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Mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre

L'Union européenne a établi un nouveau mécanisme de surveillance et de communication des émissions de gaz à effet de serre pour pouvoir évaluer de manière plus précise et régulière les progrès réalisés en matière de réduction des émissions, afin de respecter les engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.

ACTE

Décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.

SYNTHÈSE

La décision établit un mécanisme destiné à:

  • surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques (y compris leur absorption par les puits) de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrocarbures fluorés (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6)) non réglementées par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
  • évaluer les progrès réalisés dans ce domaine en vue de respecter les engagements pris par la Communauté concernant les émissions et leur absorption;
  • mettre en œuvre la CCNUCC et le protocole de Kyoto;
  • veiller à ce que les informations communiquées par la Communauté au secrétariat de la CCNUCC soient complètes, exactes, cohérentes, transparentes et comparables.

Inventaires nationaux et inventaire communautaire

Les États membres et la Communauté établissent des systèmes d'inventaire nationaux leur permettant d'estimer les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre sur leur territoire.

Chaque année, les États membres doivent communiquer à la Commission (le 15 janvier de chaque année au plus tard) d'autres informations sur les émissions des gaz à effet de serre. À son tour la Commission prépare un inventaire et un rapport sur les gaz à effet de serre dans la Communauté. Elle transmet le rapport avant le 28 février aux États membres et avant le 15 avril au secrétariat de la CCNUCC. Ces rapports rendent possible l'évaluation des progrès au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

Programmes nationaux et programme communautaire

Les États membres et la Communauté conçoivent, publient et mettent en œuvre respectivement des programmes nationaux et un programme communautaire en vue, d'une part, de limiter ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et, d'autre part, d'intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal.

Registres nationaux et registre communautaire

La Communauté et les États membres établissent des registres en vue de comptabiliser la délivrance, la détention, le transfert, l'annulation et le retrait des unités qui intègrent les registres du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Évaluation des progrès réalisés

La Commission évalue tous les ans les progrès réalisés dans l'ensemble de la Communauté afin de vérifier s'ils sont suffisants pour respecter les engagements pris au niveau international au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

Chaque année, la Commission transmet au Conseil et au Parlement un rapport relatif à l'évaluation des progrès réalisés. Ce rapport inclut des données sur les prévisions d'émissions et d'absorptions, ainsi que sur les politiques et mesures prises dans ce domaine.

Quantités attribuées

Au 31 décembre 2006, les États membres et la Communauté ont communiqué au secrétariat de la CCNUCC les quantités d'émissions attribuées à chacun en vertu du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE relative à l'approbation du protocole de Kyoto et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (décision 2010/778/UE).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 280/2004/CE

10.3.2004

-

JO L 49 du 19.2.2004

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 7 octobre 2011, intitulé «Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto» [COM(2011) 624 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 31.10.2011
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