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Élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles

La directive fixe des règles qui rapprochent les législations des États membres relatives à l'élimination contrôlée des PCB, à la décontamination ou à l'élimination des appareils contenant des PCB et/ou à l'élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète.

ACTE

Directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer:

  • l'élimination des PCB * usagés;
  • la décontamination ou l'élimination des PCB et appareils contenant des PCB.

Les appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB sont répertoriés dans un inventaire, que les États membres transmettent à la Commission en septembre 1999 au plus tard. Les appareils et PCB repris dans ces inventaires doivent être décontaminés ou éliminés au plus tard en 2010.

Ces inventaires doivent fournir les données suivantes:

  • noms et adresses des détenteurs;
  • emplacement et description de l'appareil;
  • quantité de PCB contenu dans cet appareil;
  • date et type de traitement envisagé;
  • date de la déclaration.

Tout appareil faisant l'objet d'un inventaire doit être étiqueté.

Les États membres interdisent:

  • la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB;
  • le remplissage des transformateurs avec des PCB.

Les États membres prennent les mesures nécessaires:

  • pour que les PCB, PCB usagés et appareils contenant des PCB ayant fait l'objet d'un inventaire soient remis à des entreprises agréées, ceci en veillant à ce que toutes les précautions soient prises pour éviter les risques d'incendie;
  • pour interdire toute incinération de PCB ou de PCB usagés sur les navires;
  • pour que soit soumise à autorisation toute entreprise procédant à la décontamination et/ou à l'élimination des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils contenant des PCB;
  • pour assurer que les transformateurs contenant plus de 0,05 % de PCB en poids soient décontaminés dans les conditions fixées par la directive.

La Commission:

  • arrête les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des matières contaminées;
  • fixe des normes techniques pour les autres méthodes d'élimination des PCB;
  • fournit une liste des noms de fabrication des condensateurs, des résistances ou des bobines d'induction contenant des PCB;
  • détermine le cas échéant les autres produits moins dangereux de substitution des PCB.

Dans les trois ans suivant l'adoption de la directive, les États membres établissent:

  • un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent;
  • un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire.
Termes-clés de l'acte
  • L’acronyme PCB désigne:
    • les polychlorobiphényles,
    • les polychloroterphényles,
    • le monométhyltétrachlorodiphénylméthane, le monométhyldichlorodiphénylméthane, le monométhyldibromodiphénylméthane,
    • tout mélange dont la teneur cumulée en substances précitées est supérieure à 0,005 % en poids.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 96/59/CE

16.9.1996

16.3.1998

JO L 243 du 24.9.1996

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 96/59/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2001/68/CE de la Commission du 16 janvier 2001 arrêtant deux méthodes de mesure de référence pour les PCB conformément à l'article 10, point a), de la directive 96/59/CE du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) [Journal officiel L 23 du 25.1.2001].

Dernière modification le: 19.10.2010
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