envisagé après la réception du deuxième rapport établi par les États membres. La Commission analysera la pertinence de nouvelles mesures de gestion des risques, des objectifs minimaux de collecte et des obligations minimales de recyclage, et elle présentera si nécessaire des propositions de modification de la présente directive.

Contexte

Cette directive abroge et remplace la directive 91/157/CEE.

Plusieurs centaines de milliers de tonnes de piles et d’accumulateurs, industriels et portables sont mises chaque année sur le marché communautaire. Les métaux utilisés dans ces piles et accumulateurs varient considérablement, allant du mercure, du plomb et du cadmium au nickel, au cuivre, au zinc, au manganèse et au lithium.

L’élimination des déchets issus de ces produits est source de pollution atmosphérique (en cas d’incinération) et de contamination des sols et des eaux (en cas de mise en décharge ou d’enfouissement). Une réglementation appropriée permettra de réduire la pollution de l’environnement par ces déchets. De plus, le recyclage de ces déchets permet de récupérer des milliers de tonnes de métaux et notamment des métaux précieux comme le nickel, le cobalt et l’argent.

Termes-clés de l'acte
  • « Pile » ou « accumulateur »: toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables)
  • « Pile bouton »: toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2006/66/CE

26.9.2006

26.9.2008

JO L 266 du 26.9.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2008/12/CE

20.3.2008

-

JO L 76 du 19.3.2008

Directive 2008/103/CE

5.12.2008

5.1.2009

JO L 327 du 5.12.2008

ACTES LIÉS

Décision2009/603/CEde la Commission du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 206 du 8.8.2009].

Décision2008/763/CEde la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals [Journal officiel L 262 du 1.10.2008].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 14.05.2009
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