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Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020

La présente décision contribue au respect de l’engagement de l’Union européenne de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et par rapport aux niveaux de 1990. Elle fixe des objectifs de réduction d’émission pour chacun des États membres et définit les modalités de vérification de leur atteinte. En cas d'accord international, ces objectifs pourraient être renforcés.

ACTE

Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020.

SYNTHÈSE

La présente décision fixe la contribution minimale des États membres en matière d’émissions de gaz à effet de serre *, suite à l’engagement pris par la Communauté pour la période 2013-2020.

Niveaux d’émission pour 2013-2020 et flexibilité

Les État membres disposent chacun de quotas annuels d'émissions formant une trajectoire linéaire de 2013 à 2020. Chaque année de 2013 à 2020, les émissions des États membres devront être inférieures au quota annuel d'émissions correspondant. Le quota annuel d'émission pour 2020 correspond au pourcentage fixé à l'annexe II de la Décision pour chacun des États membres.

Pendant la période 2013-2019, un État membre peut prélever sur l’année suivante une quantité allant jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émissions *. La partie inutilisée d'un quota annuel d'émissions peut être reportée à l'année suivante. Il est également possible, sous certaines conditions, de transférer à d’autres État membres une partie de ce quota.

Efficacité énergétique

En 2012, la Commission européenne évaluera les progrès accomplis par la Communauté et les États membres quant à la mise en œuvre du plan d’action pour l’efficacité énergétique. Suite à cette évaluation, la Commission propose, le cas échéant, des mesures renforcées ou nouvelles.

Utilisation des crédits résultant d’activités de projet

Afin de remplir leurs obligations, les États membres peuvent utiliser les crédits suivants de réduction des émissions de gaz à effet de serre:

  • les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE) autorisées dans le cadre de la directive 2003/87/CE durant la période 2008-2012 et correspondant à des projets enregistrés avant le 31 décembre 2012;
  • les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA;
  • les REC temporaires (RECT) ou REC à long terme résultant des projets de boisement ou de reboisement.

Un État membre peut transférer chaque année à un autre État membre la partie inutilisée de sa quantité annuelle dans la limite de 3 %. Il peut aussi reporter la quantité inutilisée sur les années suivantes.

Rapport, évaluation des progrès réalisés, modifications et révision

En application de la décision 280/2004/CE, les États membres doivent déclarer dans leurs rapports les éléments suivants:

  • leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre;
  • l’utilisation, la répartition géographique et les types de crédits utilisés;
  • les progrès prévus et prévisions nationales;
  • les informations sur les politiques et les mesures nationales.

Tous les deux ans, la Communauté évalue les progrès accomplis et le respect de son engagement.

Action corrective

En cas de dépassement des quotas d’émissions fixés, l’État membre concerné doit prendre les mesures suivantes:

  • une déduction du quota d’émissions de l’État membre de l’année suivante;
  • le développement d’un plan d’action corrective;
  • la suspension temporaire du transfert d’une partie de son quota d’émissions et de ses droits d’utilisation des crédits de projet à un autre État membre.

Adaptation applicable après l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique

Après la signature d’un accord international sur le changement climatique par la Communauté prévoyant une réduction de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, la Commission est tenue de présenter, dans les trois mois suivants, un rapport traitant des aspects suivants:

  • la nature des mesures décidées au niveau international;
  • les actions à entreprendre au niveau de la Communauté afin d’atteindre l’objectif de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007;
  • les incidences sur la compétitivité des industries et sur l’agriculture et les risques de fuites de carbone;
  • les incidences de l’accord international sur d’autres secteurs économiques;
  • les modalités de comptabilisation des émissions liées à l’utilisation des terres et de la foresterie;
  • les modalités relatives au boisement, reboisement, à la déforestation et à la dégradation de la forêt dans les pays tiers;
  • la nécessité de politiques et mesures supplémentaires.

Dans le cas où aucun accord international ne serait approuvé d’ici au 31 décembre 2010, la Commission doit formuler une proposition en vue d’inclure l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté.

Contexte

La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE, se fixe pour objectif la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre. Il est crucial que la température mondiale annuelle ne dépasse pas de plus de deux degrés le niveau de l’ère préindustrielle. Dans cette optique, il convient de réduire de 50 % les émissions de ces gaz d’ici à 2050.

Termes clés de l’acte
  • Émissions de gaz à effet de serre : émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrocarbures fluorés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexafluorures de soufre (SF6).
  • Quota annuel d’émission : quantité annuelle maximale autorisée d’émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2013 à 2020.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 406/2009/CE

25.6.2009

-

JO L 140 du 5.6.2009

ACTE LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 mai 2010 intitulée: Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de «fuites de carbone» [COM(2010) 265 final – Non publié au Journal officiel].
La présente communication analyse les conséquences d’une politique qui réduirait de 30 % les émissions de gaz à effet de serre.
La crise économique de 2008 a provoqué une forte baisse des émissions de CO2. En effet, les émissions de gaz à effet de serre enregistrées dans l’Union européenne (UE) en 2009 ont diminué de 14 % par rapport au niveau de 1990 alors que la baisse enregistrée en 2008 n’était que de 11,6 %.
De ce fait, la possibilité d’aller au-delà des objectifs de 2020 paraît réaliste si les options suivantes sont mises en œuvre:

  • adapter le système d'échange de quotas d'émission en «réservant» une part des quotas destinés à la mise aux enchères;
  • récompenser les acteurs du système qui investissent le plus rapidement dans les technologies les plus performantes en termes de réduction d’émissions par l’allocation à titre gratuit de quotas supplémentaires;
  • mettre en place des taxes sur le carbone;
  • utiliser les politiques de l’UE afin d’encourager la réduction des émissions;
  • utiliser les instruments de crédits internationaux afin de favoriser l’adoption de technologies les plus performantes en matière de réduction d’émission.

Cependant, la communication souligne que le coût total d’une réduction de 30 % des émissions, en prenant en compte les coûts liés à la réalisation de l’objectif de réduction de 20 %, serait de 81 milliards d’euros. Ce montant dépasse considérablement le coût initial du paquet «climat et énergie», estimé à 70 milliards d’euros.
Il est également important que l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 30 % soit également mis en œuvre par les pays tiers afin d’éviter le risque de «fuite de carbone». Une coordination internationale à ce niveau est donc indispensable.

Dernière modification le: 27.07.2010
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