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Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

L’Union européenne (UE) établit un régime global de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Longtemps réservé aux seules huiles minérales, le système des minima de taxation de l’UE s’élargit au charbon, au gaz naturel et à l’électricité. Ce régime fixe les taux minimaux d’imposition applicables aux produits énergétiques, lorsque ces produits sont utilisés comme carburant ou combustible de chauffage, et à l’électricité. Il entend ainsi améliorer le fonctionnement du marché intérieur en réduisant les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d’énergie. Afin d’atteindre les objectifs écologiques de l’UE et du protocole de Kyoto, il encourage une utilisation plus efficace de l’énergie de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Toujours dans le sens de la protection de l’environnement, il autorise les pays de l’UE à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.

ACTE

Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les produits énergétiques et l’électricité ne sont taxés que lorsqu’ils sont utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage et ne le sont pas lorsqu’ils servent de matière première ou lorsqu’ils interviennent dans des réductions chimiques ou des procédés électrolytiques ou métallurgiques.

Sur la base de ce principe, la directive fixe les niveaux minima de taxation applicables aux carburants, aux carburants destinés à un usage industriel ou commercial ainsi qu’aux combustibles et à l’électricité. Les « niveaux de taxation » * que les pays de l’Union européenne (UE) appliquent ne peuvent être inférieurs aux niveaux minima prévus par la présente directive.

Fixation du niveau minimum de taxation pour les carburants:

- Taux d’accises minimaux actuels’
Essence (/ 1000 l.)

421

Essence sans plomb (/ 1000 l.)

359

Gazole (/ 1000 l.)

330

Pétrole lampant (/ 1000 l.)

330

GPL (/ 1000 l.)

125

Gaz naturel (€/gigajoule)

2,6

(Les volumes sont mesurés à une température de 15 °C.)

Au plus tard le 1er janvier 2012, le Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, sur la base d’un rapport et d’une proposition de la Commission, les niveaux minima de taxation pour le gazole pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2013.

La directive permet aux pays de l’UE d’établir une différence entre le « gazole à usage commercial » * et le gazole à usage privé utilisés comme carburant à condition que les niveaux minima de l’UE soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.

Cette différenciation permet aux pays de l’UE de réduire l’écart que présentent les niveaux de droits d’accises applicables au gazole non commercial utilisé dans les voitures et ceux applicables à l’essence, étant donné qu’il n’existe pas de motif environnemental ou autres qui justifient le taux minimum inférieur qui frappe actuellement l’utilisation du gazole dans ces conditions.

Fixation du niveau minimum de taxation des carburants destinés à un usage industriel ou commercial:

- Taux d’accises minimaux actuels’
Gazole (/ 1000 l.)

21

Pétrole lampant (/ 1000 l.)

21

GPL (/ 1000 kg)

41

Gaz naturel (€/gigajoule)

0,3

(Les volumes sont mesurés à une température de 15 °C.)

Selon la directive, on entend par utilisations industrielles et commerciales:

  • les travaux agricoles, horticoles, piscicoles et sylvicoles;
  • les moteurs fixes;
  • le matériel et les machines utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics;
  • les véhicules destinés à une utilisation hors route.

Fixation du niveau minimum de taxation pour les combustibles et l’électricité :

- Taux d’accises minimaux actuels’
(usage professionnel)
Taux d’accises minimaux actuels’
(usage non professionnel)
Gazole (€/1000 l.)

21

21

Fuel lourd (€/1000 kg)

15

15

Pétrole lampant (€/1000 l.)

0

0

GPL (€/1000 kg)

0

0

Gaz naturel (€/gigajoule)

0,15

0,3

Charbon et coke (€/gigajoule)

0,15

0,3

Électricité (€/MWh)

0,5

1,0

(Les volumes sont mesurés à une température de 15 °C.)

Taux de taxation différenciés

À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit de l’UE, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les pays de l’UE dans les cas suivants:

  • lorsque les taux différenciés sont directement liés à la qualité du produit,
  • lorsque les taux différenciés dépendent des niveaux quantitatifs de consommation de l’électricité et des produits énergétiques pour le chauffage,
  • pour les utilisations suivantes: les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances,
  • entre la consommation professionnelle et non professionnelle des produits combustibles et de l’électricité visés précédemment.

Exonérations ou réduction de taxe

Sont exonérés de taxes:

  • les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité et l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité. Toutefois, les pays de l’UE peuvent taxer ces produits pour des raisons relatives à la protection de l’environnement;
  • les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée;
  • les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’UE, y compris la pêche, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés, et l’électricité produite à bord des bateaux.

Les pays de l’UE peuvent limiter le champ d’application de ces deux dernières exonérations aux transports internationaux et à l’intérieur de l’UE. Par conséquent, pour les trajets par air ou mer à l’intérieur d’un pays de l’UE ou entre deux pays de l’UE qui auraient signé un accord bilatéral dans ce sens, les pays de l’UE peuvent appliquer un niveau de taxation inférieur au niveau minimum fixé par la directive.

Les pays de l’UE peuvent appliquer des exonérations ou réductions du niveau de taxation notamment:

  • aux produits énergétiques utilisés sous contrôle fiscal dans le cadre de projets visant au développement de produits moins polluants ou liés aux sources d’énergie renouvelables;
  • aux biocarburants;
  • aux formes d’énergie solaire, éolienne, marémotrice, géothermique, ou issue de la « biomasse » * et des déchets;
  • aux produits énergétiques et à l’électricité utilisés pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tram et trolleybus;
  • aux produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation sur des voies navigables intérieures (y compris la pêche), autre que la navigation de plaisance privée, et l’électricité à bord des bateaux;
  • au gaz naturel et au GPL utilisés comme carburants (…).

La directive prend en considération la compétitivité des entreprises en prévoyant des mesures visant à alléger la charge fiscale pesant sur les « entreprises grandes consommatrices d’énergie » * et/ou les entreprises qui s’engagent à atteindre des objectifs de protection de l’environnement ou à améliorer l’efficacité énergétique.

La directive prévoit ainsi que les pays de l’UE peuvent rembourser totalement ou partiellement les taxes acquittées par les entreprises qui ont réalisé des investissements afin de rationaliser leur utilisation d’énergie. Ce remboursement peut atteindre 100 % dans le cas d’entreprises à forte intensité énergétique et 50 % pour les autres sociétés.

Périodes transitoires

La directive définit, pour certains pays de l’UE, des périodes de transition au cours desquelles ils sont tenus de réduire progressivement l’écart existant par rapport aux nouveaux taux minimaux d’imposition. Toutefois, lorsque l’écart existant entre le taux national et le taux minimal n’excède pas 3 % du taux minimal, ’le pays de l’UE considéré peut attendre jusqu’à la fin de la période pour ajuster son taux national.

Termes-clés de l’acte
  • Niveaux de taxation: le montant total d’impôts indirects (à l’exception de la TVA) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produits énergétiques et d’électricité au moment de la mise à la consommation.
  • Gazole à usage commercial utilisé comme carburant: le gazole utilisé comme carburant aux fins du transport de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes, ainsi qu’aux fins du transport régulier ou occasionnel de passagers par un véhicule automobile de catégorie M2 ou M3, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des pays de l’UE relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
  • Biomasse: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l’agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.
  • Entreprise grande consommatrice d’énergie: une entreprise dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2003/96/CE

31.10.2003

31.12.2003

JO L 283 du 31.10.2003

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2004/74/CE

1.5.2004

1.5.2004

JO L 195 du 2.6.2004

Directive 2004/75/CE

1.5.2004

1.5.2004

JO L 195 du 2.6.2004

Des modifications et des corrections successives ont été intégrées au texte de base de la directive 2003/96/CE. Cette version consolidée est uniquement fournie à titre de référence.

Dernière modification le: 03.11.2010
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