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Évaluation et gestion du bruit

L’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores, définit une approche commune visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Cette approche est basée sur la détermination cartographique de l’exposition au bruit, selon des méthodes communes, sur l’information des populations et sur la mise en œuvre de plans d’action au niveau local. Cette directive doit également servir de base pour mettre au point des mesures communautaires relatives aux sources de bruit.

ACTE

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à lutter contre le bruit perçu par les populations dans les espaces bâtis, dans les parcs publics ou dans d’autres lieux calmes d’une agglomération, dans les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que dans d’autres bâtiments et zones sensibles au bruit. Elle ne s’applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l’intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d’activités militaires dans les zones militaires.

Les indicateurs de bruit et leurs méthodes d’évaluation

Lden est un indicateur du niveau de bruit global pendant la journée, la soirée et la nuit utilisé pour qualifier la gêne liée à l’exposition au bruit. Lnight est un indicateur du niveau sonore pendant la nuit qui qualifie les perturbations du sommeil. Les indicateurs de bruit Lden et Lnight sont utilisés pour l’établissement des cartes de bruit stratégiques.

D’autres indicateurs peuvent être utilisés pour la planification et le zonage acoustiques ainsi que dans les cas particuliers signalés à l’annexe I de la directive.

Les valeurs de Lden et Lnight sont définies en utilisant les méthodes d’évaluation établies à l’annexe II de la directive. Des méthodes d’évaluation communes pour la détermination de Lden et Lnight seront établies par la Commission. Entre temps, les États peuvent utiliser leurs propres méthodes pour la détermination des indicateurs communs, pour autant que ces méthodes soient conformes à l’annexe II.

Des relations dose-effet seront introduites dans l’annexe III lors de révisions futures afin de permettre l’évaluation des effets du bruit sur les populations.

Le 18 juillet 2005 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée exprimée en Lden ou Lnight et, le cas échéant, en Lday et en Levening, pour le bruit du trafic routier, aérien, ferroviaire et pour le bruit industriel.

La cartographie stratégique du bruit

Une carte de bruit stratégique permet une évaluation globale de l’exposition au bruit dans une zone soumise à différentes sources de bruit ainsi que l’établissement de prévisions générales pour cette zone. Les cartes stratégiques doivent répondre aux prescriptions minimales décrites à l’annexe IV de la directive.

Au plus tard le 18 juillet 2005, les États membres rendent publiques les informations relatives aux autorités et organismes responsables de l’établissement et, le cas échéant, de l’approbation des cartes de bruit stratégiques.

Le 30 juin 2005 au plus tard, puis tous les 5 ans, les États membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an, des axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250 000 habitants situés sur leur territoire. Le 30 juin 2007 au plus tard, les cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l’année précédente au voisinage des infrastructures et au sein des agglomérations évoquées ci-dessus doivent être établies et, le cas échéant, approuvées.

Le 31 décembre 2008 au plus tard, les États membres informent la Commission de toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants et de tous les grands axes routiers et ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire. Le 30 juin 2012 au plus tard, puis tous les 5 ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l’année précédente pour ces agglomérations et ces axes sont établies et, le cas échéant, approuvées.

Les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées tous les cinq ans.

Les plans d’action

Les plans d’action visent à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit. Ils doivent satisfaire aux prescriptions minimales énoncées à l’annexe V de la directive.

Les mesures figurant dans les plans d’action sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l’application d’autres critères choisis par les États membres et s’appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique.

Au plus tard le 18 juillet 2005, les États membres rendent publiques les informations relatives aux autorités et organismes responsables de l’établissement et, le cas échéant, de l’approbation des plans d’action.

Le 18 juillet 2008 au plus tard, les plans d’action doivent être établis pour les grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an, les axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an, les grands aéroports, et les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Au plus tard le 18 juillet 2013, des plans d’action doivent être établis pour l’ensemble des grandes agglomérations et des grands aéroports, axes routiers et axes ferroviaires.

Les plans d’action sont réexaminés s’il survient un événement majeur affectant la situation en matière de bruit et, en tout état de cause, tous les cinq ans.

Information des citoyens

Les États membres veillent à ce qu’une consultation publique soit réalisée et ses résultats pris en compte, avant l’approbation des plans d’action.

Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques et les plans d’action soient rendus accessibles au public conformément aux annexes IV et V de la présente directive et aux dispositions de la directive concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement.

Rapports concernant la directive

Le 10 mars 2004, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil un rapport sur les mesures communautaires existantes relatives aux sources de bruit dans l’environnement (voir ci-dessous «Actes liés»).

Les États membres collectent les cartes de bruit et les plans d’action. Ils transmettent à la Commission l’information contenue dans les cartes de bruit ainsi qu’un résumé des plans d’action. Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport de synthèse relatif aux données contenues dans les cartes de bruit et les plans d’action. Le premier rapport sera présenté le 18 juillet 2009.

Le 18 juillet 2009 au plus tard, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport concernant l’application de la présente directive. Le rapport évalue la nécessité d’engager de nouvelles actions communautaires en matière de bruit dans l’environnement et, le cas échéant, propose des stratégies pour les mettre en œuvre. Il comprend notamment un examen de la qualité de l’environnement sonore dans la Communauté. Ce rapport est révisé tous les cinq ans.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2002/49/CE

18.7.2002

18.7.2002

JO L 189 du 18.7.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2002/49/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 1er juin 2011, sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE [COM (2011) 321 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 10 mars 2004, sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l’environnement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement [COM(2004) 160 – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 26.10.2011
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