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Marchés publics écologiques

La Commission souhaite stimuler les marchés publics écologiques qui constituent un instrument efficace de promotion des produits et des services respectueux de l’environnement et encouragent l’éco-innovation, contribuant ainsi au développement durable.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 16 juillet 2008 relative à des marchés publics pour un environnement meilleur [COM(2008) 400 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’objectif de la présente communication est de formuler des orientations sur les moyens de réduire l’impact environnemental de la consommation du secteur public et d’utiliser les marchés publics écologiques (MPE) * pour stimuler l’innovation dans les technologies, les produits et les services environnementaux.

Plus spécifiquement, cette communication propose des instruments devant permettre de lever les principaux obstacles à un recours accru aux marchés publics écologiques. La Commission recommande ainsi:

  • de fixer des critères environnementaux communs applicables aux marchés publics écologiques;
  • d’encourager la publication des informations sur le calcul du coût du cycle de vie des produits;
  • de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la possibilité d’inclure des critères environnementaux dans les appels d’offre;
  • d’instaurer un appui politique à la promotion et à la mise en œuvre des marchés publics écologiques, par la définition d’un objectif assorti d’indicateurs et d’un système de suivi.

Champ d’application

La communication concerne toutes les procédures de marchés publics, qu’elles se situent au-dessus ou en-dessous des seuils prévus par les directives européennes sur les marchés publics. La Commission a défini dix secteurs prioritaires pour les MPE:

  • construction;
  • alimentation et services de restauration;
  • transport;
  • énergie;
  • machines de bureau et ordinateurs;
  • habillement et autres textiles;
  • papier et services d’imprimerie;
  • ameublement;
  • produits et services de nettoyage;
  • équipements de santé.

Critères communs pour les MPE

La Commission souligne la nécessité de définir des critères communs applicables aux marchés publics écologiques. Un premier ensemble de critères pour les produits et les services des dix secteurs prioritaires a déjà été défini dans le cadre d’un « instrument de formation » (EN). Ces critères se fondent notamment sur ceux en vigueur pour l’attribution du label écologique européen ou, en l'absence du label européen, de labels écologiques nationaux et sont le résultat d’une coopération entre la Commission et un groupe d’experts composés de représentants des États membres.

Les critères applicables aux MPE sont divisés en deux catégories:

  • les critères « essentiels », conçus pour permettre une application aisée des marchés publics écologiques et axés sur le ou les domaine(s) essentiel(s) de la performance environnementale d’un produit donné. Ils visent à réduire au maximum les coûts administratifs pour les entreprises devant se conformer aux critères et pour les autorités publiques devant contrôler la conformité à ceux-ci. La Commission propose que d’ici à 2010, 50% de tous les marchés publics respectent ces critères;
  • les critères « avancés », tenant compte d’un plus grand nombre d’aspects ou se fondant sur des niveaux de performance environnementale plus élevés, à l’usage des pouvoirs publics qui souhaitent aller plus loin dans la réalisation d’objectifs environnementaux.

Évaluation et suivi

Afin de procéder à un suivi des marchés publics écologiques, la Commission propose la mise en place de deux types d’indicateurs: des indicateurs quantitatifs pour évaluer l’état d’avancement de la politique et son influence sur l’offre, et des indicateurs orientés sur l’impact permettant d’évaluer les gains environnementaux et financiers réalisés. En 2010, elle évaluera la situation et dressera ensuite un bilan qui servira de base à l’élaboration d’objectifs ultérieurs.

Contexte

Le potentiel des marchés publics écologiques a été souligné pour la première fois dans l’Union européenne en 2003 dans la communication de la Commission sur la politique intégrée des produits. En 2004, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui constituent le cadre européen pour la passation de marchés publics, ont clarifié la façon dont les acheteurs peuvent intégrer la dimension environnementale dans le processus d’adjudication. Le manuel de la Commission "Acheter vert!", adopté en août 2004, vise à préciser davantage comment ces nouvelles règles peuvent être utilisées afin de conclure des Marchés publics écologiques.

La nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière de développement durable, adoptée par le Conseil en juin 2006, a fixé pour 2010 l’objectif d’aligner le niveau moyen des marchés publics écologiques dans l’UE sur celui atteint par les États membres les plus performants dans ce domaine en 2006.

La présente communication s’inscrit dans le plan d’action sur la consommation et la production durables et la politique industrielle durable (PCD/PID) qui établit un cadre pour la mise en œuvre d’instruments visant à améliorer les performances environnementales des produits.

Termes-clés de l'acte

  • Marché public écologique: processus de passation de marché dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes.
Dernière modification le: 16.09.2008

Voir aussi

Pour en savoir plus, consulter :

  • la page de la Commission consacrée aux marchés publics écologiques (EN) et,
  • le manuel de la Commission «Acheter vert !  ».
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