Stratégie pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires

La Commission adopte une stratégie communautaire visant à rendre les pratiques de démantèlement des vieux navires plus sûres pour les travailleurs et l'environnement. Bien que l’Union européenne ait transposé dans le droit communautaire la convention de Bâle sur les transferts de déchets dangereux et son amendement sur l’interdiction d’exporter ce type de déchets vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE, la situation n’est pas satisfaisante.

De nombreux navires européens mis hors service finissent sur des plages d'Asie du Sud où ils sont démantelés. L'absence de mesures de protection de l'environnement et de sécurité se solde par un taux d'accidents élevé, des risques sanitaires et une pollution de grande ampleur touchant de vastes étendues du littoral. La stratégie proposée pour l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires inclut des actions visant à contribuer à la mise en œuvre des principaux éléments d'une convention internationale sur le recyclage des navires qui vient d'être adoptée. Elle prévoit aussi des mesures destinées à encourager les actions volontaires de la part du secteur des transports maritimes et une meilleure application de la législation communautaire actuelle en matière de transferts de déchets.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 novembre 2008 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires» [COM(2008) 767 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La stratégie de l’Union européenne (UE) fait suite au livre vert de 2007 sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires. La présente stratégie doit garantir que les navires étroitement liés à l’Union (que ce soit en raison de leur pavillon ou de leur propriétaire) sont démantelés exclusivement dans des installations sûres et écologiquement rationnelles, conformément à la convention de Hong Kong développée au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et adoptée le 19 mai 2009.

Une telle stratégie est conforme au règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets qui transpose la convention de Bâle. Elle vise ainsi à interdire l’exportation de navires dangereux en fin de vie depuis l’UE vers les pays en voie de développement et à protéger la santé humaine et l’environnement pendant les opérations de démantèlement, sans imposer de nouvelles charges économiques inutiles.

Principaux éléments de la stratégie proposée par la Commission

La stratégie de l’UE propose une série de mesures visant à améliorer au plus vite les conditions de démantèlement des navires, notamment pendant la période transitoire précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de l’OMI. Les mesures suivantes sont notamment envisagées:

• entamer les préparatifs en vue de l’introduction de mesures relatives aux principaux éléments de la nouvelle convention de l'OMI, notamment en ce qui concerne les visites techniques, la certification et l’inventaire des matériaux dangereux présents à bord des navires;
• encourager les actions volontaires de la part du secteur grâce à des mesures telles que des prix récompensant les activités exemplaires de recyclage «vert», la publication de lignes directrices et d'une liste des installations de démantèlement «propres»;
• apporter une assistance technique et un soutien aux pays en développement pour des programmes de formation dans le domaine de la sécurité et la mise en place d’infrastructures de base en vue de la protection de la santé et de l’environnement;
• améliorer l’application des règles actuelles en matière de transferts de déchets par l'intensification des contrôles dans les ports européens, le renforcement de la coopération et de l'échange d’informations entre les autorités européennes et l’établissement d’une liste de navires prêts pour la démolition.

La stratégie propose également que la Commission examine la faisabilité des mesures suivantes:

• élaborer un régime de contrôle et de certification des installations de recyclage des navires à travers le monde et évaluer comment les navires de l’UE peuvent être encouragés à utiliser ce régime;
• faire en sorte que les navires de guerre et autres vaisseaux d’État qui ne relèvent pas du champ d’application de la convention soient soumis à des règles communautaires destinées à assurer leur démantèlement «propre»;
• établir un système de financement international obligatoire destiné à soutenir le démantèlement «propre» des navires.

Contexte

L’élaboration d’une stratégie de l’UE pour des pratiques de démantèlement des navires écologiquement rationnelles est l’un des éléments du plan d’action de la Commission relatif à une politique maritime intégrée pour l’Union européenne.

La présente communication a pour but d’encourager le débat et de préparer le terrain pour la proposition législative qui sera présentée après l’adoption de la convention de Hong Kong en mai 2009.

Dernière modification le: 05.05.2009