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Substances soumises à restriction dans les équipements électriques et électroniques

La directive 2011/65/UE vise à limiter l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) pour contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi qu’à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets EEE.

ACTE

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

SYNTHÈSE

La directive 2011/65/UE limite l’utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et améliore la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques.

Champ d’application

La directive 2011/65/UE couvre:

  • les appareils ménagers,
  • les équipements informatiques et de télécommunications,
  • le matériel grand public,
  • le matériel d'éclairage,
  • les outils électriques et électroniques,
  • les jouets et les équipements de loisir et de sport,
  • les dispositifs médicaux,
  • les instruments de contrôle et de surveillance, y compris les instruments de contrôle et de surveillance industriels,
  • les distributeurs automatiques, et
  • d’autres équipements électriques et électroniques (EEE) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.

La directive ne s’applique pas aux EEE qui ont été exclus à titre particulier.

La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions applicables en matière de sécurité et de santé ainsi que de produits chimiques (en particulier du règlement REACH) et des exigences de la législation spécifique de l’Union en matière de gestion des déchets.

Substances interdites

La directive 2011/65/UE maintient l’interdiction de 2003 concernant l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE). Toutefois, une suppression totale de ces substances n’étant pas toujours réalisable, la Commission prévoit une tolérance de 0,01 % pour le cadmium et une tolérance de 0,1 % pour les cinq autres substances. Par ailleurs, certaines utilisations mentionnées dans l’annexe de cette directive sont tolérées.

La directive 2011/65/UE étend la restriction à tout équipement électrique et électronique ainsi qu’aux câbles ou aux pièces détachées.

Périodes transitoires

Les dispositions de la présente directive deviendront obligatoires pour:

  • les EEE mis sur le marché à partir du 3 janvier 2013;
  • les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché à partir du 22 juillet 2014;
  • les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché à partir du 22 juillet 2016;
  • les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché à partir du 22 juillet 2017.

Les États membres prévoient qu’un EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE mais qui ne respecterait pas la présente directive peut toutefois continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.

Adaptation au progrès technique

La Commission réexamine et adapte régulièrement à la lumière des avancées techniques et scientifiques la liste des substances soumises à limitations en fonction d’un certain nombre de critères. Cela signifie que d’autres substances utilisées dans les EEE pourraient être interdites à l’avenir.

Pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, les panneaux photovoltaïques conçus pour la production d’énergie à partir de la lumière du soleil ne doivent pas nécessairement se conformer aux dispositions de la présente directive.

Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations de la présente directive.

Contexte

La présente directive remplace la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/65/UE

21.7.2011

2.1.2013

JO L 174 du 1.7.2011

Dernière modification le: 19.01.2012

Voir aussi

  • Direction générale de l’environnement de la Commission européenne, directive relative à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EN)
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