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Transferts de déchets

L'Union européenne (UE) établit un système de surveillance et de contrôle de tout mouvement de déchets, à l'intérieur de ses frontières et avec les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays tiers parties à la convention de Bâle.

ACTE

Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures de contrôle des transferts de déchets pour améliorer la protection de l’environnement. Il réduit ainsi le risque de transfert de déchets non contrôlés. Il vise également à intégrer dans la législation communautaire les dispositions de la convention de Bâle ainsi que la révision de la décision sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation adoptée par l’OCDE en 2001.

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux transferts de déchets:

  • entre États membres à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou transitant par des pays tiers;
  • importés dans l’UE en provenance de pays tiers;
  • exportés de l’UE vers des pays tiers;
  • qui transitent par l’UE sur leur trajet depuis ou vers des pays tiers.

Le règlement concerne presque tous les types de déchets à transférer. Seuls les déchets radioactifs et quelques autres types de déchets n'en relèvent pas, dans la mesure où ils font l'objet de régimes de contrôle distincts.

Listes de déchets

Le règlement réduit également le nombre des listes de déchets dont le transfert est autorisé de trois à deux. Les déchets soumis à notification figurent sur la «liste orange» (annexe IV); tandis que les déchets soumis uniquement à information figurent sur la «liste verte» (annexe III). Les déchets dont le transfert est interdit font, quant à eux, l’objet de listes séparées (annexe V).

Procédures applicables

Le présent règlement ramène les procédures de contrôle des transferts de trois à deux:

  • la procédure dite de la «liste verte» s’applique aux déchets non dangereux destinés à être valorisés;
  • la procédure de notification s’applique aux transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et aux déchets dangereux destinés à être valorisés.

Quelle que soit la procédure, toute personne impliquée dans le transfert doit s’assurer qu’elle prend toutes les mesures nécessaires afin que les déchets soient gérés de manière écologiquement rationnelle tout au long des transferts et lors de leur élimination ou de leur valorisation. La procédure de notification exige que les autorités compétentes des pays concernés par le transfert (pays de départ, pays par lesquels les déchets transitent et pays de destination) donnent leur accord préalablement à tout transfert.

Le transfert des déchets doit faire l’objet d’un contrat entre la personne qui a la charge du transfert ou de faire transférer les déchets et le destinataire de ces déchets. Ce contrat doit être assorti de garanties financières lorsque les déchets en question sont soumis à une exigence de notification.

Dans le cadre de la procédure de notification, la notification doit être envoyée par le notifiant seulement à l’autorité compétente d’expédition, laquelle est chargée de transmettre cette notification aux autorités compétentes de destination et de transit. Les autorités compétentes doivent donner leur consentement (avec ou sans conditions) ou leurs objections dans un délai de 30 jours. Les modifications portant sur des éléments essentiels du transfert (quantité, itinéraire, etc.) doivent faire l’objet d’une nouvelle notification, sauf si toutes les autorités compétentes dispensent le notifiant de cette obligation.

De plus, les installations de valorisation et d’élimination intermédiaires sont soumises aux mêmes obligations que celles de valorisation et d’élimination finales. L’autorisation d’un transfert comprenant des opérations intermédiaires ne peut être donnée que si le transfert des déchets concernés est également autorisé.

Lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme (y compris la valorisation ou l’élimination de déchets), le notifiant a l’obligation de reprendre les déchets, en principe à ses frais.

L'obligation de reprise ne s'applique pas:

  • si les autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination concernées par la valorisation ou l'élimination des déchets estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs;
  • si les déchets transférés dans l'installation concernée ont été irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant qu'une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme.

Autres dispositions applicables

Le règlement comprend d’autres dispositions générales, comme l’interdiction du mélange des déchets pendant le transfert, la mise à disposition des informations appropriées pour le public, ainsi que l’obligation de conservation des documents et informations par le notifiant, l’autorité compétente, le destinataire et les installations concernées.

Les exportations à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés sont interdites, à l’exception des exportations à destination des pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) parties à la convention de Bâle.

Les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés sont interdites, à l’exception des exportations à destination des pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE.

Les importations en provenance de pays tiers de déchets destinés à être éliminés ou valorisés sont interdites, à l’exception des importations:

  • des pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE;
  • des pays tiers parties à la convention de Bâle;
  • des pays qui ont conclu avec l'UE ou les États membres un accord bilatéral; ou
  • d'autres régions en situation de crise.

Les États membres doivent prévoir l’organisation de contrôles tout au long du transfert de déchets ainsi que de leur valorisation ou leur élimination.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1013/2006

15.7.2006

-

JO L 190, 12.7.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/31/CE

25.6.2009

25.6.2011

JO L 140, 5.6.2009

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87, 31.3.2009

Décision 2010/438/UE

1.1.2010

-

JO L210, 11.8.2010

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1013/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 13.07.2011

Voir aussi

  • Listes des correspondants, des autorités compétentes et des bureaux de douane (EN) désignés par les États membres pour les transferts de déchets
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