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Cadre financier pour l'environnement urbain

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L'UE apporte un soutien financier et technique aux autorités locales pour les aider à relever le défi que posent les problèmes environnementaux et à progresser sur la voie de la durabilité.

ACTE

Décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

SYNTHÈSE

L'état de l'environnement urbain, qui abrite environ 80% de la population européenne, est un sujet de préoccupation qui a des répercussions aux niveaux locaux, européen et planétaire. La diminution des ressources naturelles et l'augmentation de la pollution et des déchets a des effets sur les écosystèmes aux niveaux locaux, régional et planétaire.

La Communauté a déjà prisun engagement international, lors du sommet de Rio. L'agenda 21 qui a fait l'objet du protocole signé à Rio prévoit que la plupart des collectivités locales de tous les pays mettent en place un mécanisme de consultation de la population.

Suite à la communication "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" [COM(1998) 605 final], la présente décision du Conseil et du Parlement européen met en place un cadre communautaire de coopération encourageant la conception, l'échange et la mise en Ĺ“uvre de bonnes pratiques en matière de développement durable urbain et dans le cadre de l'agenda 21. Les partenaires principaux sont la Commission et les réseaux de villes organisés au niveau européen. La campagne européenne pour les villes durables est une alliance regroupant 540 autorités locales engagées dans le développement de politiques locales et d'actions locales en vue d'assurer la durabilité.

Les domaines d'actions qui pourraient bénéficier d'un soutien financier sont:

  • l'information et l'échange d'information sur le développement urbain durable, l'agenda 21et la qualité de l'environnement là où les problèmes environnementaux s'ajoutent aux problèmes socio-économiques;
  • la coopération entre les acteurs concernés en ce qui concerne le développement durable et l'action 21 au niveau européen;
  • les mesures d'accompagnement.

Ces activités doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la contribution financière ou dans les deux années qui suivent

La Commission assure la cohérence et la complémentarité de ces activités avec les autres programmes et initiatives, en particulier l'initiative URBAN. D'ailleurs, les activités qui peuvent bénéficier d'autres programmes et fonds communautaires ne peuvent pas bénéficier du présent cadre de coopération. Les critères de sélection des activités sont:

  • un bon rapport coûts/bénéfice;
  • un effet multiplicateur durable sur le plan européen;
  • une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires;
  • une contribution à une approche multinationale;
  • une approche multi-sectorielle qui intègre les dimensions sociale, économique et environnementale;
  • une forte association de tous les intervenants, y compris les représentants de la société civile;
  • une redynamisation des services publics d'intérêt général.

Les appels à propositions de projets sont publiés chaque année au plus tard le 31 janvier. La Commission détermine au plus tard le 31 mai les projets qu'elle finance et les rend ensuite publics.

Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et des pays qui ont conclu des accords d'association avec la Communauté.

La Commission prend toutes les dispositions pour combattre la fraude, et le contrôle financier sera exercé par la Cour des comptes. Le soutien financier accordé par la Commission peut être réduit, suspendu ou même récupéré si des irrégularités sont constatées. Le bénéficiaire doit expliquer les retards subis dans l'avancement d'un projet et soumettre un rapport financier à la Commission six mois après la réalisation du projet. Dans le cas des contrats de plus d'un an, le bénéficiaire doit présenter tous les ans un rapport sur l'état d'avancement du projet.

Ce cadre communautaire de coopération fonctionne à partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2004. Une évaluation intermédiaire est prévue pour le 31 mars 2003 au plus tard.

Le budget pour la période 2001-2004 s'élève à 14,8 millions d'euros. 80% des ressources sont affectées à part égale aux activités d'information et de coopération. Les mesures d'accompagnement se voient accorder 20% des ressources.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 1411/2001/CE01.01.2001-JO L 191 du 13.07.2001

ACTES LIÉS

Règlement 2007/614/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)[Journal officiel L 149 du 09.06.2007].

Communication de la Commission, du 11 janvier 2006, sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain [COM(2005) 718 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 11 février 2004, intitulée: « Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain » [COM(2004) 60- Journal officiel C 98 du 23 avril 2004].

 
Dernière modification le: 26.06.2007
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