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Gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

La présente directive a pour objectif d’instaurer un cadre juridique propre à l’Union européenne (UE) sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs, afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux générations futures.

ACTE

Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à établir un cadre juridique concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La directive s’applique à:

  • la gestion du combustible usé qui provient d’activités civiles;
  • la gestion des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, qui résultent d’activités civiles.

Elle ne concerne pas les rejets autorisés ainsi que les déchets des industries extractives couverts par la directive 2006/21/CE.

Responsabilités et obligations des États membres

Les États membres sont responsables en dernier ressort de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. En cas de transfert de ces derniers vers un pays tiers, la responsabilité continue à incomber à l’État d’origine.

Les États membres sont chargés de mettre en place des politiques nationales qui:

  • maintiennent à un niveau le plus bas possible la production de déchets radioactifs;
  • assurent l’interdépendance des différentes étapes de la production et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
  • gèrent de manière sûre le combustible usé et les déchets radioactifs, y compris sur le long terme;
  • mettent en œuvre les mesures adéquates selon une approche graduée;
  • régissent toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Les États membres ont le devoir de stocker définitivement leurs déchets sur leur propre territoire sauf s’ils ont conclu des accords avec d’autres États membres leur permettant d’utiliser les installations de stockage de ces derniers. Avant le transfert vers un pays tiers, les États membres exportateurs doivent s’assurer que:

  • le pays destinataire a conclu un accord avec Euratom en ce qui concerne la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ou fait partie de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs («convention commune»);
  • le pays destinataire dispose de programmes de gestion de traitement de ces déchets conformes à la présente directive;
  • l’installation de stockage du pays destinataire est autorisée à recevoir des déchets radioactifs destinés au transfert et est en activité avant le transfert.

Les États membres doivent mettre en place un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel qui comprend:

  • un programme national de mise en œuvre de la politique concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
  • des dispositions nationales qui garantissent une gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs;
  • un système responsable de l’octroi d’autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
  • un système de contrôle institutionnel;
  • des mesures d’exécution;
  • la répartition des responsabilités entre les organismes impliqués dans les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
  • des dispositions en matière d’information et de participation du public;
  • les mécanismes de financement relatifs à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Autorité de réglementation compétente

Les États membres instituent et maintiennent une autorité de réglementation compétente chargée de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette autorité doit être séparée sur le plan fonctionnel de tout organisme ou organisation lié à:

  • la promotion ou l’exploitation de l’énergie nucléaire ou de matières radioactives;
  • la production d’électricité qui fait appel aux isotopes;
  • la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Les États membres veillent à ce que l’autorité de réglementation compétente possède les compétences juridiques, ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ses obligations.

Titulaires d’autorisation

Les titulaires d’autorisation sont les premiers responsables en matière de sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sous le contrôle réglementaire de l’autorité de réglementation compétente.

Les titulaires d’autorisation sont chargés d’évaluer et de vérifier régulièrement la sûreté de leur installation ou de leur activité. Ils ont également le devoir d’améliorer de manière continue et dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leur installation ou de leur activité de gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé. Ils doivent en outre disposer et maintenir des ressources financières et humaines adéquates pour s'acquitter de ces obligations.

Une démonstration de sûreté doit être élaborée en cas de demande d’autorisation relative à une installation ou à une activité. La démonstration de la sûreté couvre:

  • la mise en place et l’exploitation d’une activité;
  • la création, l’exploitation et le démantèlement d’une installation;
  • la fermeture d’une installation de stockage;
  • la phase postérieure à la fermeture d’une installation de stockage.

La procédure d’autorisation contribue à la sûreté de l’installation ou de l’activité dans des conditions d’exploitation normales, face à d’éventuels incidents de fonctionnement et lors d’accidents de dimensionnement. Elle fournit les garanties requises en matière de sûreté de l’installation ou de l’activité permettant de recenser et de réduire les incertitudes. La portée de la démonstration de la sûreté est en rapport avec la complexité de l’opération et l’ampleur des risques associés aux déchets radioactifs et au combustible usé, ainsi qu’à l’installation ou à l’activité.

Ressources financières

Les États doivent assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes le moment venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux, en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de déchets radioactifs.

Transparence de l’information

Les informations sur la gestion du combustible usé et les déchets radioactifs doivent être accessibles aux travailleurs et à la population. Les États membres doivent, de plus, faire en sorte que le public puisse participer de manière effective au processus de prise de décision concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Programmes nationaux

Chaque État membre doit établir, mettre en œuvre et maintenir à jour un programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs couvrant toutes les étapes de la gestion, de la production jusqu'au stockage définitif. Ces programmes nationaux doivent être réexaminés et mis à jour régulièrement.

Ils doivent inclure:

  • les objectifs généraux des politiques nationales;
  • les échéances importantes et des calendriers clairs;
  • un inventaire de tous les combustibles usés et des déchets radioactifs et les estimations relatives aux quantités futures;
  • les concepts, ou les plans et solutions techniques en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis la production jusqu’au stockage;
  • les concepts ou les plans pour la période postérieure à la fermeture d’une installation de stockage;
  • les activités de recherche, de développement et de démonstration;
  • les responsabilités;
  • une estimation des coûts;
  • le ou les mécanismes de financement en vigueur;
  • la politique ou la procédure en matière de transparence;
  • les accords conclus avec un État membre ou un pays tiers.

Les États membres notifient à la Commission leurs programmes nationaux pour la première fois au plus tard le 23 août 2015 ainsi que les modifications substantielles ultérieures. La Commission peut demander des éclaircissements et/ou exprimer son avis sur la conformité du contenu du programme avec l’article 12.

Au moins tous les dix ans, les États membres doivent procéder à des auto-évaluations et solliciter une évaluation internationale par des pairs de leur cadre national, autorité de réglementation compétente et/ou programme national en vue de garantir que la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs répond à des normes de sûreté d’un niveau élevé.

Contexte

Afin de mettre en place un cadre juridique en matière de sûreté nucléaire, la Commission européenne a adopté en 2009 la directive sur la sûreté des installations nucléaires. La présente directive sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs s’inscrit dans la continuité de cette action. Cette directive répond à la nécessité d’assurer la protection des individus et de l’environnement contre les dangers générés par le nucléaire et l'usage des matières radioactives.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/70/Euratom

22.8.2011

23.8.2013

JO L 199 du 2.8.2011

Dernière modification le: 21.10.2011

Voir aussi

  • Gestion des déchets nucléaires, Direction générale de l’énergie (EN)
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