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Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

La présente directive établit un cadre commun d’utilisation des énergies provenant des sources renouvelables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir un transport plus propre. À cet effet, des plans d’action nationaux sont définis, de même que les modalités d’utilisation des biocarburants.

ACTE

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à mettre en place un cadre commun relatif à la production et à la promotion d’énergie à partir de sources renouvelables.

Objectifs nationaux et mesures

Chaque État membre a un objectif calculé concernant sa part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute pour 2020. Cet objectif concorde avec l’objectif global «20-20-20» de la Communauté.

Par ailleurs, la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports doit être égale à au moins 10 % de la consommation finale d’énergie dans ce secteur d’ici à 2020.

Plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables

Les États membres doivent mettre en place un plan d’action national qui fixe la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommées dans les transports, de même que dans la production de l’électricité, et de chauffage pour 2020. Ces plans d’action doivent tenir compte des effets d’autres mesures relatives à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie (le plus important la réduction de la consommation d'énergie c'est, le moins d'énergie produite à partir de sources renouvelables serait nécessaire pour atteindre l'objectif). Ces plans doivent mettre également en place les modalités des reformes des régimes de planification et de tarification et l’accès aux réseaux d'électricité, en faveur d'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Coopération entres les États membres

Les États membres peuvent "échanger" une quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables par un échange statistique, mettre en place des projets communs, relatifs à la production d’énergie électrique et de chauffage à partir de sources renouvelables.

Il est également possible d’établir une coopération avec des pays tiers. Les conditions suivantes doivent être remplies:

  • l’électricité doit être consommée dans la Communauté;
  • l’électricité doit être produite par une installation récemment construite (après juin 2009);
  • la quantité d’électricité produite et exportée ne doit bénéficier d’aucun autre soutien.

Garantie d’origine

Chaque État membre doit être en mesure de pouvoir garantir l’origine de l’électricité ainsi que de l’énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources d’énergie renouvelables. L'information contenue dans ces garanties d'origine est normalisée, et doit être reconnue dans tous les États membres. Elle peut être aussi utilisée pour fournir aux consommateurs des informations relatives à la composition des différentes sources d'électricité.

Accès et gestion des réseaux

Les États membres doivent mettre en place les infrastructures nécessaires aux énergies produites à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports. À cet effet, ils doivent:

  • veiller à ce que les opérateurs garantissent le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;
  • prévoir un accès prioritaire pour ce type d’énergie.

Biocarburants et bioliquides

La directive prend en compte l’énergie produite à partir de biocarburants et de bioliquides. Ceux-ci doivent contribuer à une réduction d’au moins 35 % des émissions de gaz à effet de serre pour être pris en considération. À partir du 1er janvier 2017, leur part dans la réduction des émissions doit être portée à 50 %.

Les biocarburants et bioliquides sont réalisés à partir de matières premières provenant de l’extérieur ou l'intérieur de la communauté. Les biocarburants et les bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières issues de terres de grandes valeurs en termes de diversité biologique ou présentant un important stock de carbone. Pour bénéficier d’un soutien financier, ils doivent être qualifiés de «durables» selon les critères de la présente directive.

Contexte

La directive fait partie du paquet législatif énergie et changement climatique, qui apporte un cadre législatif aux objectifs communautaires de la réduction des émissions de gaz à effets de serre. Celui-ci encourage l’efficacité énergétique, la consommation d'énergie à partir de sources renouvelables, l'amélioration de l'approvisionnement d'énergie et la stimulation économique d'un secteur dynamique dans lequel l’Europe fait exemple.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2009/28/CE

25.6.2009

5.12.2010

JO L 140 du 5.6.2009

ACTE LIÉ

Rapport du 25 février 2010 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les exigences de durabilité concernant l'utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement [COM(2010) 11 final – Non publié au Journal officiel]
Ce rapport est accompagné d'une analyse d'impact (SEC(2010)65) et d'un résumé de l'analyse d'impacts (SEC(2010)66 ).
Le présent rapport expose les résultats de l'analyse menée par la Commission sur les exigences d'un régime de durabilité pour les utilisations énergétiques de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides (c.-à-d. les combustibles solides et gazeux pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement).
Dans son analyse des exigences concernant l'extension du régime de durabilité de l'UE aux combustibles solides et gazeux issus de la biomasse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement, la Commission a retenu trois principes qu'une politique à l'échelle européenne sur la durabilité de la biomasse doit respecter:

  • le traitement efficace des problèmes d'utilisation durable de la biomasse;
  • le bon rapport coût-efficacité de la réalisation des objectifs;
  • la cohérence avec les politiques existantes.

Sur la base de ces éléments d'analyse, le rapport conclut qu'il n'est à ce stade pas nécessaire d'établir un régime européen contraignant et harmonisé dans ce domaine et que les mesures existantes sont suffisantes pour garantir que la biomasse solide et gazeuse consommée au niveau de l'UE dans le secteur de l'électricité, du chauffage et du refroidissement est durable.
Cependant, dans son rapport, la Commission formule des recommandations en matière de durabilité et incite vivement les États membres à les prendre en compte, afin d'assurer une certaine cohérence des régimes nationaux de durabilité existants ou à venir. Les recommandations sont principalement basées sur le régime de durabilité inclut dans la Directive 2009/28/EC pour les biocarburants et les bioliquides, avec quelques exceptions.
La Commission indique dans son rapport que les conclusions de son analyse doivent fait l'objet de compte-rendu et de contrôle. C'est pourquoi elle précise en conclusion de ce rapport que d'ici au 31 décembre 2011, elle établira un nouveau rapport indiquant si les régimes nationaux ont répondu de façon satisfaisante aux problèmes de durabilité liés à l'utilisation de biomasse provenant de l'UE et de pays tiers et si ces régimes ont créé des obstacles aux échanges et au développement du secteur bioénergétique. Elle étudiera le bienfondé de mesures supplémentaires comme des critères de durabilité communs au niveau de l'UE.

Dernière modification le: 09.07.2010
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