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Stockage géologique du dioxyde de carbone

L’Union européenne (UE) établit un cadre législatif pour le stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2) en toute sécurité pour l’environnement. Ce nouveau cadre législatif vise à prévenir et, lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes des émissions de CO2 et tout risque pour l'environnement et la santé humaine.

ACTE

Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objet d'établir un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l'environnement, du dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

La présente directive s'applique au stockage géologique du CO2 sur le territoire des États membres, dans leurs zones économiques exclusives et sur leurs plateaux continentaux.

La présente directive ne s’applique pas au stockage géologique du CO2 d’une capacité inférieure à 100 kilotonnes.

Le stockage du CO2 dans la colonne d'eau ou dans un site de stockage situé dans un complexe de stockage s'entendant au-delà du territoire, des zones économiques exclusives ou des plateaux continentaux des États membres n'est pas autorisé.

Sélection et exploration des sites de stockage

Une formation géologique n’est sélectionnée en tant que site de stockage que si, dans les conditions d’utilisation proposées, il n’existe pas de risque significatif de fuites ni de risque significatif pour l’environnement ou la santé.

La capacité d’une formation géologique utilisée comme site de stockage est déterminée grâce à une caractérisation et à une évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs au regard des critères énoncés à l’annexe I de la présente directive. La caractérisation d'un site s’effectue en trois étapes:

  • Étape n° 1: la collecte des données concernant le site (géologie, hydrogéologie, sismicité, etc.) et ses alentours (population, proximité de ressources ou de sites protégés, etc.);
  • Étape n° 2: la construction de modèles informatiques à partir des données collectées, afin de caractériser le site sous divers aspects (structure géologique, propriétés géomécaniques et géochimiques, volume disponible, etc.);
  • Étape n° 3: la caractérisation du comportement dynamique du stockage, la caractérisation de la sensibilité et l’évaluation des risques.

Les explorations nécessaires pour obtenir les informations requises pour la sélection d’un site de stockage ne peuvent être réalisées sans permis. Le permis est délivré par l’autorité compétente de chaque État membre pour la durée nécessaire à l’exploration du site. Toutefois une prolongation peut être accordée pour mener l’exploration concernée à son terme. Le titulaire d’un permis d’exploration est le seul habilité à explorer le complexe de stockage de CO2 potentiel. Les États membres veillent à ce que des usages incompatibles du complexe ne soient pas autorisés durant la période de validité du permis.

Permis de stockage

Aucun site de stockage ne peut être exploité sans permis. Les demandes de permis de stockage doivent être adressées à l'autorité compétente de chaque État membre et doivent contenir certaines informations sur l’exploitant, la caractérisation du site de stockage et du complexe de stockage et l'évaluation de la sécurité probable du stockage, la quantité total de CO2 à injecter et la composition des flux de CO2, les mesures préventives, une proposition de plan de surveillance, les mesures correctives, un plan de post fermeture provisoire, la preuve de la garantie financière, etc.

L'autorité compétente doit vérifier que les exigences applicables de la présente directive et des autres dispositions législatives du droit de l'Union sont respectées et que la gestion du site est confiée à une personne fiable et techniquement compétente. Les États membres doivent transmettre à la Commission les projets de permis de stockage dans un délai d’un mois après leur réception. La Commission dispose ensuite d’un délai de quatre mois pour émettre un avis non contraignant sur les projets de permis. L'autorité compétente doit prendre cet avis en considération pour se décider et doit justifier sa décision finale vis-à-vis de la Commission si elle s’écarte de l´avis de la Commission.

Aucune modification substantielle ne doit être effectuée sans qu’un nouveau permis de stockage ou un permis de stockage actualisé ait été délivré conformément à la présente directive.

L'autorité compétente réexamine la situation et actualise ou, en dernier recours, retire le permis de stockage:

  • en cas de fuites ou d’irrégularités notables,
  • en cas de non-respect des conditions liées au permis ou en cas de risque de fuites ou d'irrégularités notables,
  • pour tout manquement de l'exploitant par rapport aux conditions stipulées dans le permis,
  • selon les constatations scientifiques et les évolutions technologiques, et
  • en tout état de cause cinq ans après la date de délivrance du permis, puis tous les dix ans.

Obligations liées à l'exploitation, à la fermeture et à la post fermeture

Aucun déchet ni aucune autre matière ne doit être ajouté au flux de CO2 en vue de son élimination. Les substances accidentellement présentes dans le flux doivent être inférieures aux niveaux qui risquent d'endommager le site de stockage et les infrastructures, ou de présenter un risque pour l'environnement. L'exploitant doit prouver que le flux de CO2 répond à ces critères et tenir un registre des flux de CO2 réceptionnés.

L'exploitant doit surveiller les installations d'injection, le complexe de stockage et, éventuellement, le milieu environnant, conformément au plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente. La surveillance a notamment pour but de comparer le comportement réel du CO2 à sa modélisation préalable, et de détecter les irrégularités notables, la migration de CO2 et les fuites de CO2 et les effets sur l'environnement et la population. Le plan de surveillance est mis à jour au minimum tous les 5 ans.

Au moins une fois par an, l'exploitant doit communiquer à l'autorité compétente certaines informations parmi lesquelles les résultats de la surveillance du site de stockage, les quantités et les caractéristiques des flux de CO2, et la preuve du maintien de la garantie financière.

L'autorité compétente doit faire procéder à des inspections régulières (au moins une fois par an) ou ponctuelles (par exemple, en cas de fuites, en cas d’irrégularités notables, en cas de non-respect des conditions stipulées dans les permis, ou en cas de plaintes sérieuses relatives à l'environnement ou à la santé humaine) des sites de stockage. Le rapport résultant de chaque inspection est transmis à l'exploitant et rendu public.

En cas de fuites ou d'irrégularités notables, l'exploitant doit en informer immédiatement l'autorité compétente et prendre les mesures correctives nécessaires, telles que décrites dans le plan de mesures correctives approuvé par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut imposer des mesures supplémentaires et, en cas d'inaction de l'exploitant, procéder elle-même aux mesures correctives aux frais de l'exploitant.

La fermeture du site a lieu si les conditions précisées dans le permis sont réunies, si l'exploitant le demande ou si l'autorité compétente le décide suite au retrait du permis. Après la fermeture, la responsabilité du site reste du ressort de l'exploitant, y compris en ce qui concerne le scellement du site et le démontage des installations d'injection. L'exploitant est également soumis aux mêmes obligations que pendant l'exploitation, conformément à un plan de postfermeture provisoire approuvé par l'autorité compétente. La responsabilité est ensuite transférée à l'autorité compétente dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence, qu'une période minimale s'est écoulée, que les obligations financières ont été respectées, que le site est scellé et que les installations d'injection sont démontées. Après le transfert de responsabilité les inspections de routine cessent et la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection de fuites ou d’irrégularités notables. En cas de retrait de permis, l´autorité compétente assume les obligations mentionnées ci-dessus et récupère tous les frais engagés auprès de l´ancien exploitant jusqu´à ce que les conditions d´un transfert définitif de la responsabilité à l´autorité compétente soient remplies (que tous les tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence).

Autres dispositions

Une garantie financière ou tout autre équivalent financier doit être adoptée par l'exploitant avant d'introduire une demande d'autorisation de stockage, afin de garantir que les obligations liées à l'exploitation, à la fermeture et à la post fermeture du site de stockage soient respectées.

Les États membres doivent assurer aux utilisateurs potentiels un accès juste et ouvert aux réseaux de transport de CO2 et aux sites de stockage de CO2. Ils doivent également mettre en place un système de règlement des litiges, coopérer entre eux en cas de situations transfrontières, tenir un registre des sites de stockage fermés et le transmettre à la Commission, ainsi que soumettre à la Commission tous les 3 ans (la première fois pour le 30 juin 2011) un rapport sur l'application de la directive.

Contexte

Cette directive fait partie du paquet «énergie et changement climatique» lancé par la Commission au début de 2008.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/31/CE

25.6.2009

25.6.2011

JO L 140 du 5.6.2009

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020 - Saisir la chance qu'offre le changement climatique» [COM(2008) 30 final - Non publié au Journal officiel].
En janvier 2008, la Commission a adopté une série de mesures cohérentes et globales visant à réaliser les objectifs fixés au printemps 2007 par l'UE pour 2020 en matière de changement climatique et d'énergies renouvelables.

Dernière modification le: 17.02.2011
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